| 59765 |
Force probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme prévues au bon de commande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
18/12/2024 |
Pratique commerciale, Paiements antérieurs, Obligation de paiement, Force probante, Facture commerciale, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Conditions formelles du contrat, Bon de commande, Acceptation tacite, Absence de signature, Absence d'acceptation |
| 56887 |
Transport maritime : La vente aux enchères des marchandises par la douane ne libère pas le destinataire de son obligation de restituer le conteneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
26/09/2024 |
Vente aux enchères par la douane, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Pénalités de retard, Obligation de restitution du conteneur, Formalités douanières, Faute du destinataire, Contrat de transport, Confirmation, Bon de livraison |
| 57407 |
Transport maritime : le transporteur est déchu du bénéfice de la limitation de responsabilité lorsque la perte de la marchandise résulte d’un acte commis par témérité et avec la conscience qu’un dommage en résulterait probablement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
14/10/2024 |
Transport maritime, Témérité, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Qualité à agir, Perte de marchandise, Limitation de responsabilité, Force majeure, Faute du transporteur, Déchéance du bénéfice de la limitation, Chute de conteneurs, Agent commissionnaire |
| 57647 |
Créance commerciale : L’expertise comptable permet d’établir le montant réel de la dette en écartant les factures établies sur la base de bons de livraison déjà utilisés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
14/10/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de factures, Preuve en matière commerciale, Force probante des factures, Expertise comptable, Double facturation, Créance commerciale, Contrat commercial, Contestation de créance, Bon de livraison |
| 57733 |
Connaissement : la référence à un numéro de lot ne constitue pas une déclaration de valeur excluant la limitation légale de responsabilité du transporteur maritime (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
21/10/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Limitation de responsabilité, Droits de tirage spéciaux, Déclaration de valeur, Connaissement, Calcul de l'indemnité, Avarie, Absence de mention de la valeur |
| 58327 |
Contrat commercial : La preuve du paiement d’une facture par virement bancaire emporte extinction de l’obligation du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/11/2024 |
Virement bancaire, Preuve du paiement, Paiement, Libération du débiteur, Imputation du paiement, Facture, Extinction de l'obligation, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 58533 |
Lettre de change : L’acceptation emporte présomption de l’existence de la provision, la charge de la preuve contraire incombant au tiré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
11/11/2024 |
Rejet de l'appel, Provision, Présomption de provision, Lettre de change, Faux incident, Expertise graphologique, Effets de commerce, Charge de la preuve, Action en paiement, Acceptation, Absence du représentant légal |
| 58865 |
La reconnaissance d’une dette dans les propres écritures comptables du débiteur constitue une preuve suffisante de son existence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/11/2024 |
Reconnaissance de dette, Paiement de facture, Livres de commerce, Force probante, Expertise comptable, Écritures comptables du débiteur, Contrat commercial, Contestation de créance, Confirmation du jugement |
| 58879 |
Transport maritime, L’action en restitution de conteneur n’est pas soumise à la prescription biennale des Règles de Hambourg mais à la prescription quinquennale de droit commun (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
20/11/2024 |
Transport maritime, Restitution de conteneur, Règles de Hambourg, Qualité à agir, Prescription quinquennale, Prescription, Opposabilité des conditions générales, Frais de surestaries, Droit commun commercial, Contrat de transport, Connaissement |
| 58941 |
Vendeur professionnel, la présomption de connaissance du vice caché l’empêche d’invoquer la prescription de l’action en garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/11/2024 |
Vente commerciale, Vendeur professionnel, Restitution du prix, Résolution de la vente, Relativité des contrats, Présomption de mauvaise foi, Obligation de délivrance, Inopposabilité de la prescription, Garantie des vices cachés, Dommages et intérêts, Appel en garantie |
| 59069 |
Vente de biens meubles : La déchéance de l’action en garantie des vices pour notification tardive n’est pas écartée en l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Vente |
25/11/2024 |
Vente, Paiement du prix, Obligation de vérification de l'acheteur, Notification des vices, Mauvaise foi du vendeur, Garantie des vices cachés, Délai de 7 jours, Déchéance de l'action en garantie, Charge de la preuve, Acceptation sans réserve |
| 59169 |
Recours en rétractation : l’omission de statuer sur un moyen de défense, tel le faux incident, ne constitue pas un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
27/11/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve en matière commerciale, Omission de statuer, Moyen de défense, Fraude procédurale, Faux incident, Expertise judiciaire, Distinction entre demande et moyen, Contrat de fourniture |
| 59269 |
Qualification du contrat : la clause excluant expressément la nature de bail commercial fait obstacle à l’application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/11/2024 |
Volonté des parties, Rejet de la requalification, Qualification du contrat, Paiement de factures, Mise à disposition d'un local, Langue du contrat, Force probante des actes, Contrat commercial, Commission sur production, Clause d'exclusion, Bail commercial |
