Mot clé
Intérêts au taux légal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59085	Compte bancaire débiteur : le manquement de la banque à son obligation de clôture reporte le point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	25/11/2024	Point de départ des intérêts, Obligation du banquier, Manquement de la banque, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Demande en justice, Confirmation du jugement, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte
54701	La clôture d’un compte courant est effective après un an d’inactivité du client, limitant le calcul des intérêts conventionnels à cette date (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	14/03/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Intérêts légaux, Inactivité du client, Force probante du relevé de compte, Expertise comptable, Délai d'un an, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
54747	La clôture d’un compte courant transforme le solde débiteur en une créance ordinaire ne produisant que les intérêts au taux légal, sauf accord exprès des parties sur le maintien du taux conventionnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	25/03/2024	Taux d'intérêt, Solde débiteur, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Engagement du garant, Cumul de cautionnements, Compte courant, Clôture de compte, Cautionnement, Banque
54941	Défaut de clôture d’un compte débiteur inactif : la créance de la banque est arrêtée à la date à laquelle le compte aurait dû être clos (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	29/04/2024	Réduction de la créance, Obligation du banquier, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Expertise judiciaire, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte bancaire, Calcul des intérêts, Arrêt du compte
55145	Solde débiteur d’un compte bancaire : les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice en l’absence de clause contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	20/05/2024	Solde débiteur, Recouvrement de créance bancaire, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Dommages-intérêts moratoires, Demande en justice, Défaut de mise en demeure, Compte courant, Clôture de compte, Application de la loi dans le temps
55255	L’obligation pour la banque de clôturer un compte débiteur inactif après un an préexistait à la loi de 2014 modifiant l’article 503 du code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	28/05/2024	Obligation du banquier, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts contractuels, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Calcul des intérêts, Application de la loi dans le temps
55375	La prescription quinquennale est écartée lorsque la créance bancaire est garantie par un nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/06/2024	Recouvrement de créance bancaire, Prescription quinquennale, Nantissement sur fonds de commerce, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Garantie, Clôture de compte, Article 377 du Code des obligations et des contrats, Appel incident, Absence de prescription
55387	Clôture de compte bancaire : L’inactivité du compte pendant un an entraîne sa clôture de plein droit et la substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	03/06/2024	Solde débiteur, Réformation du jugement, Obligation du banquier, Intérêts légaux, Fin des intérêts conventionnels, Expertise comptable, Délai d'un an, Compte inactif, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib
55497	L’existence d’un nantissement sur le fonds de commerce fait échec à la prescription de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	06/06/2024	Sûreté réelle, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prescription, Non-rétroactivité de la loi, Nantissement sur fonds de commerce, Force probante des relevés de compte, Expertise comptable, Crédit bancaire, Clôture de compte bancaire
55545	Preuve de la créance bancaire : le relevé de compte détaillé et arrêté dans le délai légal constitue un moyen de preuve suffisant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	11/06/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Intérêts légaux, Infirmation du jugement, Force probante, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Banque, Article 503 du Code de commerce
58587	Compte bancaire inactif : la cessation de toute opération créditrice justifie la clôture de fait du compte et l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	12/11/2024	Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Contrôle judiciaire, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts, Application de la loi dans le temps
58555	Le relevé de compte constitue une preuve suffisante de la créance de la banque issue d’un solde débiteur, sans qu’il soit nécessaire de produire un contrat de prêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	11/11/2024	Solde débiteur, Relevé de compte, Réformation du jugement, Preuve en matière bancaire, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte
57559	Le point de départ des intérêts légaux dus par une banque sur les fonds d’une succession est la date de la demande en justice lorsque le retard au paiement est justifié par des oppositions d’héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	17/10/2024	Retard de paiement justifié, Responsabilité bancaire, Point de départ des intérêts, Opposition des héritiers, Obligation du banquier, Intérêts légaux, Demande en justice, Compte de succession, Blocage des fonds, Banque
56923	Le point de départ des intérêts légaux sur le solde débiteur d’un compte bancaire est la date de sa clôture et non celle de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	26/09/2024	Solde débiteur, Réformation partielle, Préjudice non couvert, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Dommages-intérêts, Date de clôture, Compte bancaire, Clôture de compte
56009	La clôture du compte bancaire met fin au cours des intérêts conventionnels, la banque ne pouvant réclamer les intérêts conservés après cette date (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	09/07/2024	Relevé de compte, Intérêts conventionnels, Intérêts conservés, Inactivité du compte, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Banque
