Mot clé
Plafonnement des intérêts

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un emprunteur au paiement du solde d'un prêt immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de première instance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire.

L'appelant soulevait la nullité du jugement pour vice de procédure, tirée du non-respect du délai de comparution après un refus de réception de l'assignation. La cour retient que le non-respect des délais prévus à l'article 39 du code de procédure civile constitue une violation des droits de la défense justifiant l'annulation du jugement.

Statuant par voie d'évocation en application de l'article 146 du même code, la cour examine le fond du litige. Elle écarte les moyens tirés de la violation de la loi sur la protection du consommateur et de l'irrégularité des décomptes du prêt, mais déclare irrecevable la demande relative au solde débiteur du compte courant faute de production d'un arrêté de compte.

La cour d'appel de commerce annule donc le jugement et, statuant à nouveau, condamne l'emprunteur au paiement du capital restant dû majoré des intérêts au taux plafonné.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement du solde d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce examine les conséquences de la défaillance d'un emprunteur. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que la cessation des paiements n'était pas établie, l'emprunteur ayant produit des quittances de versement.

L'établissement de crédit appelant soutenait que les retards systématiques et l'interruption des paiements caractérisaient la défaillance contractuelle et justifiaient la déchéance du terme. La cour, s'appuyant sur une expertise judiciaire ordonnée en cause d'appel, constate la réalité de la défaillance et chiffre le capital restant dû

Elle rappelle toutefois qu'en matière de crédit immobilier consenti à un consommateur, les conséquences de la défaillance sont encadrées par les dispositions d'ordre public de la loi sur la protection du consommateur. La cour écarte dès lors la demande de l'établissement bancaire au titre des intérêts conventionnels et légaux.

Elle limite la condamnation, outre le capital, aux seuls intérêts de retard dont le taux est plafonné à 2 % par l'article 133 de ladite loi, à l'exclusion de toute autre indemnité en vertu de l'article 134 du même texte. Le jugement est donc infirmé et la cour, statuant à nouveau, condamne le débiteur dans les limites de ce dispositif.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement fait droit à une demande en paiement au titre d'un crédit à la consommation, la cour d'appel de commerce examine la validité d'une clause pénale et le cumul des intérêts. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement du principal, mais avait écarté la clause pénale et limité les intérêts de retard. L'établissement bancaire prêteur invoquait la violation de l'article 230 du code des obligations et des contrats, soutenant que la clause pénale fixée à 10 % devait s'appliquer en vertu de la force obligatoire du contrat. La cour retient que les dispositions d'ordre public de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur priment sur la convention des parties. Elle rappelle que cette loi encadre limitativement l'indemnité due par l'emprunteur défaillant, notamment en plafonnant les intérêts de retard à 2 % et en excluant toute autre pénalité. La cour juge en outre que, conformément à sa jurisprudence constante, les intérêts de retard et les intérêts légaux ne sauraient se cumuler, bien que fondés sur des bases juridiques distinctes. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce précise le régime des intérêts de retard applicables aux crédits bancaires en cas de défaillance de l'emprunteur, en distinguant selon la nature des prêts. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement du capital restant dû mais avait rejeté les demandes de l'établissement bancaire au titre des intérêts conventionnels, de la clause pénale et de la taxe sur la valeur ajoutée. Saisie par le prêteur qui invoquait la force obligatoire des contrats, la cour requalifie les crédits immobiliers destinés au financement d'une résidence en crédits à la consommation soumis aux dispositions d'ordre public de la loi 31-08. Elle en déduit, en application des articles 104 et 133 de ladite loi, que le capital restant dû ne peut produire que des intérêts de retard dont le taux est légalement plafonné, ce qui exclut l'application des taux conventionnels supérieurs et de la clause pénale. La cour rappelle en outre que pour les facilités de caisse, seul le taux d'intérêt légal est applicable après la clôture du compte et à compter de la demande en justice. Le jugement est par conséquent confirmé sur le principe de la condamnation en principal mais réformé en ce qu'il avait rejeté toute demande au titre des intérêts.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance bancaire née d'un prêt immobilier, la cour d'appel de commerce précise les modalités de calcul des intérêts de retard en cas de défaillance de l'emprunteur consommateur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement du solde débiteur du prêt. L'appelant soulevait principalement l'incompétence territoriale de la juridiction commerciale et l'application du régime protecteur du consommateur pour contester le montant des intérêts. La cour écarte d'abord l'exception d'incompétence, retenant que le tribunal de commerce du ressort du domicile de l'emprunteur est compétent pour connaître d'un litige né d'un contrat de compte courant. Sur le fond, elle rappelle que le prêt immobilier bénéficie des dispositions de la loi sur la protection du consommateur et fait une stricte application de son article 133. Elle juge ainsi que l'établissement bancaire ne peut réclamer, en cas de déchéance du terme, qu'une majoration de taux plafonnée à 2 % sur le capital restant dû, à l'exclusion de tout autre intérêt, notamment légal. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum des intérêts de retard.