| 59333 |
Vente commerciale : la lettre du débiteur demandant des facilités de paiement vaut aveu extrajudiciaire de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/12/2024 |
Vente commerciale, Recouvrement de créance, Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Force probante des documents commerciaux, Facture, Défaut de paiement des frais d'expertise, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Bon de commande, Aveu extrajudiciaire |
| 59481 |
La responsabilité du dépositaire est écartée dès lors que les réserves émises contre le transporteur établissent l’antériorité du dommage à la prise en charge de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
09/12/2024 |
Transporteur maritime, Transport de marchandises, Responsabilité du dépositaire, Réserves à la livraison, Preuve de l'antériorité du dommage, Expertise, Exonération de responsabilité, Dommages à la marchandise, Décision après cassation, Contrat de Dépot, Action subrogatoire de l'assureur |
| 59689 |
Transport maritime : le droit de rétention du transporteur ne s’étend pas aux frais de surestaries lorsque le fret a été payé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
17/12/2024 |
trouble manifestement illicite, Transport maritime, Paiement du fret, Obligation de délivrance, Mesure conservatoire, Mainlevée de la marchandise, Juge des référés, Frais de surestaries, Frais de détention de conteneurs, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport |
| 59715 |
Le droit de rétention du transporteur maritime est limité au paiement du fret et ne s’étend pas aux frais de surestaries (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
17/12/2024 |
Transport maritime, Règles de Hambourg, Référé, Obligation de délivrance, Libération de la marchandise, Fret prépayé, Fret, Frais de surestaries, Droit de rétention, Contrat de transport, Bon à délivrer |
| 56487 |
Le délai de déclaration de créance est prorogé de deux mois pour le créancier domicilié à l’étranger (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
25/07/2024 |
Vérification de créances, Redressement judiciaire, Reconnaissance de dette, Prorogation de délai, Forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier étranger, Contestation de créance, Admission de créance |
| 56321 |
Créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue et corroborée par expertises judiciaires successives constitue une preuve suffisante de la livraison et du montant dû (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/07/2024 |
Réformation partielle du jugement, Preuve en matière commerciale, Inscription de faux en écriture privée, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contrat de fourniture, Contestation des bons de livraison, Comptabilité régulière |
| 56279 |
Redressement judiciaire : l’action en paiement engagée avant le jugement d’ouverture se poursuit pour la seule fixation de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
18/07/2024 |
Redressement judiciaire, Preuve par factures, Nullité de la clause d'arbitrage, Instance en cours au jour du jugement d'ouverture, Fixation de la créance, Déclaration de créance, Contrat d'entreprise, Continuation de l'action, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Arrêt des poursuites individuelles |
| 54837 |
Recours en rétractation : Le dol déjà connu des parties et les documents créés postérieurement à la décision attaquée ne justifient pas sa réformation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/04/2024 |
Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Preuve, Dol, Découverte de documents nouveaux, Créance commerciale, Connaissance préalable du dol, Conditions de recevabilité, Antériorité des documents |
| 55005 |
Transport maritime : Le commissionnaire désigné comme destinataire sur le connaissement est personnellement responsable de la restitution du conteneur et du paiement des surestaries (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
07/05/2024 |
Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneur, Responsabilité personnelle du commissionnaire, Prescription quinquennale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement, Commissionnaire, Article 5 du Code de commerce |
| 55191 |
Responsabilité du transporteur maritime : l’indemnisation est limitée à la valeur des marchandises et aux frais prouvés, à l’exclusion du gain manqué non justifié (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
22/05/2024 |
Transport maritime, Tempête, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de responsabilité, Perte de marchandises, Limitation de la réparation, Force majeure, Exclusion du gain manqué, Evaluation du préjudice, Contrat de transport |
| 55211 |
Subrogation de l’assureur-crédit : la preuve du paiement opposée par le débiteur doit concerner les factures objet du litige (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
23/05/2024 |
Vente internationale de marchandises, Subrogation de l'assureur, Rejet de l'exception de paiement, Recouvrement de créances commerciales, Preuve du paiement, Opposabilité des exceptions au cessionnaire, Force probante des documents commerciaux, Factures impayées, Connaissement maritime, Assurance-crédit |
| 55315 |
Transport maritime : Les pénalités pour retard dans la restitution de conteneurs constituent une clause pénale révisable par le juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
30/05/2024 |
Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneurs, Réduction de la clause pénale, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Obligation du destinataire, Indemnisation du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Clause pénale |
| 55691 |
Force probante de l’expertise pénale : le paiement de factures commerciales est valablement prouvé par une expertise comptable ordonnée dans une instance pénale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