55991	Clause pénale pour retard de paiement : son non-cumul avec les intérêts légaux dus après la clôture du compte courant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	04/07/2024	Retard de paiement, Réformation du jugement, Omission dans le dispositif du jugement, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise comptable, Double indemnisation, Compte courant, Clôture de compte, Clause pénale
55835	Compte courant débiteur : la banque est tenue de clore le compte un an après la dernière opération au crédit, seuls les intérêts légaux sont dus à compter de cette date (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	01/07/2024	Réformation partielle, Obligation de la banque, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise comptable, Dernière opération au crédit, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Cautionnement solidaire, Calcul des intérêts
45297	Effets de commerce impayés : la banque supporte la charge de la preuve de leur restitution au client (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/01/2020	Restitution, Responsabilité bancaire, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Expertise judiciaire, Effet de commerce impayé, Effet de commerce, Compte courant, Charge de la preuve, Banque
45773	Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	18/07/2019	Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
45763	Le gel d’un compte bancaire, à défaut de sa clôture formelle, interrompt le cours des intérêts conventionnels de retard mais n’exclut pas l’application des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	24/07/2019	Rejet, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels de retard, intérêts, Gel de compte, Contradiction de motifs, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque
45303	Pourvoi en cassation – L’absence de recours contre un arrêt avant dire droit fixant la mission d’un expert rend irrecevable le moyen contestant cette mission lors du pourvoi contre l’arrêt au fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/01/2020	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mission de l'expert, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Décision préparatoire, Contentieux bancaire, Arrêt avant dire droit
45063	Cautionnement : L’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/10/2020	Sûretés, Protection du consommateur, Loi n° 31-08, Disproportion de l'engagement, Cautionnement, Caution personne physique, Appréciation souveraine des juges du fond
45049	Avocat plaidant hors du ressort de son barreau : la notification au greffe est réputée valable en l’absence d’élection de domicile (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	21/10/2020	Ressort territorial, Représentation en justice, Profession d'avocat, Election de domicile
44532	Expertise judiciaire : le juge ne peut adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations sérieuses et détaillées d’une partie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	09/12/2021	Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Défaut de base légale, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Cassation
44451	Pourvoi en cassation : le moyen se limitant à un exposé des faits, sans formuler de grief précis contre la décision attaquée, est irrecevable (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/10/2021	Rejet, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Grief, Exposé des faits, Défaut de motivation, Conditions de recevabilité, Absence de critique juridique
44193	Compte bancaire : Le solde débiteur d’un compte clos produit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	27/05/2021	Voies de recours, Solde débiteur, Rejet, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Demande en justice, Défaut d'appel, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque, Appel
44249	L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/06/2021	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel
44184	Preuve du cautionnement : L’authenticité de la signature établie par expertise judiciaire ne peut être remise en cause par une décision pénale non versée aux débats (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	20/05/2021	Sursis à statuer, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Inscription de faux, Faux en écriture, Expertise graphologique, Contestation de signature, Cautionnement, Action civile et action pénale
43402	Reddition de comptes du gérant : Restitution des fonds reçus d’un associé dont l’affectation aux travaux de la société n’est pas justifiée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	07/10/2025	SARL, Responsabilité du gérant, Reddition de comptes, Obligation de rendre des comptes, Mandat, Fonds sociaux, Expertise comptable, Compte courant d'associé, Cassation avec renvoi
52489	Sauf convention expresse contraire, l’inscription en compte courant d’une créance garantie entraîne, par novation, l’extinction des sûretés personnelles qui y sont attachées (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/01/2013	Rejet, Préjudice distinct, Perte des garanties, Novation, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inscription en compte, Extinction des sûretés, Dommages-intérêts moratoires, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement
52007	Le juge ne peut accorder d’office des intérêts légaux lorsque la demande ne porte que sur les intérêts conventionnels (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	24/03/2011	Ultra petita, Résiliation sans préavis, Procédure civile, Principe dispositif, Octroi d'office (interdiction), Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Faute grave, Demande en justice, Crédit bancaire, Clôture de compte, Cessation de paiement du client, Cassation partielle
52255	Est irrecevable le moyen relatif à la nature des intérêts dus par le débiteur, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	28/04/2011	Voies de recours, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Prêt bancaire, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Limites de l'appel, Irrecevabilité, Intérêts légaux, Intérêts bancaires, Appel
