Une décision déclarant une demande irrecevable pour un motif de fond, tel que le défaut de preuve de la créance, acquiert l’autorité de la chose jugée en application de l’article 451 du Dahir sur les obligations et les contrats. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, saisie d’une nouvelle action entre les mêmes parties et pour la même cause, retient l’exception de la chose jugée en constatant que la première décision d’irrecevabilité était fondée sur le fait que la créance n’était pas établie, ce qui constitue un motif de fond interdisant de juger à nouveau l’affaire.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/481, rendu le 08/07/2021 dans le dossier commercial n° 2019/3/3/1735

Vu le pourvoi en cassation déposé le 9 juillet 2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Larbi (gh.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 762 rendu le 25/02/2019 dans le dossier n° 2018/8221/4985 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le mémoire en réponse produit par le défendeur, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelatif (m.), tendant à ce que le pourvoi en cassation soit déclaré irrecevable en la forme et, au fond, à ce que la demande soit rejetée.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 20/05/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 17/06/2021, reportée à l’audience du 08/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Karam, et après avoir entendu les observations de Monsieur l’avocat général, Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur

Attendu que le défendeur a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi en cassation au motif que la requête n’exposait pas les faits de la cause.

Mais attendu que la requête en cassation contient un exposé sommaire des faits, conformément aux exigences de l’article 355 du Code de procédure civile, suffisant pour exposer l’objet du litige, ce qui la rend recevable en la forme.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse (C. F. M.) a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle elle exposait être créancière du défendeur Driss (r.) d’un montant de 2.767.795,22 dirhams, correspondant au solde débiteur de son compte bancaire à la date du 31/08/2009, sollicitant sa condamnation à lui payer ladite somme, majorée des intérêts de retard au taux de 2% et des intérêts légaux à compter de la date d’arrêté du compte le 31/08/2009 jusqu’au jour du paiement, ainsi qu’une indemnité pour frais de justice de 10% du montant total de la créance, avec contrainte par corps au maximum.

Après production des conclusions en réponse, réalisation d’une expertise et observations de la demanderesse sur celle-ci, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1.066.093,59 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’au jour du paiement, et la contrainte par corps au minimum, et a rejeté le surplus des demandes. Ce jugement a été infirmé par la Cour d’appel de commerce qui, par son arrêt attaqué par le présent pourvoi, a statué en déclarant la demande irrecevable.

Sur le moyen unique :

