| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 74908 | Lettre de change – L’obligation de paiement du tiré subsiste en l’absence de preuve que l’effet a été remis à titre de garantie (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Effets de commerce | 09/07/2019 | L'appelant contestait un jugement du tribunal de commerce l'ayant condamné au paiement de plusieurs effets de commerce. Il soutenait que les effets n'avaient pas été émis en vue de leur paiement mais remis à titre de simple garantie, leur encaissement étant subordonné à la réalisation d'une opération immobilière sous-jacente. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen au motif que le débiteur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une convention dérogatoire au droit cambiaire. Elle retient ... L'appelant contestait un jugement du tribunal de commerce l'ayant condamné au paiement de plusieurs effets de commerce. Il soutenait que les effets n'avaient pas été émis en vue de leur paiement mais remis à titre de simple garantie, leur encaissement étant subordonné à la réalisation d'une opération immobilière sous-jacente. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen au motif que le débiteur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une convention dérogatoire au droit cambiaire. Elle retient que les effets, réguliers en la forme et stipulés payables à vue, emportent par eux-mêmes une obligation de paiement autonome et inconditionnelle. Dès lors, en l'absence de preuve d'un accord liant le paiement des effets à la revente d'un bien immobilier, l'engagement du tireur demeure entier au visa des articles 159 et 184 du code de commerce. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 21088 | Compétence territoriale et clause attributive de juridiction : Non-appartenance à l’ordre public (Trib. civ. Casablanca 1991) | Tribunal de première instance, Casablanca | Procédure Civile, Référé | 30/10/1991 | Les règles de compétence territoriale ne relèvent pas de l’ordre public. En effet, l’article 16 du Code de procédure civile (CPC) impose aux parties de soulever cette exception avant tout débat au fond, contrairement à la compétence matérielle que le juge peut soulever d’office. Ce faisant, les conventions dérogatoires aux règles de compétence territoriale sont validées, offrant une plus grande flexibilité aux justiciables. Par ailleurs, la Cour a souligné que la procédure de faux incident, impl... Les règles de compétence territoriale ne relèvent pas de l’ordre public. En effet, l’article 16 du Code de procédure civile (CPC) impose aux parties de soulever cette exception avant tout débat au fond, contrairement à la compétence matérielle que le juge peut soulever d’office. Ce faisant, les conventions dérogatoires aux règles de compétence territoriale sont validées, offrant une plus grande flexibilité aux justiciables. Par ailleurs, la Cour a souligné que la procédure de faux incident, impliquant des mesures d’instruction complexes telles que les enquêtes ou les expertises en vérification d’écriture, relève exclusivement de la compétence du juge du fond. Cette distinction est cruciale pour garantir un traitement approfondi et équitable des contestations soulevant la véracité d’un acte. |