Saisi d'un litige relatif au recouvrement d'une créance issue d'un prêt immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur le calcul des intérêts dus par un emprunteur consommateur défaillant. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement d'une somme liquidée sur la base d'une première expertise comptable. L'établissement bancaire appelant contestait la méthodologie de cette expertise ainsi que le refus des premiers juges d'appliquer les intérêts conventionnels après la déchéance du terme. Après avoir ordonné une nouvelle expertise, la cour rappelle que le prêt immobilier consenti à un consommateur est soumis aux dispositions impératives de la loi sur la protection du consommateur. La cour retient qu'en application de l'article 133 de ladite loi, le prêteur qui demande le remboursement immédiat du capital ne peut exiger, en sus des échéances impayées, qu'une indemnité de retard dont le taux ne peut excéder 2 % du capital restant dû. Toute stipulation d'intérêts conventionnels ou demande d'intérêts légaux au-delà de ce plafond est écartée. La cour d'appel de commerce réforme en conséquence le jugement, rehausse le montant de la condamnation principale sur la base de la nouvelle expertise et précise que le capital restant dû ne produira d'intérêts qu'au taux plafonné de 2 % jusqu'à parfait paiement.

La cour d'appel de commerce précise les modalités de calcul des pénalités dues par un emprunteur défaillant au regard de la loi sur la protection du consommateur. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation au principal et à une indemnité de retard, écartant la demande de l'établissement bancaire au titre des intérêts conventionnels sur les échéances impayées et des intérêts légaux. Devant la cour, le prêteur soutenait que ces chefs de demande n'étaient pas exclus par les textes applicables. La cour écarte cette argumentation au visa des articles 133 et 134 de la loi relative à la protection du consommateur. Elle retient que ces dispositions limitent de manière exhaustive les sommes exigibles en cas de défaillance au capital restant dû, aux intérêts échus et impayés, et à une indemnité de retard plafonnée. Dès lors, l'emprunteur ne peut être tenu à aucun autre dédommagement, coût ou intérêt, ce qui exclut formellement tant les intérêts conventionnels réclamés que les intérêts légaux sollicités. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un emprunteur au paiement du capital restant dû au titre de prêts immobiliers tout en rejetant la demande en paiement des intérêts de retard, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'application des pénalités prévues par la loi sur la protection du consommateur. L'établissement de crédit prêteur soutenait que le premier juge avait, en violation des dispositions impératives de ladite loi, omis de faire droit à sa demande au titre des intérêts moratoires. La cour fait droit à ce moyen. Elle retient que, s'agissant de crédits immobiliers, l'article 134 de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur autorise expressément le prêteur, en cas de défaillance de l'emprunteur, à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts de retard à un taux plafonné. La cour juge qu'en refusant d'allouer ces intérêts, le tribunal de commerce a méconnu une règle d'ordre public. En conséquence, le jugement est infirmé sur ce chef et réformé pour inclure la condamnation de l'emprunteur au paiement des intérêts de retard, la décision étant confirmée pour le surplus.

