| 59685 |
Déchéance du terme : le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité de la totalité des sommes dues en application du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
17/12/2024 |
Réformation du jugement, Non-paiement d'une échéance, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Exigibilité anticipée de la dette, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire |
| 54917 |
L’arrêt des poursuites individuelles bénéficiant à la caution en redressement judiciaire ne s’étend pas au débiteur principal in bonis (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
25/04/2024 |
Rejet de la demande de dommages-intérêts, Redressement judiciaire, Recouvrement de créance bancaire, Portée personnelle de l'arrêt des poursuites, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Débiteur principal, Cautionnement, Arrêt des poursuites individuelles, Action contre le débiteur in bonis |
| 55373 |
Obligation de vigilance : Le refus d’une association de communiquer les documents relatifs à l’origine de ses fonds justifie la clôture de ses comptes par la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
03/06/2024 |
Responsabilité bancaire, Refus de communication de documents, Origine des fonds, Obligation de vigilance, Lutte contre le blanchiment d'argent, Confirmation du jugement, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Association, Absence de faute |
| 55467 |
Le relevé de compte conforme aux prescriptions légales constitue une preuve suffisante de la créance bancaire en l’absence de preuve contraire du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
05/06/2024 |
Relevé de compte, Rejet de l'appel, Protection du consommateur, Preuve en matière bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Force probante, Crédit bancaire, Contestation de la créance, Compétence du tribunal de commerce, Clôture de compte |
| 55645 |
Reconnaissance de dette : l’aveu du débiteur interrompt la prescription de l’action en paiement fondée sur des effets de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
13/06/2024 |
Réformation du jugement, Reconnaissance de dette, Prescription, Paiement partiel, Modification de la date du chèque, Lettre de change, Interruption de la prescription, Intermédiaire d'assurance, Faux en écriture, Expertise comptable, Effets de commerce, Chèque |
| 56009 |
La clôture du compte bancaire met fin au cours des intérêts conventionnels, la banque ne pouvant réclamer les intérêts conservés après cette date (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
09/07/2024 |
Relevé de compte, Intérêts conventionnels, Intérêts conservés, Inactivité du compte, Expertise comptable, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Banque |
| 56081 |
La banque qui inscrit au débit du compte de son client un effet de commerce impayé sans lui restituer le titre engage sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
11/07/2024 |
Tolérance des découverts, Taux d'intérêt, Rupture de crédit, Responsabilité bancaire, Obligation de restitution du titre, Intérêts indus, Escompte, Effet de commerce, Contre-passation, Cessation des paiements, Absence de préavis |
| 56853 |
La suspension d’un compte bancaire sans préavis engage la responsabilité du banquier même si elle est fondée sur les obligations de vigilance anti-blanchiment (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
25/09/2024 |
Suspension de compte bancaire, Responsabilité bancaire, Rejet de chèque, Préjudice commercial, Préavis de 60 jours, Obligation d'information du banquier, Lutte contre le blanchiment d'argent, Dommages-intérêts, Défaut de préavis, Circulaire de Bank Al-Maghrib |
| 57013 |
Créance bancaire : la cour d’appel retient les conclusions d’une contre-expertise pour valider l’application des taux d’intérêt contractuels et condamner le débiteur au paiement de la totalité de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
30/09/2024 |
Taux d'intérêt contractuel, Réformation du jugement, Opérations de crédit, Mainlevée des garanties, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation de la dette, Cautionnement solidaire |
| 58143 |
Le relevé de compte émis par un établissement de crédit fait foi de la créance jusqu’à ce que le client apporte la preuve contraire de ses paiements (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
30/10/2024 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Force probante, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Banque, Absence de preuve de paiement |
| 58461 |
L’ouverture d’un compte bancaire sans vérification de la concordance entre la photographie de la pièce d’identité et la personne du déposant constitue une faute engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
07/11/2024 |
Vérification d'identité, Usurpation d'identité, Responsabilité du commettant du fait de son préposé, Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Ouverture de compte bancaire, Obligation de vigilance du banquier, Faute du préposé, Dommages-intérêts |
