Mot clé
Intérêts de retard

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54867	La clôture du compte bancaire débitrice met fin au cours des intérêts conventionnels en l’absence de stipulation contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	22/04/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Pouvoir d'appréciation du juge, Intérêts de retard, Intérêts conventionnels, Indemnité contractuelle, Expertise comptable, Contrat de prêt, Confirmation du rapport d'expertise, Clôture de compte, Banque, Arrêt du cours des intérêts
57885	La prescription de l’action en recouvrement des cotisations de retraite, qualifiées de paiements périodiques, emporte celle des indemnités accessoires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	24/10/2024	Qualification de la créance, Prescription quinquennale, Prescription, Paiements périodiques, Obligations accessoires, Obligation principale, Indemnité de radiation, Extinction de l'obligation, Cotisations de retraite, Confirmation du jugement, Caisse de retraite
58285	Créance commerciale : la mise en demeure interrompt la prescription et l’acceptation de la facture par le débiteur vaut reconnaissance de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Syndic, Recouvrement de créances, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Intérêts de retard, Force probante, Facture acceptée, Contrat commercial
58827	Les intérêts de retard conventionnels et les intérêts légaux ne peuvent être cumulés, leur objet étant de réparer le même préjudice résultant du retard de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/11/2024	Saisie sur compte bancaire par un tiers, Protocole d'accord, Offre réelle de paiement, Non-cumul des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts de retard conventionnels, Force probante des relevés de compte, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Consignation, Clause d'exigibilité anticipée
58903	Crédit à la consommation : le juge du fond dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer le taux des intérêts de retard en deçà du plafond légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	20/11/2024	Recouvrement de créance, Protection du consommateur, Pouvoir d'appréciation du juge, Plafond légal, Loi 31-08, Intérêts de retard, Défaillance de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Confirmation du jugement
59027	Violation du principe dispositif : la cour d’appel réforme le jugement ayant statué ultra petita en condamnant le débiteur à un montant supérieur à celui réclamé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/11/2024	Ultra petita, Réformation du jugement, Reconnaissance de dette, Principe dispositif, Preuve de la créance, Paiement partiel, Novation, Intérêts de retard, Créance commerciale, Contrat commercial
59253	Preuve de la créance bancaire : en cas de contestation sérieuse des relevés de compte, la cour d’appel se fonde sur une expertise pour fixer le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	28/11/2024	Relevé de compte, Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Intérêts légaux, Intérêts de retard, Force probante, Demande d'expertise comptable, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Contestation du solde débiteur, Cautionnement solidaire
59491	Crédit-bail : en cas de résiliation, l’indemnité due par le preneur est recalculée en limitant les intérêts de retard aux seuls loyers échus avant la résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	09/12/2024	Résiliation de contrat, Pouvoir modérateur du juge, Loyers impayés, Loyers à échoir, Intérêts de retard, Indemnité de résiliation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Clause pénale, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
54911	La banque qui s’abstient de clôturer un compte bancaire inactif sur une période prolongée ne peut réclamer les intérêts de retard calculés durant cette inactivité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	25/04/2024	Relevé de compte, Prêt bancaire, Intérêts de retard, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Devoir de diligence du banquier, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Calcul de la créance, Absence de clôture
59617	Caisse de retraite : les cotisations sont soumises à la prescription quinquennale des prestations périodiques, à l’exclusion de l’indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	12/12/2024	Statuts et règlement intérieur, Prestations périodiques, Prescription quinquennale, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Distinction des obligations, Cotisations sociales, Contrat d'adhésion, Caisse de retraite
60067	Radiation d’un adhérent : une caisse doit respecter la procédure de mise en demeure prévue par ses statuts avant de réclamer l’indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/12/2024	Statuts, Radiation de l'adhérent, Non-respect de la procédure contractuelle, Mise en demeure préalable, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Défaut de paiement, Cotisations sociales, Contrat d'adhésion, Confirmation du jugement, Caisse de prévoyance
60075	Crédit bancaire : les intérêts conventionnels sont dus en application du contrat qui constitue la loi des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	26/12/2024	Taux d'intérêt conventionnel, Réformation du jugement, Non-cumul des intérêts, Intérêts de retard, Intérêts bancaires, Force obligatoire du contrat, Crédit bancaire, Compte courant débiteur, Clôture de compte
