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Lettre de change

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21370	Lettre de change : irrecevabilité du faux incident pour défaut de production d’un pouvoir spécial (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	05/11/2015	كمبيالة, عدم القبول شكلا, عبء الإثبات, سند تنفيذي, خبرة تقنية, الدفع بالزور, Titre exécutoire, Lettre de change, Irrecevabilité en la forme, Incident de faux, Expertise technique, Charge de la preuve
21369	Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	03/11/2015	كمبيالة, عملية تجارية, دفع, توكيل خاص, تصحيح الدعوى, تزوير, الصفة, إجراءات شكلية, Requête rectificative, Qualité à agir, Pouvoir spécial, Paiement, Opération commerciale, Lettre de change, Irrégularités de forme, Faux incident
30742	Validité de la lettre de change : l’incohérence entre la date d’émission et la date d’échéance n’entraîne pas la nullité (Cour de cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	09/02/2023	مديونية, Contrepartie, Date d'échéance, Date d'émission, Lettre de change, Loi uniforme, Nullité, Présomption, Conditions de forme de la lettre de change, Preuve, إثبات الوفاء, الطالب, تاريخ الإصدار, صحة, كمبيالة, محكمة النقض, Preuve du paiement, Acceptation
29104	Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Vente aux enchères	22/09/2022	محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée
21811	CAC Casablanca 457	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/01/2015	Perte, Lettre de change, Force majeure (Non), Commercial
19198	CCass,29/06/2005,749	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	29/06/2005	Prescription, Lettre de change, Commercial, Chèque
19217	CCass,07/09/2005,900	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	07/09/2005	Lettre de change, Injonction de paiement, Dette, Contentieux, Commercial, Attribution de compétence
19469	Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/12/2008	ورقة تجارية, Signature en blanc, Retour de marchandises, Représentation légale, Preuve de paiement, Présomption de provision, Personnalité morale, Paiement partiel, Lettre de change, Vice de consentement, Injonction de payer, Extinction de la dette, Effet de commerce, Défaut de conformité, Créance certaine liquide et exigible, Contestation sérieuse, Conflit entre associés, Compétence du juge, Charge de la preuve, Gouvernance des sociétés, Capacité à agir, أمر بالأداء, إرجاع البضاعة, نزاع بين الشركاء, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة وجود المقابل, عيب في المطابقة, عيب في الإرادة, عبء الإثبات, دين ثابت ومحدد ومستحق, إثبات الأداء, دفع جزئي, تسيير الشركات, انقضاء الدين, الشخصية المعنوية, التمثيل القانوني, الأهلية للتقاضي, استقلال الذمة المالية, اختصاص القاضي, توقيع على بياض, Autonomie du patrimoine
19697	CAC,Casablanca,26/06/2006,8147	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	26/06/2006	Stipulation conventionnelle, Intérêts de retard, Conditions
19707	CAC,Casablanca,13/06/2006,320	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	13/06/2006	Rapports personnels avec le tireur, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions
19839	CA,Casablanca,27/06/1997,2518	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	27/06/1997	Trois ans, Prescription, Durée, Action contre l'accepteur
20081	TC,Casablanca,02/02/2006,1870/60	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial	02/02/2006	Tireur, Tiré, Porteur, Lettre de change
20085	CCass,14/09/2005,905	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	14/09/2005	Titre de créance, Preuve, Paiement partiel, Exigence de l'écrit, Ecrit
20095	CCass,28/09/2005,960	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	28/09/2005	Signature, Reconnaissance de dette
20093	CCass,07/09/2005,884	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	07/09/2005	Preuve, Paiement partiel, Lettre de change
20148	CA,Casablanca,23/01/1998,320/321	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	23/01/1998	Reconnaissance explicite ou implicite du non paiement, Rapports entre tireur et endosseur, Prescription triennale, Porteur d'une lettre de change, Opposabilité (Non), Lettre de change, Effets de commerce, Applicabilité (non)
20300	TPI,Casablanca,30/08/1979, 2211	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	30/08/1979	Interdiction pour le juge de les accorder, Inopposabilité des exceptions à l'égard du porteur, Disjonction, Délais de paiement, Conditions, Appel en cause
20296	CCass,14/01/1987,80	Cour de cassation	Rabat	Commercial	14/01/1987	Prescription, Lettre de change, Expiration du délai de trois ans après l'échéance, Condition suffisante pour la prescription (Oui)
20280	CCass,26/09/1990,1942	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	26/09/1990	Prescription, Lettre de change, Effets de commerce, Action cambiaire
20192	CA,Casablanca,12/12/1997,4136	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	12/12/1997	Procédure civile, Présomption de l'existence de la provision (Oui), Nécessité de notification de copie de l'effet (Non), Moyen de preuve (Oui), Lettre de change acceptée, Injonction de payer, Effets de commerce, Détermination du titre (Oui), Copies des factures non certifiées conformes, Acte de notification
20170	CA,Casablanca,09/01/1998,122	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Règlement partiel, Lettre de change, Effets de commerce, Droit seulement au reliquat de la lettre de change (Oui), Défaut de règlement à l'échéance
20167	CA,Casablanca,23/01/1998,322	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	23/01/1998	Recevabilité (Oui), Procédure civile, Preuve de règlement, Nécessité de préciser la juridiction normalement compétente (Oui), Lettre de change signée comme acquittée (Oui), Lettre de change, Exception d'incompétence, Effets de commerce, Dernier jour du délai de l'appel est un jour férié ou chômé, Appel relevé le lendemain, Appel
20146	CA,Casablanca,9/1/1998,123	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Responsabilité du débiteur (Oui), Règlement total ou partiel, Nécessité d'une preuve (Oui), Défaut de preuve
20158	CA,Casablanca,12/12/1997,4127	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	12/12/1997	Présomption de l'existence de la provision (Oui), Possibilité de saisir la juridiction du domicile du défendeur (Oui), Option en faveur du demandeur, Lettre de change, Effets de commerce, Compétence territoriale, Attribution de la compétence dans les lettres de change
20147	CA,Casablanca,09/01/1998,124	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Procédure civile, Opposabilité au porteur (Non), Moyens fondés sur les rapports personnels entre tiré et tireur, Défaut de mandat, Appel relevé par une personne physique en son nom et au nom d'une personne morale, Appel non signé par le représentant légal de la société

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