Attendu que la demanderesse fait grief à l’arrêt d’un défaut de motivation équivalant à son absence et d’un manque de base légale, au motif que la Cour a motivé sa décision en affirmant que : « selon la motivation de la Cour d’appel, les conditions de l’exception de la chose jugée sont réunies en l’espèce et que le tribunal n’a pas répondu à ce moyen ; qu’il est constant que l’autorité de la chose jugée ne s’attache pas seulement au dispositif du jugement mais s’étend également à ses motifs, dès lors que l’objet de la présente action est le même que celui de l’action antérieure, que l’action est fondée sur la même cause et est intentée entre les mêmes parties, agissant et attraites en la même qualité ; par conséquent, l’exception de la chose jugée est établie… et, partant, le moyen soulevé par l’appelant est fondé… Il convient en conséquence d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de déclarer la demande irrecevable ». La demanderesse soutient que cette motivation a mal interprété l’arrêt d’appel rendu le 08/01/2013. En effet, au cours de l’instance devant la Cour d’appel de commerce, celle-ci avait ordonné une expertise comptable confiée à l’expert Mohamed (n.), dont le rapport s’est avéré non objectif. La demanderesse avait alors sollicité une contre-expertise, au motif que l’expert lui avait réclamé des éléments étrangers à sa mission, tels que les données utilisées pour l’octroi des prêts de consolidation, les copies des correspondances échangées entre les parties et les copies des lettres de mise en demeure, qui ne figuraient pas dans l’arrêt avant dire droit. L’expert avait ainsi conclu son rapport en ces termes : « mais malheureusement, (C. F. M.) n’a accordé aucune attention à cette lettre et n’a produit aucun des documents requis, se contentant de fournir des copies de balances de comptes qui ne sauraient remplacer les documents demandés et sur lesquelles on ne peut se fonder ». La demanderesse soutient que la conclusion de l’expert est dénuée de tout fondement et que s’il avait souhaité parvenir à la vérité, il se serait rendu au siège social de la demanderesse pour consulter les livres de commerce régulièrement tenus. Elle espérait que la Cour ferait droit à sa demande de contre-expertise au vu de ses critiques sur le rapport, mais la Cour, dans l’arrêt dont se prévaut le défendeur, a rejeté tous ses moyens sans fondement et a rendu son arrêt le 08/01/2013 dans le dossier n° 8/2010/33994, dont le dispositif infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande irrecevable. Or, le dossier contenait tous les documents prouvant la créance (relevés de compte et contrats de prêt), qui constituent des moyens de preuve. La Cour, en suivant l’expert dans ses conclusions et en considérant que la créance n’était pas établie, a en conséquence déclaré la demande irrecevable, en se fondant sur la motivation suivante : « … l’intimée n’a produit aucune pièce de nature à prouver le contraire de ce qui figure dans le rapport d’expertise, ce qui rend la créance réclamée non établie ; il convient en conséquence de faire droit à l’appel, d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a décidé et, statuant à nouveau, de déclarer la demande irrecevable ». La demanderesse affirme que, s’agissant d’une irrecevabilité en la forme et non d’un rejet au fond, rien ne l’empêchait d’introduire une nouvelle action contre le débiteur et de produire les documents prouvant sa créance, ce qu’elle a fait devant le Tribunal de commerce de Rabat. Ce dernier a ordonné une expertise, confiée à l’expert Abderrahim (h.), qui a arrêté sa créance à la somme de 1.066.039,59 dirhams, et a rendu un jugement condamnant le défendeur à lui payer le montant proposé par l’expert. Devant la Cour d’appel, en réponse au moyen du défendeur tiré de l’exception de la chose jugée, elle a soutenu que l’arrêt invoqué n’avait déclaré la demande irrecevable qu’en raison de l’insuffisance des documents produits pour prouver la créance, et qu’elle était en droit, après avoir réuni les documents, d’introduire une nouvelle action. L’expertise réalisée en première instance ayant prouvé la créance, l’exception de la chose jugée était donc inexistante et sans fondement, dès lors que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux décisions statuant sur le fond, et non à celles qui statuent sur la forme. Rien n’empêche un créancier de réclamer sa créance après avoir régularisé la procédure et produit les pièces justificatives de sa prétention. L’autorité de la chose jugée et l’exception qui en découle s’appliquent aux jugements qui ont statué sur le fond et non aux jugements statuant uniquement sur la forme. En déclarant la demande irrecevable pour cause de chose jugée dans de telles circonstances, la Cour a rendu une décision entachée d’un défaut de motivation équivalant à son absence et dépourvue de base légale.

De plus, l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 08/01/2013 ne peut être considéré comme ayant acquis l’autorité de la chose jugée ou comme fondant une exception de la chose jugée, dès lors que son dispositif s’est borné à déclarer la demande irrecevable sans statuer sur le fond du litige ni renvoyer le dossier au premier juge pour qu’il statue à nouveau. En application de l’article 146 du Code de procédure civile, la Cour, en infirmant le jugement de première instance sans évoquer le fond du litige, aurait dû renvoyer le dossier au Tribunal de commerce de Rabat qui l’avait rendu, au lieu de se contenter de statuer sur la recevabilité de l’action. En ne le faisant pas, elle a violé l’article 146 du Code de procédure civile et a rendu un arrêt non motivé et dépourvu de base légale.

