Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, exerçant son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, retient les conclusions d’un rapport d’expertise pour fixer le montant d’une créance après avoir constaté que les contestations formées à son encontre par une partie étaient dénuées de fondement. Sont par ailleurs irrecevables devant la Cour de cassation les moyens relatifs à des irrégularités de l’expertise qui n’ont pas été invoqués devant les juges du fond, dès lors qu’ils constituent des moyens nouveaux.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/483, en date du 08/07/2021, dossier commercial n° 2018/3/3/1123

Vu le pourvoi en cassation formé le 02-05-2018 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Mohamed (J.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 5903 rendu le 21-11-2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8202/4637.

Vu la requête en constitution de Maître Ahmed (M.), avocat au barreau de Casablanca, pour les demandeurs, jointe à l’avis de Maître Mohamed (J.) informant de son dessaisissement.

Vu le mémoire en défense déposé le 09-11-2018 par la défenderesse au pourvoi, par l’intermédiaire de ses avocates Maîtres Basmat (F.) et Asmae (A.), concluant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 09-06-2021.

Vu la notification de la date de l’audience publique fixée au 08-07-2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Benani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, la compagnie d’assurances (A. T. M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant qu’elle avait accordé à la demanderesse, la société (A.), une autorisation en qualité d’intermédiaire d’assurance à Casablanca en vertu d’un arrêté ministériel, et avait conclu avec elle un avenant à la convention le 13-10-2004, lui conférant la qualité d’agent général d’assurances et désignant le demandeur Abderrazak (J.) comme son intermédiaire, lequel s’était engagé à verser à la demanderesse toutes les sommes des primes d’assurance encaissées par lui auprès des clients contractants. Cependant, la demanderesse, la société (A.), a enfreint l’article 8 de l’arrêté ministériel du 16-10-90, qui impose l’établissement d’un état de recouvrement au dernier jour du mois, à adresser à la compagnie d’assurance dans un délai de 15 jours. La défenderesse est ainsi devenue débitrice envers elle de la somme de 5.454.832,90 dirhams, résultant du non-paiement du solde des primes d’assurance encaissées dans le cadre de l’intermédiation, qu’elle s’est abstenue de régler malgré une mise en demeure, en précisant que le second défendeur avait reconnu une partie de la créance à hauteur de 2.434.103,69 dirhams. Elle a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 3.020.728,90 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date d’arrêté du compte des primes, une indemnité de retard de 30.000,00 dirhams, ainsi que l’exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens.

Après réponse, réplique, et la réalisation d’une expertise par Mohamed (S.) suivie de commentaires, les défendeurs ont déposé des conclusions accompagnées d’une demande reconventionnelle, sollicitant qu’il leur soit alloué la somme de 1.043.609,13 dirhams à titre d’indemnité pour la résiliation du contrat d’agence qui les liait à la compagnie d’assurances, et la somme de 333.747,15 dirhams pour la commission restant due, la déduction de la somme de 735.940,89 dirhams relative aux paiements et aux polices retournées du montant de la reconnaissance de dette, et d’opérer une compensation entre la créance fixée par l’expert (S.) à 2.224.947,77 dirhams et la créance détenue par la compagnie d’assurances (A. T. M.) envers la société (A.) s’élevant à 2.113.297,17 dirhams, ramenant ainsi le montant dû à la compagnie d’assurances à 111.650,60 dirhams. Après réplique et la réalisation d’une seconde expertise par l’expert Mohamed (I.), suivie de commentaires et d’un échange de mémoires, le tribunal a, sur la demande principale, condamné solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 2.301.332,87 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’à l’exécution, les a condamnés aux dépens, a fixé la durée de la contrainte par corps au minimum pour la caution, et a rejeté le surplus des demandes. Sur la demande reconventionnelle, il l’a rejetée. Les parties condamnées ont interjeté appel de ce jugement, lequel a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt de la violation de la loi, tirée de la violation des articles 55, 59 et 63 du Code de procédure civile, de la violation des articles 1 et 2 de la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires, et d’une motivation erronée équivalant à un défaut de motifs, au motif que la cour d’appel a fondé sa décision sur un rapport d’expertise bien qu’ils l’aient contesté en la forme et au fond, et n’a pas pris en considération leurs griefs soulevés en première instance et en appel. En effet, l’expert n’a pas précisé les critères scientifiques et comptables sur lesquels il s’est fondé pour parvenir à sa conclusion et ne s’est pas conformé au jugement avant dire droit comme l’exige le dernier alinéa de l’article 59 du Code de procédure civile. De plus, le rapport retenu n’a pas tenu compte des déclarations des demandeurs, que ce soit pendant la réalisation de l’expertise ou ultérieurement à travers leurs écrits. Si le tribunal de première instance a bien fait de recourir à une expertise judiciaire pour élucider le litige, il est juridiquement inadmissible de se fonder sur un rapport vicié en la forme et au fond, contrairement aux dispositions de l’article 59 précité ; étant entendu que la mission de l’expert, en tant qu’auxiliaire de justice, est de donner un avis technique ou scientifique, et non de juger l’affaire, cette tâche relevant de la seule compétence du juge, principe consacré par les articles 1 et 2 de la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires… La cour, en adoptant les motifs du jugement de première instance, n’a pas répondu à l’argument de nullité du rapport d’expertise tiré de la violation des articles 59 et 63 du Code de procédure civile, le jugement avant dire droit du 24-02-2016 ayant chargé l’expert Mohamed (I.) de déterminer la dette restant à la charge de la défenderesse principale sur la base des documents en possession des parties et de leurs livres de commerce. Or, il ne s’est pas conformé à la mission qui lui était confiée ; bien qu’il ait demandé à la compagnie d’assurances ses livres de commerce par procès-verbal de la réunion d’expertise du 14-04-2016, celle-ci ne les lui a pas tous remis. De plus, l’expert a outrepassé sa mission car, au lieu de déterminer la dette, il a estimé de sa propre initiative, à la page 4 de son rapport, qu’il existait des manquements et des violations de la loi ainsi que de la convention de nomination de l’agent général d’assurances, alors qu’il s’agit là d’un point de pur droit relevant de la seule appréciation du tribunal. Le rapport de l’expert précité est également nul pour ne pas avoir consigné les déclarations des parties dans un procès-verbal distinct, pour ne pas avoir accordé d’importance aux documents produits par les demandeurs et pour ne pas avoir joint à son rapport les procès-verbaux détaillant les opérations qu’il a effectuées…