52315	Prêt bancaire : Les intérêts de retard conventionnels ne sont pas dus après la date de clôture du compte lorsque les intérêts légaux ont été octroyés (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	09/06/2011	Rejet, Réduction du montant de la condamnation, Prêt bancaire, Non-cumul des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts de retard, Intérêts conventionnels, intérêts, Etablissement de crédit, Clôture de compte, Calcul de la créance
52450	Compte bancaire – Transfert au service contentieux – Obligation pour le juge du fond de statuer sur l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	18/04/2013	Transfert au service contentieux, Solde débiteur, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, intérêts, Défaut de motivation, Compte bancaire, Clôture de compte, Cautionnement, Cassation, Banque
52041	Office du juge – Le juge ne peut accorder des intérêts légaux qui n’ont pas été demandés par le créancier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	28/04/2011	Ultra petita, Recouvrement de créance, Principe dispositif, Office du juge, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Demande en justice, Contrat de prêt, Cassation partielle
36013	Prêt bancaire : L’arrêté de compte par la banque limite les intérêts au taux légal sur le solde définitif (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	03/01/2012	Transfert au contentieux, Prêt bancaire, Interdiction de la double imputation, Effet extinctif des intérêts conventionnels, Créance bancaire définitive, Contentieux bancaire, Consolidation de la créance, Arrêté de compte, Application des intérêts légaux sur solde arrêté
34546	Compte courant inactif : délai d’un an jugé raisonnable pour la clôture selon la jurisprudence antérieure à l’art. 503 C. com. (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	12/01/2023	Solde débiteur, Calcul des intérêts, Cessation du cours des intérêts conventionnels, Circulaire n° 19/G/2022 du Wali de Bank Al-Maghrib, Clôture de compte, Compte bancaire, Délai raisonnable, Inactivité du compte, Intérêts conventionnels, Arrêté de compte, Intérêts légaux, Jurisprudence constante, Loi nouvelle, motivation de la décision, Non rétroactivité de la loi, Obligation de la banque, Période d'un an, Rejet du pourvoi, Jurisprudence antérieure, Application de la loi dans le temps
33768	Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	03/10/2024	Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation
17524	Compte courant : La clôture du compte arrête le cours des intérêts conventionnels et emporte application du taux légal (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	11/04/2001	نقض جزئي, Cessation du cours des intérêts conventionnels, Clause pénale, Clôture du compte, Compte courant, Créance déterminable mais non liquidée, Recevabilité de la demande, Solde débiteur, Taxe sur la valeur ajoutée, Application des intérêts légaux, Transformation de la créance en dette de droit commun, دين عادي, رصيد مدين, ضريبة على القيمة المضافة, غرامة اتفاقية, فائدة بنكية اتفاقية, فوائد قانونية, قفل الحساب, اتفاق مخالف, Absence de clause contraire
17899	Expropriation pour cause d’utilité publique : l’accord amiable sur l’indemnité, assimilé à un jugement, produit des intérêts légaux en cas de retard de paiement (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	25/05/2005	Titre exécutoire, Retard de paiement, Responsabilité administrative, Rejet, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Indemnité d'expropriation, Force de chose jugée, Expropriation pour cause d'utilité publique, Droit administratif, Collectivité locale, Accord amiable
19387	Clôture du compte courant : l’arrêt du cours des intérêts conventionnels en l’absence de stipulation contraire (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	28/02/2007	Stipulation contractuelle, Solde débiteur, Rejet, Principe dispositif, Office du juge, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise judiciaire, Droit Bancaire, Compte courant, Clôture du compte, Arrêt de fonctionnement
21030	Intérêts conventionnels et redressement judiciaire : L’arrêté du compte courant met fin à leur application au profit du seul taux légal (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	01/02/2002	كشوفات حسابية, Charge de la preuve, Compte courant, Contestation de créance, Créance Bancaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Redressement judiciaire, Rôle du syndic, Suspension des intérêts, Taux d'intérêt conventionnel, Arrêté de compte, Taux d'intérêt légal, تسوية قضائية, توقف الفوائد, حساب جاري, سنديك, فائدة اتفاقية, فائدة قانونية, قاضي منتدب, قضاء المجلس الأعلى, قفل الحساب, إثبات, Admission de créance
21116	Clôture de compte et résiliation du prêt : Substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels et réduction de la clause pénale (Trib. com. Casablanca 2005)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	17/10/2005	مديونية ثابتة, Clôture de compte, Compétence territoriale, Contestation des écritures bancaires, Contrat de prêt, Force probante du relevé de compte, Indemnité forfaitaire manifestement excessive, Intérêts au taux légal, Intérêts conventionnels, Option de compétence, Pouvoir modérateur du juge, Preuve de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Clause pénale, Réduction de la clause pénale, إثبات انقضاء الالتزام, إيقاف الحساب, اختصاص مكاني, سلطة القاضي في التخفيض, شرط اختصاص, شرط جزائي, عقد قرض, غرامة تعاقدية, فوائد قانونية, قوة إثبات, كشوفات الحساب, Résiliation du contrat, Clause attributive de juridiction
21115	Compte courant : l’avance en compte, un usage bancaire dispensé de tout formalisme contractuel (CA. com. Casablanca 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	01/06/2006	وقف الحساب, Arrêté de compte, Avance en compte courant, Défaut de consignation des honoraires de l'expert, Expertise judiciaire, Ouverture de Crédit, Réformation du jugement, Relevé de compte, Solde débiteur occasionnel, Appréciation souveraine du juge, Usage bancaire, إجراء خبرة, تسبيق في الحساب البنكي, تعديل الحكم المستأنف, حسابات جارية, رصيد مدين عرضي, عرف بنكي, فتح الاعتماد, كشوف حسابية, أتعاب الخبير, Absence de formalisme

Mot clé Intérêts au taux légal

Mot clé
Intérêts au taux légal