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المطالبة بالمديونية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59765	Force probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme prévues au bon de commande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/12/2024	Pratique commerciale, Paiements antérieurs, Obligation de paiement, Force probante, Facture commerciale, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Conditions formelles du contrat, Bon de commande, Acceptation tacite, Absence de signature, Absence d'acceptation
59349	Contrainte par corps : la demande de fixation de sa durée est une action autonome qui peut être exercée même si le jugement de condamnation n’est pas définitif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	03/12/2024	Voies d'exécution, Vice de procédure, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Nullité du jugement, Notification, Fixation de la durée, Contrainte par corps, Cautionnement, Caractère non définitif du jugement, Action autonome
57231	Charge de la preuve : le débiteur qui justifie d’un paiement d’un montant identique à celui d’une facture impose au créancier de prouver que ce versement concerne une autre créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	09/10/2024	Renvoi après cassation, Réformation du jugement, Preuve de l'obligation, Paiement, Facture commerciale, Expertise comptable, Double facturation, Documents de transport, Contrat de transport, Contestation de créance, Charge de la preuve
56943	La comptabilité commerciale régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant dont la propre comptabilité est jugée irrégulière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	30/09/2024	Tenue régulière des comptes, Rejet du طعن بالزور, Rejet de la demande en paiement, Rejet de la demande d'arrêt des poursuites, Reçus de paiement, Preuve en matière commerciale, Preuve du paiement, Force probante, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve
56079	Le solde débiteur d’un compte courant résultant de frais et commissions ne constitue pas un risque de crédit justifiant l’inscription du client sur la liste des risques bancaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/07/2024	Solde débiteur de compte courant, Responsabilité de la banque, Obligation de radiation, Frais et commissions, Fichage bancaire abusif, Distinction entre prêt et solde débiteur, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Centrale des risques, Astreinte, Absence de risque de crédit
55647	L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	13/06/2024	Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit
55519	La créance d’une banque au titre d’un solde de compte débiteur est une obligation commerciale soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	06/06/2024	Solde de compte débiteur, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Omission de statuer, Obligation commerciale, Extinction de l'obligation, Créance Bancaire, Annulation du jugement
55255	L’obligation pour la banque de clôturer un compte débiteur inactif après un an préexistait à la loi de 2014 modifiant l’article 503 du code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	28/05/2024	Obligation du banquier, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts contractuels, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Calcul des intérêts, Application de la loi dans le temps
55139	Extension de la liquidation judiciaire : le rejet de la demande est confirmé en l’absence de preuve de fautes de gestion ou de confusion des patrimoines (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	20/05/2024	Syndic, Qualité pour agir, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'appel du créancier, Faute de gestion, Extension de la procédure, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Confusion des patrimoines, Charge de la preuve
55131	La créance bancaire garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	16/05/2024	Recouvrement de créance, Prescription quinquennale, Obligation de clôture de compte, Mainlevée de garantie bancaire, Hypothèque, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Exception de prescription, Crédit bancaire, Clause attributive de compétence, Astreinte
54895	Le relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve suffisant de la créance de la banque, sauf pour le client à rapporter la preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	24/04/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Rachat de crédit, Preuve en matière bancaire, Inexécution contractuelle, Force probante, Crédit bancaire, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
45981	Inscription de faux – Le juge ne peut écarter l’incident en se fondant sur une expertise qui s’appuie sur le document contesté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	13/03/2019	Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire, Contradiction de motifs, Contestation de document, Cassation, Bon de livraison
40025	Absence d’effet novatoire automatique de l’inscription en compte sur les sûretés du prêt (Cass. com. sept. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	16/09/2025	نقل الضمانات, Compte courant, Contrat de prêt, Droit Bancaire, Extinction des sûretés, Indivisibilité du compte, Novation, Volonté des parties, Cautionnement solidaire, انقضاء الضمانات, تعويض تعاقدي, حساب بالاطلاع, عقد قرض, فوائد قانونية, قرض بنكي, كفالة تضامنية, تجديد الدين, Autonomie de la créance
31880	Validité des factures impayées et preuve de la créance : rejet de l’argument tiré de l’absence d’approbation par un tiers (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2022	محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء, Validité des factures, Tribunal de commerce, Recevabilité de l'appel, Procès-verbal de signification, Preuve en matière commerciale, Preuve du service rendu, Preuve de la créance, Opposabilité des factures, Obligation de paiement, أداء قيمة الأشغال, Intérêts légaux, Formalités internes du débiteur, Factures impayées, Exigibilité de la dette, Exécution contractuelle, Dépens et condamnation, Créance commerciale, Contrat et facturation, Contestation de facturation, Clause d’approbation par un tiers, Inexécution contractuelle, Bons de livraison signés, الإثبات, الاستئناف مقبول شكلا, قانون المسطرة المدنية, قانون المحاكم التجارية, عدم حجية الفاتورة, عبء الإثبات, سند الطلب, سند التسليم, رفض الطعن, توقيع وختم العارضة, تحميل الصائر, الإشعار بالدفع, تأييد الحكم المستأنف, المطالبة بالمديونية, المصادقة على الفاتورة, المحكمة التجارية بالدار البيضاء, الفوائد القانونية, الفاتورة, الطلبية مرجع شرطي, الشرط الجزائي, التسليم المطابق للأشغال, التدبير الداخلي للشركة, الوثائق المدلى بها, Appel en matière commerciale

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