De même, les conclusions de l’expert susmentionné ne reposent sur aucune base technique saine en raison de leur caractère vague et ambigu. D’une part, il a estimé que le montant de la reconnaissance de dette faisant l’objet de la plainte ne dépassait pas 1.743.920,28 dirhams au lieu de 2.434.103,69 dirhams. Cette ambiguïté s’explique par le fait que la comptabilité de la compagnie d’assurances n’est pas tenue régulièrement. Les demandeurs se demandent comment l’expert a pu affirmer que le solde de la société demanderesse au 31-10-2013 était de 2.066.956,48 dirhams, alors que l’inspecteur (B.), comptable de la compagnie d’assurances, avait arrêté la situation comptable à cette même date à la somme de 575.986,75 dirhams, laquelle a été intégralement réglée par chèques… Ce qui démontre que la société demanderesse a réglé sa dette, mais que la défenderesse a décidé de résilier abusivement le contrat de nomination et a privé le demandeur de l’indemnité prévue à la clause 3 quinquies de l’avenant au contrat, en plus d’avoir procédé à une augmentation fictive du solde, alors que la société demanderesse a effectué des paiements mensuels supplémentaires après l’arrêté comptable du 11-12-2013, également par chèques, pour un montant de 556.570,92 dirhams… De plus, la demanderesse a payé à la défenderesse un total de 785.909,94 dirhams, et il reste dû à la demanderesse par la défenderesse, au titre des commissions et de l’indemnité de résiliation, une somme totale de 1.377.356,28 dirhams. Il ressort de tout ce qui a été exposé que l’arrêt attaqué, en confirmant le jugement de première instance, n’a pas procédé à une appréciation globale de tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis.

En outre, l’arrêt attaqué, en exposant les moyens d’appel, a souligné que les appelants s’étaient prévalus de l’article 233 du Code des assurances, et a répondu à ce moyen par une motivation lacunaire, voire inexistante, en considérant qu’il était établi que les demandeurs avaient remis à l’expert les livres de commerce de la société (A.), sans mentionner si les livres de commerce de la compagnie d’assurances avaient été ou non remis à l’expert, d’autant plus que les données extraites des livres de cette dernière sont contradictoires, celle-ci ayant réclamé une somme supérieure à 500.000,00 dirhams dans sa requête introductive, puis, après l’expertise, a demandé son homologation. L’arrêt d’appel a ignoré les données comptables et les preuves attestant du paiement de primes importantes à la compagnie d’assurances, notamment après la suspension des primes de l’intermédiaire et sa radiation. Les demandeurs ont également déposé des conclusions de manière régulière devant le juge du fond, qui n’y a répondu ni favorablement ni défavorablement, ce qui constitue un défaut de motifs. De plus, les experts (S.) et (I.) se sont basés, pour déterminer la dette, sur la reconnaissance de dette établie en faveur de la compagnie d’assurances après un audit de ses comptes… reconnaissance sur laquelle les demandeurs avaient émis des réserves par lettre du 23-05-2014, après qu’une erreur dans la vérification des comptes eut été constatée… sachant que l’intermédiaire d’assurance n’est pas autorisé, selon le contrat le liant à la compagnie d’assurances, à percevoir les montants d’assurance dus par les clients après la résiliation du contrat d’intermédiation. L’arrêt attaqué, qui a adopté les motifs du jugement de première instance, n’a pas répondu aux documents produits et ne les a pas mentionnés dans le rapport d’expertise. Ni la cour d’appel ni le rapport d’expertise n’ont justifié la contradiction entre un solde débiteur au 31-10-2013 de 2.066.956,48 dirhams, puis la conclusion d’un solde à la charge de la société demanderesse fixé à 2.301.332,57 dirhams. L’arrêt n’a pas non plus répondu ni motivé le rejet des moyens relatifs aux paiements effectués avant et après la résiliation du contrat d’intermédiation. L’expert n’a pas non plus inclus les pièces justificatives ni la méthodologie utilisée pour parvenir à ses résultats, ce qui constitue un défaut de motivation.

