Mot clé
Défaillance de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54871	La caution solidaire ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion ni exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	23/04/2024	Vol de véhicule, Solidarité entre débiteurs, Rejet de l'appel, Force obligatoire du contrat, Force majeure, Défaillance de paiement, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion, Appel en garantie
56311	Crédit à usage professionnel : L’exclusion du champ d’application de la loi sur la protection du consommateur fait obstacle à la déchéance du terme de plein droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	18/07/2024	Résiliation du contrat, Paiement des échéances futures, Loi sur la protection du consommateur, Inapplicabilité, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit à usage professionnel, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Absence de clause contractuelle expresse
34967	Protection du consommateur : la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public du taux moratoire limité à 4 % (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/01/2023	Taux d'intérêt légal, Compétence commerciale, Compte courant, Contrat de prêt, Crédit à la consommation, Déchéance du terme, Défaillance de paiement, Défaut de motivation, Intérêts conventionnels, Intérêts de retard, Clause abusive, motivation de la décision, Plafonnement des intérêts, Pourvoi en cassation, Preuve de la créance, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Rejet du pourvoi, Relevé de compte, Solde débiteur, Ordre public, Caractère impératif de la loi

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