| 63301 |
Fusion de sociétés : L’opposabilité de l’opération au bailleur du local commercial est acquise après l’accomplissement des formalités de publicité et l’expiration du délai d’opposition des créanciers (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Fusion de sociétés |
22/06/2023 |
Transfert universel de patrimoine, Renouvellement du bail, Publicité légale, Paiement des loyers, Opposabilité au bailleur, Fusion de sociétés, Forclusion, Droit d'opposition des créanciers, Droit au bail, Continuation du bail, Bail commercial |
