Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui, pour évaluer le coût de réparation de malfaçons, adopte les conclusions d’un rapport d’expertise sans répondre aux contestations précises d’une partie, étayées par une contre-expertise produisant une estimation substantiellement inférieure. En se contentant d’affirmer que la partie n’a rien produit pour contredire le rapport de l’expert judiciaire, alors que la contre-expertise figurait au dossier, la cour d’appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et prive sa décision de base légale.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/479, en date du 8/7/2021, dossier commercial n° 2018/3/3/1178

Vu le pourvoi en cassation formé le 14 juin 2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohamed (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1072 rendu le 28/2/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8202/6221.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 9/6/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 8/7/2021.

Après appel des parties et de leurs représentants et constat de leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, la société (M. L.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait avoir contracté avec la défenderesse, la société (D. A.), pour l’installation d’un ascenseur industriel dans son complexe industriel, conformément aux spécifications définies dans le cahier des charges. Cependant, après l’installation, il s’est avéré que celui-ci ne répondait pas aux spécifications techniques requises, outre des vices de réalisation et d’installation, consistant en l’existence d’un dégagement de 2 mètres et 47 centimètres alors qu’il devait être de 2 mètres et 50 centimètres, le rendant non conforme au plan initial et au cahier des charges, ainsi que le non-respect des plans convenus concernant les fenêtres de l’ascenseur (il avait été convenu des fenêtres rectangulaires alors que des fenêtres carrées ont été adoptées et fabriquées). La défenderesse s’est également abstenue de fournir les documents techniques relatifs à l’ascenseur, à ses accessoires, ses spécificités et ses garanties, et n’a fourni aucun document d’assurance, notamment celui relatif à son poids officiel et à sa capacité de charge, afin de pouvoir les soumettre aux services de la protection civile pour obtenir leur approbation officielle en vue de l’obtention des autorisations légales du service de l’urbanisme et du permis d’exploitation. La demanderesse a été contrainte de la mettre en demeure le 29/10/2013 afin qu’elle exécute ses obligations de la meilleure manière. Elle a également obtenu une ordonnance d’expertise confiée à l’expert Mohamed (Ch.), qui a établi son rapport et conclu à l’existence de vices que la défenderesse a refusé de réparer, ce qui a contraint la demanderesse à recourir à d’autres sociétés pour réparer lesdits vices, obtenant une estimation de leur valeur à hauteur de 252.000 dirhams. Elle a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui payer ladite somme, assortie d’une indemnité de 50.000 dirhams. Elle a ensuite produit une requête rectificative tendant à corriger l’adresse de la défenderesse pour la fixer à (…).

Après la réponse de la défenderesse par un mémoire accompagné d’une demande de jonction du dossier n° 2016/8202/63 au dossier n° 2015/8202/11959, le Tribunal de commerce a rendu son jugement rejetant la demande de jonction et condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 252.000 dirhams ainsi qu’une indemnité de 50.000 dirhams, et rejetant le surplus des demandes. La partie condamnée a interjeté appel principal et la partie ayant obtenu gain de cause a interjeté appel incident. Après le prononcé d’un arrêt avant dire droit ordonnant une expertise et le dépôt par l’appelante principale d’une requête rectificative visant à corriger une erreur dans l’arrêt avant dire droit en indiquant le nom correct de l’expert, soit Mustapha (A.) au lieu de Mustapha (A.), et en fixant les frais d’expertise, et après le prononcé d’un arrêt rectifiant l’erreur sur le nom de l’expert en le remplaçant par Mustapha (A.) et en fixant les frais d’expertise à 4.000 dirhams, lequel a été remplacé par l’expert Mohamed (Ch.) qui a réalisé l’expertise ordonnée, et après les observations des parties sur celle-ci, la Cour d’appel de commerce a, par son arrêt attaqué par le présent pourvoi, confirmé le jugement entrepris.