| 58555 |
Le relevé de compte constitue une preuve suffisante de la créance de la banque issue d’un solde débiteur, sans qu’il soit nécessaire de produire un contrat de prêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
11/11/2024 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Réformation du jugement, Preuve en matière bancaire, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte |
| 59161 |
Les intérêts légaux dus sur le solde débiteur d’un compte courant courent à compter de la date de sa clôture effective et non de la date de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
26/11/2024 |
Solde débiteur, Réforme partielle du jugement, Point de départ des intérêts, Non-cumul des intérêts et des dommages-intérêts, Intérêts légaux, Expertise comptable, Dommages-intérêts pour retard, Dernière opération au crédit, Date de la demande en paiement, Compte courant, Clôture de compte |
| 59465 |
Compte courant : la banque ne peut réclamer des intérêts conventionnels après la date à laquelle elle aurait dû clôturer le compte pour inactivité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
09/12/2024 |
Obligation du banquier, Non-rétroactivité de la loi, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Calcul de la dette, Arrêt du cours des intérêts conventionnels |
| 59519 |
Preuve de la créance bancaire : la cour d’appel entérine le rapport d’expertise qui écarte les effets de commerce non contre-passés en compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
10/12/2024 |
Solde de compte courant, Preuve en matière bancaire, Mainlevée de garantie, Fixation du montant de la dette, Expertise judiciaire comptable, Effets de commerce, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement de première instance, Cautionnement solidaire, Absence de contre-passation |
| 54813 |
Prêt bancaire : les conditions de résiliation prévues par un protocole d’accord de rééchelonnement prévalent sur celles du contrat de prêt initial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
09/04/2024 |
Rejet de la demande d'expertise, rééchelonnement de dette, Protocole d'accord, Preuve de la créance, Prêt bancaire, Opération de crédit, Mise en demeure, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Clause résolutoire |
| 53029 |
Ouverture de crédit : la cessation des paiements manifeste du bénéficiaire autorise la banque à résilier le contrat sans préavis (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
22/04/2015 |
Responsabilité bancaire, Résiliation sans préavis, Rejet, Opération de crédit, Obligations du banquier, Défaillance de l'emprunteur, Contrat de prêt, Clôture de l'ouverture de crédit, Cessation des paiements, Banque, Autorité de la chose jugée |
| 52470 |
Expertise judiciaire : L’expert chargé de vérifier un solde de compte courant ne peut se fonder sur les seuls relevés de compte contestés sans examiner les livres comptables de la banque (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
20/06/2013 |
Solde débiteur, Relevés de compte, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Mission de l'expert, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Droit Bancaire, Contestation, Compte courant, Cassation, administration de la preuve, Absence de base légale |
| 52315 |
Prêt bancaire : Les intérêts de retard conventionnels ne sont pas dus après la date de clôture du compte lorsque les intérêts légaux ont été octroyés (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
09/06/2011 |
Rejet, Réduction du montant de la condamnation, Prêt bancaire, Non-cumul des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts de retard, Intérêts conventionnels, intérêts, Etablissement de crédit, Clôture de compte, Calcul de la créance |
| 52079 |
La force probante du relevé de compte bancaire justifie le rejet d’une demande d’expertise en l’absence de contestation sérieuse (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
06/01/2011 |
Relevé de compte, Rejet, Réalisation de sûreté, Preuve en matière bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Nantissement de fonds de commerce, Force probante, Expertise comptable, Etablissement de crédit, Demande d'expertise, Créance Bancaire, Contestation de la créance, Banque, administration de la preuve |
| 21791 |
Force majeure et dette bancaire : Le caractère prévisible d’une grève de salariés fait obstacle à l’exonération du débiteur (CA. com. Casablanca 2002) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Force majeure |
14/03/2002 |
منازعة جدية في كشف الحساب, Cessation des paiements du débiteur, Clôture du compte, Compte courant débiteur, Contestation sérieuse du relevé de compte, Dette bancaire, Force majeure, Force probante du relevé de compte, Grève des salariés, Intérêts conventionnels, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Cautionnement solidaire, Renonciation au bénéfice de discussion, Rupture de l'ouverture de crédit, إضراب العمال, تنازل عن الدفع بالتجريد, تنازل عن الدفع بالتجزئة, توقف عن الأداء, سريان الفوائد من تاريخ قفل الحساب, قفل الاعتماد, قوة قاهرة, كشف حساب, كفالة تضامنية, Renonciation au bénéfice de division, Caractère prévisible de l'événement |