57877	Les cotisations impayées à une caisse de retraite sont qualifiées de paiements périodiques et soumises à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	24/10/2024	Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Paiements périodiques, Irrecevabilité, Interruption de la prescription, Indemnité de radiation, Décision de radiation, Cotisations impayées, Contrat d'adhésion, Charge de la preuve, Caisse de retraite
57703	Fixation de la créance bancaire en appel : la dette est arrêtée à l’encontre du débiteur en redressement judiciaire et la caution condamnée au paiement sur la base de l’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/10/2024	Réformation du jugement, Redressement judiciaire du débiteur principal, Opérations de crédit, Fixation de la créance, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Contrat de prêt, Condamnation de la caution, Cautionnement solidaire, Calcul des intérêts
55769	Créance bancaire : La force probante des relevés de compte n’empêche pas le juge de vérifier et de recalculer le montant exact de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	27/06/2024	Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Force probante, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Calcul de la dette, Banque et établissement de crédit, Appréciation du juge
55337	Intérêts de retard : Le créancier ne peut réclamer un taux d’intérêt maximal si le contrat de crédit-bail ne prévoit qu’un taux minimal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/05/2024	Traduction des contrats, Taux d'intérêt contractuel, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Langue des documents contractuels, Interprétation des clauses du contrat, Intérêts de retard, Force probante du relevé de compte, Crédit-bail, Contrainte par corps, Cautionnement solidaire
55909	Contrat de prêt : la clause de déchéance du terme s’impose au juge en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/07/2024	Réformation du jugement, Paiement des échéances futures, Non-paiement des échéances, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause d'exigibilité anticipée, Cautionnement solidaire
55953	Crédit-bail : Les intérêts de retard contractuellement prévus doivent être inclus dans la condamnation en paiement en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	04/07/2024	Réformation du jugement, Loyer impayé, Intérêts de retard, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Crédit-bail, Condamnation en paiement, Clause pénale, Cautionnement solidaire
56095	Expertise judiciaire : le juge peut écarter du décompte de la créance les frais de recouvrement non étayés par des pièces justificatives (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/07/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Preuve des frais, Point de départ des intérêts légaux, Frais de recouvrement, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Déchéance du terme, Contrôle du juge, Contrat de prêt
56221	L’indemnité de radiation prévue par les statuts d’un fonds professionnel constitue une obligation contractuelle s’imposant au juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	16/07/2024	Statuts et règlement intérieur, Réformation du jugement, obligation contractuelle, Loi des parties, Intérêts de retard contractuels, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Fonds professionnel, Défaut de paiement des cotisations, Absence de pouvoir modérateur du juge
55497	L’existence d’un nantissement sur le fonds de commerce fait échec à la prescription de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	06/06/2024	Sûreté réelle, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prescription, Non-rétroactivité de la loi, Nantissement sur fonds de commerce, Force probante des relevés de compte, Expertise comptable, Crédit bancaire, Clôture de compte bancaire
55033	Le cumul des intérêts moratoires et de l’indemnité contractuelle est admis en réparation du préjudice subi par le créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/05/2024	Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Intérêts moratoires, Héritiers d'un commerçant, Cumul des indemnités, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Clause pénale, Clause de médiation, Cautionnement solidaire
56461	L’obligation de l’assuré au paiement de la prime découle de l’existence du contrat d’assurance, la preuve du paiement lui incombant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	24/07/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de prime, Production de pièces en appel, Prime d'assurance, Obligation de l'assuré, Intérêts légaux, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de paiement, Contrat d'assurance, Charge de la preuve
56791	L’annulation du contrat de vente d’un bien immobilier est sans incidence sur l’obligation de l’emprunteur de rembourser le crédit ayant servi à son financement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/09/2024	Radiation de l'hypothèque, Prêt immobilier, Obligation de remboursement, Loi 31-08 sur la protection du consommateur, Intérêts de retard, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Calcul des intérêts, Autonomie des contrats, Annulation du contrat de vente
