Mot clé
Preuve de la créance
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Juridiction
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Date
Mots clés
34967
Protection du consommateur : la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public du taux moratoire limité à 4 % (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
19/01/2023
Taux d'intérêt légal
,
Compétence commerciale
,
Compte courant
,
Contrat de prêt
,
Crédit à la consommation
,
Déchéance du terme
,
Défaillance de paiement
,
Défaut de motivation
,
Intérêts conventionnels
,
Intérêts de retard
,
Clause abusive
,
motivation de la décision
,
Plafonnement des intérêts
,
Pourvoi en cassation
,
Preuve de la créance
,
Protection du consommateur
,
Recouvrement de créance
,
Rejet du pourvoi
,
Relevé de compte
,
Solde débiteur
,
Ordre public
,
Caractère impératif de la loi
34538
Lettre de change irrégulière : maintien de la force probante de la signature sociale et requalification en reconnaissance de dette (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Effets de commerce
16/02/2023
Signature du représentant légal
,
Requalification en reconnaissance de dette
,
Rejet du pourvoi
,
Preuve de la créance
,
Nullité pour vice de forme
,
Mentions obligatoires de la lettre de change
,
Lettre de change
,
Force probante de l'acte sous seing privé
,
Cause juridique de la demande
,
Cachet de la société
,
Autorité de la chose jugée
,
Action en paiement
,
Absence du nom du tireur
33130
Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
15/05/2024
عقد الكفالة
,
تحصيل الديون
,
الفوائد الاتفاقية
,
Relevés de compte
,
Recouvrement de créance
,
Qualité à agir
,
Intérêts conventionnels
,
Intérêts bancaires
,
Force probante
,
Expertise judiciaire
,
Dénaturation des faits
,
Contrat de prêt
,
Contrat de garantie
32989
Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Vérification de créances
04/10/2023
حجية الإثبات
,
تحقيق الدين،
,
بونات الطلب والتسليم
,
التسوية القضائية
,
إثبات المديونية
,
Vérification de créance
,
Redressement judiciaire
,
Preuve en matière commerciale
,
Liberté de la preuve
,
Bons de commande
31880
Validité des factures impayées et preuve de la créance : rejet de l’argument tiré de l’absence d’approbation par un tiers (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
31/10/2022
محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء
,
Validité des factures
,
Tribunal de commerce
,
Recevabilité de l'appel
,
Procès-verbal de signification
,
Preuve en matière commerciale
,
Preuve du service rendu
,
Preuve de la créance
,
Opposabilité des factures
,
Obligation de paiement
,
أداء قيمة الأشغال
,
Intérêts légaux
,
Formalités internes du débiteur
,
Factures impayées
,
Exigibilité de la dette
,
Exécution contractuelle
,
Dépens et condamnation
,
Créance commerciale
,
Contrat et facturation
,
Contestation de facturation
,
Clause d’approbation par un tiers
,
Inexécution contractuelle
,
Bons de livraison signés
,
الإثبات
,
الاستئناف مقبول شكلا
,
قانون المسطرة المدنية
,
قانون المحاكم التجارية
,
عدم حجية الفاتورة
,
عبء الإثبات
,
سند الطلب
,
سند التسليم
,
رفض الطعن
,
توقيع وختم العارضة
,
تحميل الصائر
,
الإشعار بالدفع
,
تأييد الحكم المستأنف
,
المطالبة بالمديونية
,
المصادقة على الفاتورة
,
المحكمة التجارية بالدار البيضاء
,
الفوائد القانونية
,
الفاتورة
,
الطلبية مرجع شرطي
,
الشرط الجزائي
,
التسليم المطابق للأشغال
,
التدبير الداخلي للشركة
,
الوثائق المدلى بها
,
Appel en matière commerciale
21791