| 15740 |
CCass,24/06/1998,4319 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
24/06/1998 |
Interpellation formelle, Demeure du débiteur, Convocation des parties et leurs conseils pour l'expertise |
| 15807 |
Responsabilité du vendeur-fabricant pour défauts apparents : confirmation de l’indemnisation fondée sur la présomption légale de mauvaise foi |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/07/2006 |
Responsabilité du vendeur-fabricant, Présomption légale de mauvaise foi, Prescription de l’action en garantie, Mauvaise foi présumée du fabricant, Mauvaise foi présumée (Oui), Indemnisation du préjudice commercial, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire sur les vices du produit, Emballage défectueux, Dispense d'obligation de notification immédiate, Défauts apparents du produit, Connaissance du vice caché |
| 17233 |
Compte courant débiteur : le défaut de mise en demeure préalable prive la banque du droit aux dommages-intérêts pour retard (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/05/2001 |
نقض جزئي, Charge de la preuve, Compte courant débiteur, Condition de l'octroi des dommages-intérêts, Défaut de base légale, Défaut de réponse à un moyen, Désignation d'un curateur, Étendue de l'engagement, Force probante de l'acte de cautionnement, Force probante du relevé de compte, Cautionnement bancaire, Mise en demeure préalable, إنذار بالأداء, انتقل من العنوان, تعويض عن التماطل, تنصيب قيم, حجية كشف حسابي, خرق القانون, عبء الإثبات, كفالة تضامنية, Signification à partie ayant quitté son adresse, Cassation partielle |
| 17534 |
Relevé de compte : la force probante des écritures de la banque face à la contestation sérieuse du client (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
31/10/2001 |
منازعة جدية في الدين, Compte courant, Contestation sérieuse du solde, Expertise judiciaire, Force probante des relevés de compte, Pouvoir souverain d'appréciation, Reconnaissance de dette, Responsabilité de la banque du fait de ses préposés, Charge de la preuve, إقرار بالدين, خبرة حسابية, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, طعن بالزور, قلب عبء الإثبات, كشف الحساب, مسؤولية البنك عن أخطاء مستخدميه, حجية كشف الحساب, Absence d'inscription en faux |
| 19375 |
Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
19/07/2006 |
Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés |
| 19610 |
CCass,24/06/2009,1076 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
24/06/2009 |
Retard de livraison, Privation de la rémunération du transporteur, Portée, Clause d'exonération et de limitation de responsabilité |
| 19612 |
CCass,08/07/2009,1129 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
08/07/2009 |
Nullité, Désignation, Défaut de notification aux parties, Changement |
| 19652 |
TC,Casablanca,03/10/2007,9217 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
03/10/2007 |
Résiliation du contrat bancaire, Réparation du Préjudice, Relevé de compte, Non cumul, Force probante, Dommage-intérêts, Clôture du compte, Allocation des intérêts de droit |
| 19655 |
TC,Casablanca,03/10/2007,9217 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
03/10/2007 |
Relevés bancaires, Non cumul, Intérêts de droit, Force probante, Dommage-intérêts |
| 19835 |
TC,Casablanca,03/10/2007,9234 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
03/10/2007 |
Rééchelonnement de la dette, Exigence du consentement de la banque |
| 21116 |
Clôture de compte et résiliation du prêt : Substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels et réduction de la clause pénale (Trib. com. Casablanca 2005) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
17/10/2005 |
مديونية ثابتة, Clôture de compte, Compétence territoriale, Contestation des écritures bancaires, Contrat de prêt, Force probante du relevé de compte, Indemnité forfaitaire manifestement excessive, Intérêts au taux légal, Intérêts conventionnels, Option de compétence, Pouvoir modérateur du juge, Preuve de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Clause pénale, Réduction de la clause pénale, إثبات انقضاء الالتزام, إيقاف الحساب, اختصاص مكاني, سلطة القاضي في التخفيض, شرط اختصاص, شرط جزائي, عقد قرض, غرامة تعاقدية, فوائد قانونية, قوة إثبات, كشوفات الحساب, Résiliation du contrat, Clause attributive de juridiction |
| 21106 |
Escompte bancaire : l’opposabilité de la clause « non endossable » figurant sur une lettre de change prive la banque de son recours contre le tiré (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
22/03/2006 |
مواجهة الأغيار, Endossement translatif de propriété, Escompte bancaire, Lettre de change, Opposabilité de la clause au banquier, Recours cambiaire, Recours limité contre l'endosseur, تظهير ناقل للملكية, Clause non endossable, تعليل زائد, خصم الأوراق التجارية, رجوع صرفي, شرط غير قابل للتظهير, فساد التعليل, كمبيالة, مسحوب عليه, مظهر, حامل الكمبيالة, Absence de recours contre le tiré |
