Mot clé
Capitalisation des intérêts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55149	La clôture d’un compte courant met fin aux opérations réciproques et interdit à la banque d’y imputer de nouvelles opérations de débit non liées à la liquidation des opérations en cours au jour de la clôture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	20/05/2024	Solde débiteur, Protocole d'accord, Opérations postérieures à la clôture, Interdiction de l'anatocisme, Garantie bancaire, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte, Capitalisation des intérêts, Arrêté de compte
55501	Recouvrement de créance bancaire : L’obligation de la banque de clôturer un compte débiteur non mouvementé et de cesser le calcul des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	06/06/2024	Réduction de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise judiciaire, Confirmation du rapport d'expertise, Compte non mouvementé, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib
56647	L’obligation de clore un compte débiteur inactif après un an met fin à la capitalisation des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	18/09/2024	Recouvrement de créance bancaire, Obligation de la banque, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte bancaire, Capitalisation des intérêts, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
34546	Compte courant inactif : délai d’un an jugé raisonnable pour la clôture selon la jurisprudence antérieure à l’art. 503 C. com. (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	12/01/2023	Solde débiteur, Calcul des intérêts, Cessation du cours des intérêts conventionnels, Circulaire n° 19/G/2022 du Wali de Bank Al-Maghrib, Clôture de compte, Compte bancaire, Délai raisonnable, Inactivité du compte, Intérêts conventionnels, Arrêté de compte, Intérêts légaux, Jurisprudence constante, Loi nouvelle, motivation de la décision, Non rétroactivité de la loi, Obligation de la banque, Période d'un an, Rejet du pourvoi, Jurisprudence antérieure, Application de la loi dans le temps
19398	Annulation d’un commandement immobilier pour absence de garantie hypothécaire des intérêts de retard et pénalités conventionnelles (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/06/2007	Vente forcée, Capitalisation des intérêts, Commandement immobilier, Contrat d’hypothèque, Contrat de prêt, Créance garantie, Échéances périodiques, Garantie hypothécaire, Annulation du commandement, Hypothèque, Intérêts de retard, Interprétation du contrat, Pénalité conventionnelle, Preuve de la créance, Recouvrement de la dette, Relevé de compte, Inscription au titre foncier, Accessoires de la créance
19644	CCass,11/02/2010,223	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/02/2010	Intérêts bancaires, Exceptions, Conditions, Capitalisation, Accord des parties

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