Force majeure et dette bancaire : Le caractère prévisible d’une grève de salariés fait obstacle à l’exonération du débiteur (CA. com. Casablanca 2002)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Force majeure
14/03/2002
منازعة جدية في كشف الحساب
,
Cessation des paiements du débiteur
,
Clôture du compte
,
Compte courant débiteur
,
Contestation sérieuse du relevé de compte
,
Dette bancaire
,
Force majeure
,
Force probante du relevé de compte
,
Grève des salariés
,
Intérêts conventionnels
,
Point de départ des intérêts
,
Preuve de la créance
,
Cautionnement solidaire
,
Renonciation au bénéfice de discussion
,
Rupture de l'ouverture de crédit
,
إضراب العمال
,
تنازل عن الدفع بالتجريد
,
تنازل عن الدفع بالتجزئة
,
توقف عن الأداء
,
سريان الفوائد من تاريخ قفل الحساب
,
قفل الاعتماد
,
قوة قاهرة
,
كشف حساب
,
كفالة تضامنية
,
Renonciation au bénéfice de division
,
Caractère prévisible de l'événement
18942
CCass,04/02/2009,155
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
04/02/2009
Preuve de la créance
,
Expertise
,
Créance
,
Contestation
19267
CCass,19/10/2005,1040
Cour de cassation
Rabat
Commercial
19/10/2005
Requête d'appel
,
Preuve
,
Débiteur
,
Créance
,
Commercial
19398
Annulation d’un commandement immobilier pour absence de garantie hypothécaire des intérêts de retard et pénalités conventionnelles (Cass. civ. 2007)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Hypothèque
06/06/2007
Vente forcée
,
Capitalisation des intérêts
,
Commandement immobilier
,
Contrat d’hypothèque
,
Contrat de prêt
,
Créance garantie
,
Échéances périodiques
,
Garantie hypothécaire
,
Annulation du commandement
,
Hypothèque
,
Intérêts de retard
,
Interprétation du contrat
,
Pénalité conventionnelle
,
Preuve de la créance
,
Recouvrement de la dette
,
Relevé de compte
,
Inscription au titre foncier
,
Accessoires de la créance
20561
CA, Casablanca, 16/05/1997
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
16/05/1997
Se transforme en saisie exécutoire (Oui)
,
Saisie arrêt
21116
Clôture de compte et résiliation du prêt : Substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels et réduction de la clause pénale (Trib. com. Casablanca 2005)
Tribunal de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
17/10/2005
مديونية ثابتة
,
Clôture de compte
,
Compétence territoriale
,
Contestation des écritures bancaires
,
Contrat de prêt
,
Force probante du relevé de compte
,
Indemnité forfaitaire manifestement excessive
,
Intérêts au taux légal
,
Intérêts conventionnels
,
Option de compétence
,
Pouvoir modérateur du juge
,
Preuve de la créance
,
Recouvrement de créance bancaire
,
Clause pénale
,
Réduction de la clause pénale
,
إثبات انقضاء الالتزام
,
إيقاف الحساب
,
اختصاص مكاني
,
سلطة القاضي في التخفيض
,
شرط اختصاص
,
شرط جزائي
,
عقد قرض
,
غرامة تعاقدية
,
فوائد قانونية
,
قوة إثبات
,
كشوفات الحساب
,
Résiliation du contrat
,
Clause attributive de juridiction
21088
Compétence territoriale et clause attributive de juridiction : Non-appartenance à l’ordre public (Trib. civ. Casablanca 1991)
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
,
Référé
30/10/1991
نظام عام
,
Exception d'incompétence
,
Faux incident
,
Juge des référés
,
Mainlevée saisie-arrêt
,
Ordre public
,
Preuve de la créance
,
Procédure d'expertise
,
Titre exécutoire
,
Convention dérogatoire
,
اتفاق الأطراف
,
بحث في زورية السند
,
ثبوت الدين
,
دفع بعدم الاختصاص
,
رفع الحجز لدى الغير
,
سند لأمر
,
طعن بالزور الفرعي
,
قاضي الأمور المستعجلة
,
اختصاص مكاني
,
Compétence territoriale
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