Mais attendu que la Cour, auteur de l’arrêt attaqué, a constaté, au vu du dossier, que la demanderesse avait déjà intenté une action contre le défendeur visant à obtenir sa condamnation au paiement d’une créance sur la base d’un relevé de compte ; que cette action avait donné lieu à un arrêt d’appel n° 13/126 du 08/01/2013, qui a infirmé le jugement de première instance et, statuant à nouveau, a déclaré irrecevable la demande formée par la demanderesse (C. F. M.) au motif que le relevé de compte produit par celle-ci ne revêtait pas la force probante énoncée à l’article 492 du Code de commerce, et qu’en outre, la demanderesse n’avait rien produit pour prouver le contraire des conclusions du rapport d’expertise ; que dès lors qu’un jugement déclarant une demande irrecevable est fondé sur un motif de fond, il acquiert l’autorité de la chose jugée, tout comme la cause qui a conduit à déclarer la demande irrecevable, et qu’il n’est plus possible de saisir la justice pour réclamer ce sur quoi il a déjà été statué. La Cour, auteur de l’arrêt attaqué, a motivé sa décision en ces termes : « concernant le moyen soulevé par l’appelant, l’appelante soutient dans ses motifs d’appel que le jugement attaqué a violé l’article 451 du D.O.C., au motif qu’en vertu de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca sous le n° 2013/126 le 08/01/2013 dans le dossier n° 2010/8/392, qui a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a déclaré la demande irrecevable, il est établi que l’objet de la présente action est le même que celui de l’arrêt d’appel susmentionné, lequel a été motivé par le fait que le relevé de compte produit par l’appelante ne revêtait pas la force probante énoncée à l’article 492 du Code de commerce, faute de comporter les mentions obligatoires prévues par la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, et que les relevés de compte admis comme moyen de preuve sont ceux qui remplissent les conditions de l’article 106 de la loi régissant l’activité des établissements de crédit, et qu’en outre l’intimée n’avait produit aucune pièce de nature à prouver le contraire de ce qui figure dans le rapport d’expertise, ce qui rend les demandes non établies »… »selon la motivation de la Cour d’appel, les conditions de l’exception de la chose jugée sont réunies en l’espèce et que le tribunal n’a pas répondu à ce moyen ; qu’il est constant que l’autorité de la chose jugée ne s’attache pas seulement au dispositif du jugement mais s’étend également à ses motifs, dès lors que l’objet de la présente action est le même que celui de l’action antérieure, que l’action est fondée sur la même cause et est intentée entre les mêmes parties, agissant et attraites en la même qualité ; par conséquent, l’exception de la chose jugée est établie… et, partant, le moyen soulevé par l’appelant est fondé et il convient en conséquence d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de déclarer la demande irrecevable. » Ce faisant, elle a fait une saine application de l’article 451 du Code des obligations et des contrats, dès lors que l’arrêt d’appel n° 2013/126, bien qu’ayant déclaré la demande irrecevable, s’est fondé sur un motif de fond, à savoir que les pièces produites par la demanderesse n’étaient pas probantes, et que cet arrêt n’a pas été annulé par les voies de droit. De plus, la demande de réalisation d’une expertise n’est qu’une mesure d’instruction de l’affaire et ne modifie pas l’objet des demandes présentées au tribunal, lequel était lié par l’arrêt n° 2013/126 et ne l’a pas interprété, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher une interprétation erronée. En outre, la Cour, auteur de l’arrêt attaqué, en infirmant le jugement de première instance et en déclarant la demande de la demanderesse irrecevable, n’a pas violé les dispositions de l’article 164 du Code de procédure civile, dès lors que celui-ci ne contient aucune disposition lui interdisant, après infirmation, de déclarer la demande irrecevable. L’arrêt est ainsi suffisamment motivé, fondé sur une base légale saine et n’a violé aucune des dispositions légales dont la violation est alléguée. Les deux branches du moyen sont donc dénuées de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.