Saisi d'un appel relatif aux sommes dues au titre d'un contrat de prêt immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des obligations de l'emprunteur défaillant au regard du droit de la consommation. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement du capital restant dû et des échéances impayées, majorés d'intérêts de retard, mais avait rejeté la demande au titre des intérêts conventionnels. L'établissement bancaire prêteur soutenait en appel que le premier juge avait à tort écarté l'application des intérêts conventionnels et des intérêts de retard au taux contractuellement prévu. La cour d'appel de commerce retient que le prêt litigieux relève des dispositions de la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur. Au visa des articles 133 et 134 de ladite loi, elle rappelle qu'en cas de déchéance du terme, le prêteur ne peut réclamer que le capital restant dû, les échéances échues et impayées, ainsi que des intérêts de retard dont le taux ne peut excéder 2% du capital restant dû, à l'exclusion de toute autre indemnité ou coût. Dès lors, la cour considère que le premier juge a fait une juste application de la loi en limitant la condamnation à ces seules sommes et en fixant souverainement le taux des intérêts de retard dans la limite légale. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce juge que la mise en demeure adressée à un emprunteur consommateur en défaut de paiement n'est pas soumise au formalisme d'une ventilation détaillée des échéances impayées et du capital restant dû. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement de l'établissement bancaire irrecevable au motif que la sommation ne respectait pas ces exigences. L'appelant soutenait que l'article 109 de la loi sur la protection du consommateur n'imposait aucune mention obligatoire spécifique, la preuve du défaut de paiement étant par ailleurs rapportée. La cour retient que la condition de non-paiement de trois échéances constitue un critère de fond pour constater la défaillance du débiteur, mais non une condition de forme pour la validité de la sommation préalable à l'action en justice. Dès lors que le défaut de paiement était reconnu par le débiteur, la déchéance du terme était acquise et l'action recevable. Statuant au fond après expertise, la cour fixe le montant de la créance principale en tenant compte d'un acompte versé. Elle écarte cependant la demande de dommages et intérêts pour la limiter, en application de l'article 133 de la même loi, à une majoration de 2 % sur le capital restant dû. Le jugement est par conséquent infirmé.

La cour d'appel de commerce précise les modalités de calcul de la créance d'un établissement bancaire en cas de défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier soumis à la loi sur la protection du consommateur. Le tribunal de commerce avait condamné l'emprunteur au paiement d'une somme inférieure à celle réclamée, écartant une partie des intérêts conventionnels. L'établissement bancaire appelant soutenait que le premier juge avait à tort réduit sa créance en n'appliquant pas les taux d'intérêts conventionnels et de retard stipulés au contrat de prêt. La cour écarte ce moyen en retenant que le prêt litigieux, relevant des dispositions de la loi relative à la protection du consommateur, obéit à un régime dérogatoire. Elle rappelle qu'en application des articles 133 et 134 de ladite loi, le prêteur ne peut réclamer, en cas de déchéance du terme, que le capital restant dû, les intérêts échus et non payés, ainsi que des intérêts de retard dont le taux est légalement plafonné. Dès lors, les stipulations contractuelles prévoyant l'application d'intérêts conventionnels sur l'intégralité des sommes après la défaillance de l'emprunteur sont inapplicables. Le jugement ayant correctement liquidé la créance au regard de ces seules dispositions impératives est par conséquent confirmé.

La Cour de cassation confirme l’arrêt ayant limité aux intérêts moratoires de 2 % la créance d’un établissement bancaire, les contrats de prêt relevant du régime protecteur du consommateur. Constatant l’absence de preuves contraires aux conclusions de l’expertise, elle juge que la demande de contre-expertise a été implicitement mais suffisamment écartée.