Mot clé
Option de compétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58675	Liquidation d’une astreinte : la charge de la preuve de l’exécution de la décision pèse sur la partie condamnée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	13/11/2024	Société commerciale, Procès-verbal de constat, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Gestion déléguée, Exécution des décisions de justice, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Astreinte
45211	Compétence territoriale en matière commerciale : le demandeur peut opter pour la juridiction du domicile du défendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	23/09/2020	Rejet, Procédure civile, Option de compétence, Lieu d'exécution de l'obligation, Juridiction commerciale, Exception d'incompétence, Domicile du défendeur, Compétence territoriale, Compétence, Bail commercial
17569	Acte mixte : le non-commerçant a le choix d’assigner le commerçant soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction commerciale (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	19/03/2003	Responsabilité contractuelle, Rejet, Ordre de prélèvement, Option de compétence, Non-commerçant, Juridiction commerciale, Juridiction civile, Expertise, Exception d'incompétence, Contrat de prêt, Compétence d'attribution, Commerçant, Banque, Acte mixte
17703	Clause attributive de juridiction : l’option de compétence stipulée au profit du créancier l’autorise à saisir le juge du domicile de la caution (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	02/02/2005	Rejet, Procédure civile, Option de compétence, Interprétation du contrat, Force obligatoire, Domicile du défendeur, Créancier, Contrat de prêt, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Caution
18777	Recours pour excès de pouvoir : l’option de compétence territoriale exercée par le demandeur lie les autres juridictions (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	23/11/2005	Tribunal du domicile, Recours pour excès de pouvoir, Procédure administrative, Option de compétence, Incompétence, Contentieux administratif, Compétence territoriale, Choix du demandeur, Cassation, Autorité de la chose jugée
21116	Clôture de compte et résiliation du prêt : Substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels et réduction de la clause pénale (Trib. com. Casablanca 2005)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	17/10/2005	مديونية ثابتة, Clôture de compte, Compétence territoriale, Contestation des écritures bancaires, Contrat de prêt, Force probante du relevé de compte, Indemnité forfaitaire manifestement excessive, Intérêts au taux légal, Intérêts conventionnels, Option de compétence, Pouvoir modérateur du juge, Preuve de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Clause pénale, Réduction de la clause pénale, إثبات انقضاء الالتزام, إيقاف الحساب, اختصاص مكاني, سلطة القاضي في التخفيض, شرط اختصاص, شرط جزائي, عقد قرض, غرامة تعاقدية, فوائد قانونية, قوة إثبات, كشوفات الحساب, Résiliation du contrat, Clause attributive de juridiction

Mot clé Option de compétence

Mot clé
Option de compétence