مديونية ثابتة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59797	Le nantissement sur le fonds de commerce et les saisies conservatoires font obstacle à la prescription de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	19/12/2024	Sûretés, Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Prescription, Nantissement de fonds de commerce, Interruption de la prescription, Dette successorale, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Application de la loi dans le temps
59765	Force probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme prévues au bon de commande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/12/2024	Pratique commerciale, Paiements antérieurs, Obligation de paiement, Force probante, Facture commerciale, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Conditions formelles du contrat, Bon de commande, Acceptation tacite, Absence de signature, Absence d'acceptation
59713	Calcul de la créance : Les frais de justice et les prélèvements fiscaux sur la vente du bien financé ne peuvent être inclus dans le montant de la dette principale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/12/2024	Ultra petita, Restitution du bien financé, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Expertise judiciaire, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat de Crédit, Cautionnement solidaire, Calcul de la dette
59663	Preuve de la créance commerciale : la signature des bons de livraison par le débiteur confère aux factures correspondantes une force probante suffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/12/2024	Signature et cachet, Recouvrement de créances, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture acceptée, Créance commerciale, Contrat commercial, Bon de livraison, Absence de bon de commande
59371	L’acceptation par la banque du paiement volontaire du principal d’une créance judiciairement reconnue l’oblige à donner mainlevée de l’hypothèque sans pouvoir réclamer les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	04/12/2024	Renonciation aux intérêts légaux, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Paiement du principal, Obligation du banquier, Mainlevée d'hypothèque, Extinction de la dette, Expertise judiciaire, Exécution volontaire d'un jugement, Confirmation du jugement
59269	Qualification du contrat : la clause excluant expressément la nature de bail commercial fait obstacle à l’application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/11/2024	Volonté des parties, Rejet de la requalification, Qualification du contrat, Paiement de factures, Mise à disposition d'un local, Langue du contrat, Force probante des actes, Contrat commercial, Commission sur production, Clause d'exclusion, Bail commercial
59193	L’action en recouvrement des primes d’assurance est soumise à la prescription biennale prévue par le Code des assurances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	27/11/2024	Réformation du jugement, Réduction du montant, Recouvrement de prime, Prime d'assurance, Prescription, Délai de prescription biennale, Contrat d'assurance, Code des assurances, Assurance, Action en paiement
59141	Crédit-bail : La clause résolutoire est acquise de plein droit en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/11/2024	Restitution du bien loué, Résiliation de plein droit, Règlement amiable préalable, Preuve de la créance, Manquement aux obligations contractuelles, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Crédit-bail, Clause résolutoire, Astreinte
59027	Violation du principe dispositif : la cour d’appel réforme le jugement ayant statué ultra petita en condamnant le débiteur à un montant supérieur à celui réclamé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/11/2024	Ultra petita, Réformation du jugement, Reconnaissance de dette, Principe dispositif, Preuve de la créance, Paiement partiel, Novation, Intérêts de retard, Créance commerciale, Contrat commercial
58965	La lettre de change est valide dès lors qu’elle comporte les mentions obligatoires prévues par la loi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	14/11/2024	Qualité à défendre, Personne morale, Mentions obligatoires, Mémoire rectificatif, Lettre de change, Le pénal tient le civil en l'état, Indépendance des titres, Effets de commerce, Confirmation du jugement, Action en paiement
58911	Preuve de la créance commerciale : La facture acceptée par le débiteur constitue une preuve suffisante de la transaction et de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Vente de marchandises, Signature et cachet du débiteur, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Moyen de défense non pertinent, Force probante, Facture acceptée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Aveu de difficultés financières
58885	Le défaut de paiement des frais d’expertise par l’appelant fait obstacle à la vérification de ses allégations et justifie la confirmation du jugement fondé sur les relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/11/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Frais d'expertise, Expertise comptable, Défaut de paiement de la provision, Contrat de crédit-bail, Contestation du solde débiteur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
