Mot clé
Défaut de paiement de la provision

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement du solde d'un contrat de crédit, le débiteur principal et sa caution contestaient la force probante des relevés de compte produits par l'établissement créancier. Le tribunal de commerce les avait condamnés solidairement au paiement, après déduction des versements justifiés.

Devant la cour, les appelants soutenaient que les relevés étaient irréguliers et omettaient d'imputer plusieurs paiements. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen dès lors que les appelants, en s'abstenant de consigner les frais de l'expertise comptable ordonnée pour vérifier leurs allégations, ont failli à la charge de la preuve leur incombant.

La cour retient en outre, après examen des pièces, que le premier juge a correctement arrêté le montant de la créance en tenant compte des seuls versements dont la réalité était établie au dossier. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un acheteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine l'opposabilité de l'exception de non-conformité des biens livrés. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du vendeur.

L'appelant soutenait que certaines marchandises présentaient des vices de fabrication, dont il avait fait mention sur les bons de livraison, et invoquait l'exception d'inexécution pour refuser le paiement. La cour relève avoir ordonné une expertise comptable afin de permettre à l'appelant de prouver ses allégations.

Elle retient que le défaut de paiement de la provision pour frais d'expertise par l'appelant, malgré une mise en demeure, équivaut à un défaut de preuve de ses prétentions. Dès lors, la cour considère que les factures et les bons de livraison signés et tamponnés par l'acheteur constituent une preuve suffisante de la créance du vendeur.

Le jugement de première instance est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle et ordonnant l'expulsion d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure ayant conduit le premier juge à écarter une expertise faute de consignation des frais. Le tribunal de commerce avait en effet écarté la demande d'indemnité d'éviction du preneur après avoir constaté son défaut de paiement de la provision sur frais d'expert.

L'appelant soutenait ne pas avoir été valablement notifié de l'ordonnance de provision, contestant la validité d'une notification effectuée auprès du greffe. La cour d'appel de commerce retient que la notification au greffe n'est intervenue qu'après une tentative de signification infructueuse au cabinet de l'avocat de l'appelant, lequel avait été trouvé porte close par l'agent d'exécution.

Elle juge que cette diligence préalable rend la notification subséquente au greffe régulière et écarte ainsi le moyen tiré d'une violation des droits de la défense. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la mainlevée d'un prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de consignation des frais d'une expertise ordonnée en appel. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'emprunteur en mainlevée, écartant les conclusions d'une première expertise qui constatait un solde débiteur au motif que les paiements avaient été versés sur un compte bancaire erroné.

L'établissement de crédit appelant soutenait que la dette subsistait, tandis que l'emprunteur, par appel incident, sollicitait des dommages-intérêts pour procédure abusive et saisies vexatoires. Afin de trancher le débat sur la réalité de la dette, la cour a ordonné une nouvelle expertise comptable.

Constatant le défaut de paiement des frais de cette mesure par l'appelant principal malgré sa mise en demeure, la cour décide, en application de l'article 56 du code de procédure civile, de passer outre cette mesure d'instruction. Elle retient que, privée des éléments nécessaires pour statuer sur le bien-fondé de la créance contestée, elle ne peut que constater le caractère non fondé de l'appel principal.

La cour écarte également l'appel incident, faute pour l'emprunteur de caractériser la faute du créancier et le préjudice subi. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé par le rejet des deux appels.

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce statue sur les conséquences financières de l'inexécution d'un contrat de gérance libre. Le tribunal de commerce avait condamné le gérant au paiement d'une partie des recettes dues au propriétaire du matériel et rejeté sa demande reconventionnelle.

La cour écarte la demande reconventionnelle du gérant en indemnisation, retenant que ce dernier, en s'abstenant de consigner les frais de l'expertise ordonnée pour évaluer son préjudice, a mis la juridiction dans l'impossibilité de statuer sur le fond de sa prétention. Faisant droit à l'appel principal du propriétaire, la cour se fonde sur une expertise judiciaire antérieure pour réévaluer à la hausse le montant des recettes dues, tout en limitant son calcul à la période visée par la demande.

Le jugement est donc réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur et sa caution au paiement d'une créance issue de contrats de prêt, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité d'une exception d'incompétence territoriale et le bien-fondé de la contestation du montant de la dette. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'établissement de crédit.

L'appelant soulevait l'incompétence territoriale de la juridiction de première instance et contestait le quantum de la créance, arguant de paiements partiels non déduits et de la reprise des biens financés par le créancier sans imputation de leur valeur. La cour écarte d'abord l'exception d'incompétence au motif que, en application de l'article 16 du code de procédure civile, l'appelant a omis de désigner la juridiction qu'il estimait compétente, rendant ainsi son déclinatoire irrecevable.

Sur le fond, la cour relève que les allégations de paiement et de reprise des biens n'étaient étayées par aucune pièce probante. Elle souligne en outre que l'expertise comptable qu'elle avait ordonnée pour vérifier ces points n'a pu être réalisée faute pour les appelants d'avoir consigné les frais mis à leur charge.

Dès lors, en l'absence de toute preuve rapportée par le débiteur, qui supporte la charge de prouver l'extinction de son obligation, la créance est tenue pour établie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement du solde débiteur d'un compte, la cour d'appel de commerce statue sur les conséquences du défaut de paiement de la provision pour frais d'expertise par la partie qui l'a sollicitée. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en se fondant sur le relevé de compte produit. L'appelant contestait la force probante de ce document et, après avoir obtenu qu'une expertise comptable soit ordonnée, s'est abstenu d'en régler la provision malgré plusieurs injonctions. La cour retient qu'en application de l'article 56 du code de procédure civile, le défaut de paiement des frais d'expertise par la partie qui en a la charge justifie que la juridiction statue au vu des seuls éléments du dossier, en écartant la mesure d'instruction. Dès lors, en l'absence de tout autre élément de preuve contraire produit par le débiteur, la cour rappelle que le relevé de compte bancaire conserve sa pleine force probante en vertu de l'article 492 du code de commerce et de l'article 156 de la loi 103.12. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle et déclarant irrecevable une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la notification de l'injonction de verser la provision pour frais d'expertise. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande du preneur irrecevable, faute pour ce dernier d'avoir consigné les frais de l'expertise qu'il avait sollicitée. L'appelant soutenait que la notification, effectuée à la chancellerie du tribunal, était irrégulière au motif qu'elle aurait dû être adressée au cabinet de son avocat. La cour écarte ce moyen en application de l'article 38 de la loi organisant la profession d'avocat, retenant que l'avocat du preneur, inscrit à un barreau situé hors du ressort de la cour d'appel ordinaire dont dépend la juridiction commerciale saisie, était tenu d'élire domicile. À défaut d'élection de domicile au cabinet d'un confrère, la cour considère que la chancellerie du tribunal constitue valablement le lieu de notification de tous les actes de procédure. Dès lors, le défaut de paiement de la provision après cette notification régulière justifiait l'irrecevabilité de la demande d'indemnité, la cour ajoutant que statuer au fond sur ce point la priverait d'un degré de juridiction. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Il résulte de la combinaison de l’article 33 du Code de procédure civile et de l’article 44 de la loi n° 28-08 organisant la profession d’avocat que le choix par un plaideur d’un avocat pour le représenter emporte élection de domicile en son cabinet pour toutes les notifications relatives à l’instance. Par conséquent, l’avis de consigner la provision sur les frais d’une expertise ordonnée en cours d’instance est valablement adressé à l’avocat de la partie qui en a la charge.

Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté le défaut de paiement de la provision après notification régulière faite à l’avocat de l’appelant, statue au vu des éléments du dossier.