Sur la deuxième branche du deuxième moyen de cassation

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un défaut de motivation, en ce qu’elle a soutenu que l’expert avait violé les dispositions de l’article 59 du Dahir des obligations et des contrats, en indiquant un montant de 230.000 dirhams comme valeur de la réparation des vices sans préciser les bases et les critères techniques sur lesquels il s’était fondé, notamment le coût des pièces de rechange et les heures de travail nécessaires. Or, elle lui avait fourni une déclaration écrite dans laquelle elle estimait la valeur totale de ces améliorations entre 5.000 et 6.000 dirhams, étayée par une expertise réalisée par le bureau spécialisé en ascenseurs (Min.). L’expert, en ne précisant pas les critères techniques qu’il a utilisés pour parvenir au montant mentionné dans son rapport, a violé l’article 59 précité. En adoptant ledit rapport d’expertise et en ne répondant pas à sa contestation sérieuse, la cour d’appel a rendu un arrêt dépourvu de motivation, qui doit par conséquent être cassé.

Attendu que la cour d’appel, auteur de l’arrêt attaqué, pour confirmer le jugement entrepris en le modifiant par la réduction du montant alloué à 230.000 dirhams, a énoncé dans ses motifs que « la cour a déduit de sa compréhension des faits de l’espèce l’existence du vice dans la chose vendue, et afin de s’assurer de la réalité des vices invoqués, elle a ordonné une expertise technique confiée à l’expert Mohamed (Ch.), qui a conclu dans son rapport que la demanderesse au pourvoi n’avait pas respecté les normes prévues dans le contrat convenu entre les parties et que l’ascenseur ne remplissait pas les conditions de sécurité et était impropre à l’usage, sauf après réalisation des réparations des vices mentionnés et remplacement de ce qui devait l’être, fixant la valeur totale de la réparation de l’ascenseur objet de l’expertise à 230.000 dirhams, ce qui est établi en l’espèce et contre lequel l’appelante n’a rien produit ». Alors que la demanderesse au pourvoi avait soutenu dans ses conclusions après expertise que la valeur de la réparation des vices détaillés dans le rapport de l’expert Mohamed (Ch.) ne dépassait pas la somme de 5.000 ou 6.000 dirhams, produisant pour le prouver un rapport émis par le bureau (MIM.) de contrôle technique, réalisé à la lumière de l’expertise ordonnée dans l’affaire. La cour d’appel, auteur de l’arrêt attaqué, qui s’est bornée, pour rejeter le moyen de la demanderesse au pourvoi, à affirmer qu’elle n’avait rien produit de contraire au rapport de l’expert Mohamed (Ch.), alors que la demanderesse au pourvoi avait produit le rapport du bureau (MIM.) précité, que la cour n’a ni examiné ni écarté par des motifs pertinents, et qu’elle n’a pas non plus exposé dans son arrêt les éléments justifiant l’estimation de l’indemnité allouée, d’autant que l’expert s’était contenté de fixer la valeur globale de la réparation de l’ascenseur à 230.000 dirhams sans préciser les bases sur lesquelles il s’était fondé, entache son arrêt d’un défaut de motivation assimilé à son absence, et qu’il y a lieu de le casser.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la cour d’appel qui l’a rendu, autrement composée, pour qu’il y soit statué conformément à la loi, et condamne la défenderesse au pourvoi aux dépens.

Ainsi, le présent arrêt a été rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, dans la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La Cour était composée de Monsieur le Président de chambre, Said Saadaoui, Président, et de Messieurs les conseillers : Mohamed Karam, rapporteur, Mohamed El Kadiri, Mohamed Ramzi et Mohamed Essaghir, membres, en présence de Monsieur l’avocat général Rachid Bennani et avec l’assistance de Monsieur le greffier Nabil El Kabli.

Le Président
Cour de cassation

Le Conseiller Rapporteur

Le Greffier

Copie certifiée conforme à l’original portant les signatures du Président, du Conseiller Rapporteur et du Greffier
Pour le Greffier en chef

Mounia Zidoun