58835	Détermination de la créance bancaire : Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier et retenir le rapport d’expertise qui lui paraît le plus pertinent (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	19/11/2024	Relevé de compte, Preuve de la créance, Pouvoir souverain d'appréciation, Juge du fond, Expertise judiciaire, Crédit bancaire, Contre-expertise, Contestation du montant, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire
58417	Crédit-bail : L’exigibilité des échéances futures est subordonnée à la résiliation préalable du contrat et à la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/11/2024	Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Location avec option d'achat, Echéances impayées, Échéances futures non échues, Demande en paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition d'exigibilité
58415	Défaut de paiement en crédit-bail : Seules les échéances échues sont exigibles en l’absence de résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/11/2024	Résiliation du contrat, Force probante du contrat, Expertise judiciaire, Exigibilité anticipée, Échéances échues, Échéances à échoir, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation du rapport d'expert, Confirmation du jugement, Capital restant dû
58359	Crédit-bail : La dette du preneur, confirmée par expertise judiciaire, engage solidairement la caution commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	05/11/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Expertise judiciaire, Engagement solidaire de la caution, Crédit-bail, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Cautionnement commercial
58317	Gérance libre : la nullité pour défaut de publicité ne peut être invoquée entre les parties et ne profite qu’aux tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Validité du contrat entre les parties, Protection des tiers, Paiement de la redevance, Obligations du gérant, Nullité relative, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publication, Fonds de commerce, Défaut de publicité
58315	Preuve de la créance commerciale : Le refus du débiteur de produire ses livres comptables permet au juge de se fonder sur l’expertise judiciaire et les documents du créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/11/2024	Refus de communication de pièces, Réformation du jugement, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Factures, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat de vente, Cassation et renvoi, Bons de livraison
58309	Vérification des créances : La valeur probante des relevés bancaires est écartée au profit du rapport d’expertise en cas de contestation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	04/11/2024	Vérification des créances, Valeur probante des relevés de compte, Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Procédure de sauvegarde, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Contestation de créance bancaire, Admission partielle de la créance
58101	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/10/2024	Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Inapplicabilité du droit de la consommation, Crédit-bail, Contestation de la dette, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Besoins professionnels
58035	Preuve entre commerçants : l’inscription de factures dans les comptabilités régulièrement tenues des deux parties suffit à établir la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Preuve entre commerçants, Paiement de créance, Liberté de la preuve, Intérêts légaux, Inscription en comptabilité, Force probante des écritures comptables, Factures, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité régulièrement tenue
57943	Vente commerciale : Le cachet de l’acheteur sur les bons de livraison et la facture établit la réception des marchandises et rend inopérante l’allégation non prouvée de vices cachés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2024	Vices cachés, Vente commerciale, Preuve de la livraison, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Défaut de preuve, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet de l'acheteur, Bon de livraison
57925	Faux incident : Le juge peut écarter une demande en vérification d’écritures lorsque les documents contestés sont corroborés par des transactions antérieures non contestées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	24/10/2024	Vérification d'écritures, Relations commerciales antérieures, Rejet de la demande d'expertise, Preuve en matière commerciale, Paiement de marchandises, Force probante de la comptabilité, Faux incident, Factures commerciales, Contestation de signature, Bons de livraison, Appréciation souveraine du juge
57849	Preuve de la créance : la facture et le bon de livraison signés par le débiteur priment sur les conclusions contraires de l’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	24/10/2024	Vente commerciale, Signature et cachet, Rejet des conclusions de l'expert, Preuve de l'obligation, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Bon de livraison, Absence de contestation en faux
57751	Qualité de commerçant d’une clinique : La preuve de la créance commerciale est rapportée par les factures lorsque la clinique débitrice ne produit pas ses propres documents comptables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/10/2024	Qualité de commerçant, Preuve entre commerçants, Obligations comptables du commerçant, Force probante des factures, Facture, Expertise comptable, Défaut de production des documents comptables, Contrat commercial, Clinique, Autorité de la chose jugée