Concernant la demande reconventionnelle, la société demanderesse avait précédemment formé une demande reconventionnelle sollicitant la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 1.377.356,28 dirhams. L’arrêt d’appel n’y a fait aucune référence, que ce soit pour l’accueillir ou la rejeter, et n’a pas motivé l’absence de décision sur ce point, d’autant plus qu’il a statué au fond en rejetant l’appel et en confirmant le jugement entrepris ; et même en supposant qu’il ait adopté les motifs du jugement de première instance (…), il n’en demeure pas moins que, conformément au contrat liant la compagnie d’assurances (A. T. M.) à la société demanderesse et en vertu de l’article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, cette dernière a droit à la commission sur les contrats qu’elle a conclus avec des tiers, commission fixée, sur la base du rapport d’expertise réalisé par la défenderesse, à 333.747,15 dirhams, comme il ressort du rapport de l’expert Abdelmajid (R.) produit avec le mémoire de l’audience du 20-05-2015… De même, la demanderesse a droit à l’indemnité contractuelle pour la résiliation de l’agence à l’initiative de la défenderesse, conformément à la clause 3 quinquies, que l’expert Abdelmajid (R.) a fixée à 1.043.069,13 dirhams, ce qui donne à la société demanderesse le droit de percevoir une somme totale de 1.377.356,28 dirhams. Et bien que la société défenderesse soit créancière de la demanderesse pour un montant de 2.113.297,17 dirhams, les deux créances sont liquides, exigibles et certaines, la première en vertu de l’expertise de Mohamed (S.) et la seconde en vertu de l’expertise d’Abdelmajid (R.), ce qui rend les conditions de la compensation entre les deux créances réunies en l’espèce, en application de l’article 362 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Par conséquent, la dette restant à la charge de la demanderesse envers la défenderesse est de 111.650,60 dirhams. La cour, qui a rendu l’arrêt attaqué, n’a pas répondu à ces moyens et n’a pas motivé sa décision de manière saine, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que les demandeurs n’avaient jamais invoqué devant la cour qui a rendu l’arrêt attaqué la violation des articles 1 et 2 de la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires, ni la violation par l’expert de l’article 59 pour ne pas s’être conformé au jugement avant dire droit et avoir statué sur un point de droit, ni la violation de l’article 63 du Code de procédure civile, ni le fait que la comptabilité de la défenderesse n’était pas tenue régulièrement, ce qui constitue des moyens nouveaux irrecevables pour la première fois devant la Cour de cassation ; attendu que l’expertise retenue, réalisée par Mohamed (I.), a été effectuée en première instance. Concernant la contestation de l’expertise par la partie demanderesse, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué l’a rejetée par une motivation ainsi conçue : « (…) ce que les appelants reprochent au jugement entrepris, à savoir qu’il s’est fondé sur une expertise ne contenant pas de procès-verbal des déclarations des parties et que l’intimée n’a pas remis ses livres de commerce à l’expert, sont autant de motifs dépourvus de preuve, de sorte que la contestation de l’expertise n’est qu’une contestation de principe. Il est établi que les appelants ont remis à l’expert les livres de commerce de la société (A.), et l’expert a conclu à la dette exigible après déduction de toutes les sommes payées et examen des documents qui lui ont été soumis. Sur ce fondement, le moyen d’appel est dénué de fondement, et le jugement attaqué, en condamnant les appelants au paiement de la dette déterminée dans le rapport, a statué de manière saine et doit par conséquent être confirmé… ». Par cette motivation, la cour a examiné et écarté les griefs des demandeurs à l’encontre de l’expertise, et le grief tiré du défaut de réponse est contraire à la réalité. En outre, dès lors qu’il lui est apparu, par l’expertise réalisée dans le cadre de l’affaire, que l’expert avait pris en compte les sommes payées par la société demanderesse et les avait déduites du montant de la dette, et qu’elle a adopté les conclusions de l’expertise pour fonder sa décision, la cour a fait usage d’un moyen de preuve légalement admissible, et sa position n’est pas viciée par le fait qu’elle n’a pas mentionné si la défenderesse avait ou non remis ses livres de commerce à l’expert, ce point étant sans incidence sur le litige. De surcroît, par la motivation susmentionnée, la cour a examiné la demande reconventionnelle et la question de la compensation en tenant compte des montants dont le paiement par la société demanderesse a été établi et en les déduisant du montant total de la dette. Ainsi, l’arrêt attaqué est doté d’une motivation saine et suffisante et n’enfreint aucune des dispositions dont la violation est alléguée ; que les moyens, pour partie nouveaux ou contraires aux faits, sont pour le surplus non fondés.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.