56905	Déchéance du terme d’un contrat de prêt : la demande en paiement des échéances futures est prématurée tant que le créancier n’a pas réalisé la sûreté sur le bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/09/2024	Vente du bien financé, Réalisation de la sûreté, Non-paiement d'échéances, Imputation du prix de vente sur la dette, Exigibilité anticipée de la créance, Demande prématurée, Demande en paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause résolutoire
56801	Le relevé de compte établi par un établissement de crédit fait foi de la totalité de la créance, incluant le principal, les intérêts de retard et les frais contractuels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/09/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Intérêts de retard, Force probante, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Dommages-intérêts moratoires, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire
45069	L’appel en cause d’un tiers est irrecevable lorsqu’il est formé pour la première fois en appel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	21/10/2020	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Irrecevabilité, Intervention forcée, Effet dévolutif de l'appel, Droits de la défense, Demande nouvelle en appel, Appel en cause, Appel
45075	Expertise judiciaire : la notification par lettre recommandée retournée avec la mention « non réclamé » vaut convocation régulière (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	21/10/2020	Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Procédure civile, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Expertise judiciaire, Convocation de l'expert, Contrat de prêt, Compétence d'attribution, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée
45339	Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	04/11/2020	Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
45745	Réparation du retard de paiement : les intérêts légaux ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts ayant le même objet (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	15/05/2019	Stipulation contractuelle, Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet, Preuve, Opération de crédit, Non cumul, Intérêts légaux, Intérêts de retard, intérêts, Expertise, Double indemnisation, Dommages-intérêts moratoires, Contrat de prêt, Banque
45763	Le gel d’un compte bancaire, à défaut de sa clôture formelle, interrompt le cours des intérêts conventionnels de retard mais n’exclut pas l’application des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	24/07/2019	Rejet, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels de retard, intérêts, Gel de compte, Contradiction de motifs, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque
44738	Motivation des décisions : Le juge du fond ne peut se contenter d’affirmer la supériorité d’un rapport d’expertise sans le justifier ni se fonder sur un acte d’arbitrage sans vérifier son opposabilité à l’une des parties (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	19/02/2020	Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Opposabilité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Effet relatif des contrats, Défaut de motifs, Convention d'arbitrage, Cassation, appréciation des preuves
45049	Avocat plaidant hors du ressort de son barreau : la notification au greffe est réputée valable en l’absence d’élection de domicile (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	21/10/2020	Ressort territorial, Représentation en justice, Profession d'avocat, Election de domicile
44541	Plan de continuation : la caution doit expressément se prévaloir des dispositions du plan pour en bénéficier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	16/12/2021	Ultra petita, Sûretés, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ordre public, Office du juge, Entreprises en difficulté, Demande expresse, Crédit-bail, Cautionnement, Caution, Cassation, Bénéfice du plan pour la caution
44504	Notification à un destinataire absent : L’affichage d’un avis de passage conditionne la validité de la procédure par voie postale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	11/11/2021	Signification, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité de l'acte, Notification, Lettre recommandée avec avis de réception, Huissier de justice, Formalité substantielle, Droits de la défense, Destinataire absent, Cassation, Avis de passage, Affichage
44459	Représentation légale : le tuteur d’une caution incapable ne peut être personnellement condamné au paiement de la dette garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/10/2021	Tuteur, Sûretés, Responsabilité du tuteur, Représentation légale, Patrimoine, paiement de la dette, Majeur protégé, Limites du mandat, Interdiction judiciaire, Incapacité, Cautionnement, Cassation, Absence de responsabilité personnelle
44433	Acquiert l’autorité de la chose jugée la décision d’irrecevabilité fondée sur un motif de fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	08/07/2021	Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Motif de fond, Irrecevabilité, Exception de la chose jugée, Défaut de preuve, Autorité de la chose jugée, Action en justice
44432	Responsabilité bancaire : L’inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles préalables fait échec à son action en responsabilité contre la banque (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	08/07/2021	Responsabilité bancaire, Rejet, Protocole d'accord, Obligations réciproques, Financement, Faute de l'emprunteur, Expertise, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de Crédit, Condition préalable, Banque et établissements de crédit, Augmentation de capital