57647	Créance commerciale : L’expertise comptable permet d’établir le montant réel de la dette en écartant les factures établies sur la base de bons de livraison déjà utilisés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de factures, Preuve en matière commerciale, Force probante des factures, Expertise comptable, Double facturation, Créance commerciale, Contrat commercial, Contestation de créance, Bon de livraison
57633	La signature sans réserve des procès-verbaux d’achèvement des travaux par le client vaut acceptation des factures correspondantes et établit la réalité de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Signature sans réserve, Recouvrement de créance, Procès-verbal d'achèvement des travaux, Prestation de services, Force probante, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acceptation de la facture
57501	Saisie entre les mains d’un tiers : Le juge de la validation se fonde sur la déclaration négative du tiers saisi sans pouvoir en contrôler la véracité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/10/2024	Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie entre les mains d'un tiers, Responsabilité du tiers saisi, Rejet de la demande, Office du juge, Déclaration négative
57455	Administration de la preuve : Le juge ne peut déclarer une demande irrecevable pour défaut de production du contrat sans avoir préalablement mis le demandeur en demeure de le verser aux débats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	15/10/2024	Rôle du juge, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Mise en demeure de produire une pièce, Liberté de la preuve commerciale, Irrecevabilité de la demande, Annulation du jugement, administration de la preuve, Absence de contrat formel
57347	La créance d’une société de conseil juridique est de nature commerciale et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Rejet de la demande de vérification d'écriture, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Liberté de la preuve, Honoraires de conseil, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat de prestation de services, Contestation de la relation contractuelle, Confirmation du jugement
57343	La réalisation du nantissement sur un fonds de commerce est justifiée par la seule certitude de la créance, indépendamment de sa liquidation définitive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	10/10/2024	Vente du fonds de commerce, Sûreté réelle, Renouvellement de l'inscription, Réalisation du nantissement, Nantissement de fonds de commerce, Liquidation de la créance, Inscription au registre national des sûretés mobilières, Existence de la créance, Créance Bancaire, Contestation de la dette, Confirmation du jugement
57185	Preuve de la créance commerciale : les factures enregistrées dans une comptabilité régulière font foi, même en l’absence de bons de livraison signés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	08/10/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante de la comptabilité, Facture, Expertise comptable, Défaut de comparution à l'expertise, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Absence de bons de livraison
57113	La comptabilité régulièrement tenue par un commerçant constitue une preuve de la créance même en l’absence de signature des factures par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/10/2024	Recouvrement de créance commerciale, Preuve en matière commerciale, Grand livre, Force probante des documents comptables, Factures non signées, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Comptabilité régulièrement tenue, Absence de comptabilité du débiteur
57085	La reconnaissance de dette, corroborée par des factures et bons de livraison, établit la preuve de la créance et rend inutile le recours à une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	02/10/2024	Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Force probante, Factures, Expertise comptable, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Bons de livraison, Aveu extrajudiciaire
57055	Crédit-bail : Le preneur, partie au contrat, ne peut invoquer la simulation d’une opération de cession-bail destinée à consolider des dettes antérieures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	01/10/2024	Validité du contrat, Simulation, Paiement des loyers, Invocabilité de la simulation entre les parties, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Crédit-bail, Contre-expertise, Contrat apparent, Consolidation de dettes, Cession-bail, Acte caché
56905	Déchéance du terme d’un contrat de prêt : la demande en paiement des échéances futures est prématurée tant que le créancier n’a pas réalisé la sûreté sur le bien financé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/09/2024	Vente du bien financé, Réalisation de la sûreté, Non-paiement d'échéances, Imputation du prix de vente sur la dette, Exigibilité anticipée de la créance, Demande prématurée, Demande en paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Clause résolutoire
56723	La créance commerciale est établie par le rapport d’expertise judiciaire dès lors que celui-ci est jugé objectif et contradictoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/09/2024	Rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Liberté de la preuve, Force probante des factures, Factures impayées, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contrat commercial, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement
