| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 34967 | Protection du consommateur : la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public du taux moratoire limité à 4 % (Cass. com. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit | 19/01/2023 | La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant sur un litige relatif à la défaillance d’une emprunteuse dans le remboursement d’un crédit amortissable et d’une créance liée à un compte courant.
La demanderesse contestait, d’une part, le taux d’intérêt appliqué au capital restant dû du prêt, invoquant une violation des articles 15 et 104 de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur, et, d’autre part, l’octroi... La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant sur un litige relatif à la défaillance d’une emprunteuse dans le remboursement d’un crédit amortissable et d’une créance liée à un compte courant.
La demanderesse contestait, d’une part, le taux d’intérêt appliqué au capital restant dû du prêt, invoquant une violation des articles 15 et 104 de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur, et, d’autre part, l’octroi d’une somme de 90 132,99 dirhams, qu’elle estimait injustifié.
S’agissant du crédit, la Cour a confirmé le caractère d’ordre public du Titre VI de la loi n° 31-08, consacré aux contrats de crédit, conformément à l’article 151.
Cette qualification impose l’application impérative des règles protectrices du consommateur, primant sur toute stipulation contractuelle ou disposition légale concurrente. En l’espèce, la cour d’appel a correctement appliqué l’article 104, qui encadre les intérêts moratoires en cas de défaillance, en limitant le taux à 4 % du capital restant dû. La Cour de cassation a validé ce raisonnement, jugeant que le taux retenu respectait les exigences légales et écartant l’argument d’un taux excessif fondé sur d’autres textes, tels que l’article 492 du Code de commerce ou l’article 118 de la loi n° 34-03.
Concernant la créance de 90 132,99 dirhams, issue du solde débiteur du compte courant, la Cour a rejeté le grief de défaut de motivation.
Elle a relevé que l’arrêt attaqué s’appuyait sur des relevés de compte versés au dossier, établissant l’existence et le montant de cette dette distincte.
Contrairement aux allégations de la demanderesse, cette somme ne constituait pas une indemnisation pour préjudice, mais une créance exigible, dûment justifiée par les juges du fond. La motivation de la cour d’appel a ainsi été jugée suffisante et conforme aux pièces produites.
Le pourvoi a été rejeté.
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