24/06/2024 |
Rejet de la demande en paiement, Procédure pénale, Preuve du paiement, Obligation accessoire, Force probante, Factures commerciales, Extinction de la créance, Expertise comptable, Contrat de distribution, Cautionnement bancaire |
| 55889 |
Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée dès lors que les relevés de température du conteneur, même produits par lui, démontrent une rupture de la chaîne du froid (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
03/07/2024 |
Transport maritime, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Relevés de température, Règles de Hambourg, Présomption de responsabilité, Obligation de résultat, Lettre de protestation, Expertise contradictoire, Conteneur frigorifique, Avarie de la marchandise |
| 55959 |
L’obligation de restitution d’un conteneur est une obligation commerciale distincte du contrat de transport et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
04/07/2024 |
Transport maritime, Restitution de conteneur, Réduction de l'indemnité, Prescription quinquennale, Prescription, Pouvoir modérateur du juge, Pénalités de retard, Obligation commerciale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement |
| 45922 |
La cour de renvoi est tenue de statuer sur le point de droit tranché par l’arrêt de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/04/2019 |
Voies de recours, Procédure civile, Preuve commerciale, Pourvoi en cassation, Point de droit jugé, Obligation de statuer, Livraison de marchandises, Cour de renvoi, Cassation avec renvoi, Cassation, Cachet d'entreprise, Bon de livraison, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 45981 |
Inscription de faux – Le juge ne peut écarter l’incident en se fondant sur une expertise qui s’appuie sur le document contesté (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
13/03/2019 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire, Contradiction de motifs, Contestation de document, Cassation, Bon de livraison |
| 44438 |
Le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve dont la cour d’appel apprécie souverainement la valeur probante pour établir l’existence d’une créance commerciale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
08/07/2021 |
Rejet, Rapport d'expertise judiciaire, Preuve en matière commerciale, Force probante, Droit Commercial, Créance commerciale, Contre expertise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44490 |
Preuve en matière commerciale : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des expertises judiciaires (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
04/11/2021 |
Rejet, Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Créance, Contrat commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44174 |
Faux incident : la cour d’appel ne peut écarter une demande d’inscription de faux tout en se fondant sur les documents contestés pour statuer sur le fond du litige (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
08/04/2021 |
Vérification d'écriture, Solution du litige, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Inscription de faux, Faux incident, Facture, Document contesté, Cassation, Bon de livraison, Acte sous-seing privé |
| 38019 |
Sentence arbitrale et saisie conservatoire : Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
20/07/2022 |
مقرر تحكيمي, Créance maritime, Demande prématurée, Exequatur, Garantie financière, Mainlevée de la garantie, Maintien de la sûreté, Obligation d'introduire une action au fond, Saisie conservatoire de navire, Sentence arbitrale étrangère, Compétence du juge des référés, Vente judiciaire du navire, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع قضائي للسفينة, حجز تحفظي على سفينة, حق التتبع, دعوى الموضوع داخل الأجل, رفع الحجز, طلب سابق لأوانه, كفالة مالية, اختصاص قاضي التذييل, compétence du juge de l'exequatur |
| 31880 |
Validité des factures impayées et preuve de la créance : rejet de l’argument tiré de l’absence d’approbation par un tiers (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2022 |
محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء, Validité des factures, Tribunal de commerce, Recevabilité de l'appel, Procès-verbal de signification, Preuve en matière commerciale, Preuve du service rendu, Preuve de la créance, Opposabilité des factures, Obligation de paiement, أداء قيمة الأشغال, Intérêts légaux, Formalités internes du débiteur, Factures impayées, Exigibilité de la dette, Exécution contractuelle, Dépens et condamnation, Créance commerciale, Contrat et facturation, Contestation de facturation, Clause d’approbation par un tiers, Inexécution contractuelle, Bons de livraison signés, الإثبات, الاستئناف مقبول شكلا, قانون المسطرة المدنية, قانون المحاكم التجارية, عدم حجية الفاتورة, عبء الإثبات, سند الطلب, سند التسليم, رفض الطعن, توقيع وختم العارضة, تحميل الصائر, الإشعار بالدفع, تأييد الحكم المستأنف, المطالبة بالمديونية, المصادقة على الفاتورة, المحكمة التجارية بالدار البيضاء, الفوائد القانونية, الفاتورة, الطلبية مرجع شرطي, الشرط الجزائي, التسليم المطابق للأشغال, التدبير الداخلي للشركة, الوثائق المدلى بها, Appel en matière commerciale |
| 17605 |
Vente commerciale : la réparation du préjudice de l’acheteur inclut les intérêts du prêt de financement et la perte de chance (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
18/02/2004 |
Vente commerciale, Retard de livraison, Responsabilité du vendeur, Résolution de la vente, Réparation du Préjudice, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte de chance, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Intérêts du prêt de financement, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Défaut de conformité, Contrat de vente |
| 19251 |
CCass,21/09/2005,940 |
Cour de cassation |
Rabat |
|
21/09/2005 |
Prescription, Convention, Commercial |