56673	Preuve commerciale : la signature sur un bon de livraison suffit à engager le débiteur, le cachet de la société n’étant pas une condition de validité de l’acceptation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/09/2024	Vente de marchandises, Signature, Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet commercial, Bon de livraison
56637	Liberté de la preuve en matière commerciale : Des factures et bons de livraison concordants suffisent à établir la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/09/2024	Recouvrement de créances, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Bon de livraison
56561	Saisie-arrêt : Le débiteur ne peut obtenir la mainlevée en invoquant l’extinction de sa dette de caution dès lors que sa dette personnelle subsiste (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	19/08/2024	Saisie-arrêt, Rejet du recours, Procédure d'exécution, Maintien de la saisie, Mainlevée, Extinction de la dette principale, Engagement de caution, Distinction des qualités du débiteur, Dette personnelle, Demande de mainlevée
56519	Le cachet apposé par le débiteur sur une facture commerciale vaut acceptation et constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2024	Preuve de l'obligation, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Acceptation de facture, Absence de bon de livraison
56421	La clause de déchéance du terme d’un contrat de prêt produit son plein effet en cas de non-paiement d’une échéance, rendant la totalité de la dette exigible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/07/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Force probante du relevé de compte, Exigibilité anticipée de la dette, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause de déchéance du terme, Cautionnement solidaire
56385	La reconnaissance de dette signée et tamponnée par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/07/2024	Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Langue des documents, Force probante, Contrat commercial, Contestation de factures, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
56375	Prescription commerciale : la mention ‘OK’ sur un rapport de télécopie vaut preuve de réception de la mise en demeure et interrompt le délai (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	22/07/2024	Télécopie, Recouvrement de créance, Preuve de la réception, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Mention 'OK', Liberté de la preuve, Interruption de la prescription, Force probante, Créance commerciale, Cour de renvoi
56329	Force probante des photocopies de bons de livraison : Le simple déni de signature est insuffisant en l’absence d’une procédure d’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/07/2024	Signature du préposé, Qualité à agir, Preuve de la créance, Photocopie, Inscription de faux, Gérance libre, Force probante, Expertise comptable, Déni de signature, Créance commerciale, Bons de livraison
56129	Lettre de change : le paiement partiel versé sur le compte bancaire du gérant du créancier interrompt la prescription de l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	15/07/2024	Reconnaissance de dette, Preuve de la relation de travail, Prescription triennale, Paiement partiel, Paiement à un tiers, Lettre de change, Interruption de la prescription, Gérant du créancier, Annulation du jugement, Action en paiement
56113	Le créancier nanti est en droit de poursuivre la vente du fonds de commerce même en cas de pluralité de procédures d’exécution engagées contre le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	15/07/2024	Vente judiciaire, Réalisation de la sûreté, Pluralité de saisies, Nantissement du fonds de commerce, Mise en demeure, Droit de poursuite du créancier, Cumul des procédures d'exécution, Créancier nanti, Confirmation du jugement
55839	Bail commercial : la condition de fermeture continue du local justifiant la validation de l’injonction d’évacuer ne peut être déduite d’un constat sur une brève période (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	01/07/2024	Qualité à agir, Preuve de la fermeture, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Injonction d'évacuer, Fermeture continue du local, Demande d'expulsion, Constat de commissaire de justice, Confirmation partielle, Bail commercial
55813	Preuve de la créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue du débiteur prime sur des bons de livraison contestés et non probants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	01/07/2024	Rejet de la demande, Preuve, Infirmation du jugement, Force probante de la comptabilité, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de signature, Comptabilité régulière, Bons de livraison
55791	Force probante de la facture acceptée : La facture acceptée par le débiteur fait foi de la créance et il lui appartient de rapporter la preuve de son paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Force probante, Facture acceptée, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contrat de vente commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison, Absence de preuve

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