44408	Autorité de la chose jugée : L’arrêt irrévocable fixant les parts des indivisaires dans un fonds de commerce fait obstacle à la contestation ultérieure d’un mandat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2021	Rejet, Partage des fruits, Mandat, Indivision, Fonds de commerce, Décision de justice irrévocable, Contestation de la validité d'un acte, Cession de parts, Autorité de la chose jugée
44195	Expertise comptable : le rejet d’un rapport fondé sur les seuls documents du débiteur et ignorant les livres de la banque est justifié (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	27/05/2021	Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créance, Rapport d'expert, Preuve, Livres de commerce, Force probante, Expertise comptable, Crédit bancaire, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond
44206	Subrogation conventionnelle : Distinction d’avec les règles du prêt et du dépôt (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	03/06/2021	Subrogation conventionnelle, Rejet, Quittance de subrogation, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Pièces justificatives, Paiement par un tiers, Langue étrangère, Arabisation de la justice, Absence de traduction
44213	Pourvoi en cassation – Irrecevabilité du moyen qui n’identifie ni la motivation critiquée ni la règle d’ordre public prétendument violée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	03/06/2021	Voies de recours, Procédure civile, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordre public, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Exigence de précision du moyen, Absence de motivation
44223	Acquiescement en appel – L’appelant qui limite sa contestation aux seuls dommages-intérêts ne peut critiquer la condamnation au principal devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/06/2021	Rejet, Recouvrement de créance, Pourvoi en cassation, Portée de l'appel, Motivation des moyens, Irrecevabilité, Effet dévolutif, Dommages-intérêts, Crédit bancaire, Condamnation principale, Appel, Acquiescement partiel
44228	La caution solidaire ne peut opposer au créancier le défaut de tentative de règlement amiable non prévue au contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	17/06/2021	Renonciation aux bénéfices de discussion et de division, Rejet, Recouvrement de créance, Interprétation du contrat, Contrat de prêt bancaire, Clause de règlement amiable, Cautionnement, Caution solidaire
43743	Intérêts de retard contractuels : la date de la mise en demeure retenue à défaut de preuve de la réception des factures (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	13/01/2022	Résiliation du contrat, Rejet, Point de départ, Mise en demeure, Intérêts de retard, Indemnité de résiliation, Honoraires, Contrats commerciaux, Contrat d'architecte, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
43488	Redressement judiciaire : la fixation d’une astreinte n’est pas assimilable aux intérêts dont le cours est arrêté par le jugement d’ouverture	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Astreinte	13/02/2025	Syndic, Redressement judiciaire, Mesure comminatoire, Liquidation de l'astreinte, Fixation de l'astreinte, Exécution des décisions, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Astreinte, Arrêt du cours des intérêts
43444	Injonction immobilière : la mention du montant total de la dette n’affecte pas la validité de l’injonction adressée au garant hypothécaire dont l’engagement est plafonné	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	15/07/2025	Validité de l'injonction, Principe de spécialité de l'hypothèque, Montant de la créance, Injonction immobilière, Indivisibilité de l'hypothèque, Hypothèque, Certificat spécial d'inscription, Cautionnement réel
43443	Recouvrement de créance bancaire : le relevé de compte dépourvu de détail sur l’origine de la dette et les opérations réciproques est dénué de force probante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/05/2025	Solde débiteur, Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve, Obligations de l'établissement de crédit, Loi bancaire, Force probante, Compte courant
43445	Mainlevée d’hypothèque : L’extinction de la dette du co-emprunteur décédé par l’effet de l’assurance, établie par une décision irrévocable, justifie la mainlevée totale de la garantie après paiement par le co-emprunteur survivant de sa part du prêt.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	16/10/2018	Solidarité, Prêt bancaire, Paiement par consignation, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de l'obligation, Co-emprunteurs, Caractère accessoire de l'hypothèque, Autorité de la chose jugée, Assurance décès
43324	Marché de travaux : L’arrêt injustifié des travaux par le maître d’ouvrage engage sa responsabilité, l’indemnisation du manque à gagner étant évaluée souverainement par le juge en l’absence de preuve des autres préjudices.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	04/02/2025	Responsabilité contractuelle, Preuve du préjudice, Marché de travaux, Manque à gagner, Maître d'ouvrage, Indemnisation, Force majeure, Fait du prince, Expertise judiciaire, Arrêt des travaux

Mot clé Intérêts de retard

Mot clé
Intérêts de retard