Mot clé
Défaut de paiement de la provision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58885	Le défaut de paiement des frais d’expertise par l’appelant fait obstacle à la vérification de ses allégations et justifie la confirmation du jugement fondé sur les relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/11/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Frais d'expertise, Expertise comptable, Défaut de paiement de la provision, Contrat de crédit-bail, Contestation du solde débiteur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
35416	Expertise judiciaire – La notification pour le paiement des frais est valablement adressée à l’avocat représentant la partie (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	01/04/2022	Représentation en justice, Rejet, Provision, Procédure civile, Notification, Mesure d'instruction, Frais d'expertise, Expertise judiciaire, Domicile élu, Cabinet d'avocat, Avocat, Action possessoire