Viole les dispositions de l’article 369 du Code de procédure civile la cour d’appel de renvoi qui déclare l’appel sans objet, au motif que l’arrêt précédemment cassé a fait l’objet d’un recours en rétractation ayant abouti à sa réformation partielle. En statuant ainsi, alors qu’elle était tenue de se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit tranché et de juger à nouveau l’affaire en fait et en droit, la cour d’appel a méconnu l’étendue de sa saisine et violé le texte susvisé.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 456/1, du 01/07/2021, dossier commercial n° 2020/3/3/840

Vu le pourvoi en cassation déposé le 11 juin 2020 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Noureddine (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2273 rendu le 03/05/2018 dans le dossier n° 2018/8202/896 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 02/06/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 01/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Kram, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Atik El Mezbour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que l’intimée, la société (A.R.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête exposant qu’elle avait fourni à la défenderesse, la société (M.) – demanderesse au pourvoi –, des équipements agricoles consistant en des machines d’irrigation (…) avec leur installation sur un terrain agricole lui appartenant, mais que celle-ci avait cessé de payer le solde de la dette s’élevant à 942.232,23 dirhams, et qu’elle l’avait mise en demeure de payer, sans succès ; sollicitant en conséquence sa condamnation à lui payer ladite somme, assortie d’une indemnité pour retard de paiement de 120.000 dirhams et des intérêts légaux à compter de la date du refus de paiement.

Après que la défenderesse a produit un mémoire en réponse accompagné d’une demande reconventionnelle, le premier tendant au rejet de la demande principale et la seconde à la condamnation de la demanderesse reconventionnelle à remplacer l’ensemble des équipements et des canaux d’irrigation défectueux ainsi que le moteur usagé par du matériel neuf et conforme au contrat, et subsidiairement, à la restitution de la valeur des travaux non réalisés ou affectés de vices, estimée à 2.330.800 dirhams, et très subsidiairement, à l’organisation d’une expertise sur les travaux réalisés afin de déterminer leur conformité aux stipulations contractuelles, avec réserve de son droit de présenter ses demandes finales ; après la réalisation d’une expertise, la production d’observations sur celle-ci, la tenue d’une enquête et la production par l’expert d’un rapport complémentaire, le Tribunal de commerce a rendu son jugement définitif condamnant, sur la demande principale, la société (M.) à payer à la société (A.R.) la somme de 942.232,23 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, soit le 09/11/2011, jusqu’à la date de l’exécution, avec dépens, et rejetant le surplus des demandes. Sur la demande reconventionnelle, il a condamné la société (A.R.) à payer à la société (M.) la somme de 119.000 dirhams, avec dépens au prorata du montant alloué, et a rejeté le surplus des demandes. La société (M.) a interjeté appel à titre principal et la société (A.R.) à titre incident. La Cour d’appel de commerce a confirmé le jugement par son arrêt n° 552, lequel a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, puis a été cassé par l’arrêt de la Cour de cassation n° 649 au motif que « la cour, auteur de l’arrêt attaqué, pour dire que la dette de la demanderesse au pourvoi était fixée à la somme de 942.232,23 dirhams, s’est fondée sur la reconnaissance de dette en date du 27/09/2010 émanant de son représentant légal, Othman (Ch.), dans laquelle il était indiqué qu’elle ne s’était pas acquittée du montant d’une lettre de change et d’un chèque. La cour a considéré que la somme totale de ces deux effets, soit 1.542.232,23 dirhams, n’avait pas été payée, puis en a déduit la somme de 600.000 dirhams dont le paiement a été prouvé par la suite. Or, la demanderesse au pourvoi s’est prévalue des termes du reçu de paiement en date du 26-09-2011, émis par Amina (K.) en sa qualité de directrice générale de la société (A.R.), lequel fixait le solde de la dette à la somme de 200.000 dirhams. Cependant, la cour n’a pas examiné ce reçu ni expliqué les raisons pour lesquelles elle ne l’a pas pris en considération, bien que sa date soit postérieure à celle de la reconnaissance de dette sur laquelle elle a fondé sa décision. L’arrêt est ainsi entaché d’un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui l’expose à la cassation ».

Après renvoi, et après que les parties ont produit leurs conclusions, la Cour d’appel de commerce a déclaré l’appel principal sans objet et, par voie de conséquence, a rejeté l’appel incident, laissant à chaque appelant la charge de ses propres dépens, par son arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions de l’article 369 du Code de procédure civile, en ce que la cour, bien qu’ayant rappelé les dispositions de cet article dans les motifs de son arrêt, ne les a pas appliquées correctement en se fondant sur le motif suivant : « il ressort de l’examen de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de commerce dans le dossier n° 2016/8232/3740, statuant sur le recours en rétractation, qu’il a été décidé de rétracter partiellement l’arrêt d’appel n° 552 du 27/01/2016, dossier n° 2015/8202/3981, en ce qu’il a statué sur la demande principale, et de le réformer en réduisant le montant de la condamnation à 642.232,23 dirhams, avec restitution de la somme consignée et mise des dépens à la charge de l’intimée… ; qu’il est établi par les pièces du dossier et l’arrêt n° 552 invoqué par l’appelante-intimée que la demanderesse au pourvoi avait attaqué le même arrêt d’appel n° 552 du 27/01/2016, dossier n° 2015/8202/3981, par un recours en rétractation devant la Cour d’appel de commerce qui l’avait rendu et, simultanément, par un pourvoi en cassation ; que la Cour d’appel de commerce a déclaré le recours en rétractation recevable en la forme et, au fond, a décidé de rétracter partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’il a statué sur la demande principale, et de le réformer en réduisant le montant de la condamnation à 642.232,23 dirhams, avec restitution de la somme consignée et mise des dépens à la charge de l’intimée… ; que cet arrêt a été rendu le 10/10/2016, soit à une date antérieure à l’arrêt de la Cour de cassation n° 649 du 08/11/2017 qui a prononcé la cassation avec renvoi ; que, dès lors que l’arrêt objet du pourvoi en cassation a été rétracté par l’arrêt n° 5355 à une date antérieure, l’arrêt attaqué en cassation et dont la présente cour est saisie après renvoi, n’a plus d’existence juridique, car statuer sur celui-ci porterait atteinte à l’autorité de la chose jugée de la décision qui a rétracté le même arrêt que la Cour de cassation a cassé avec renvoi, ce qui impose le rejet de l’appel principal et, par voie de conséquence, de l’appel incident, chaque partie conservant la charge de ses dépens ». Or, la cour de renvoi ne peut écarter une décision de la Cour de cassation qui la lie sur le point de droit sur lequel elle doit statuer, pour quelque motif que ce soit, dès lors que la cassation entraîne l’annulation de tous les jugements et arrêts qui sont liés à la décision cassée et qui en sont la suite, conformément aux dispositions de l’article 369 précité, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt n° 425 du 21/05/1977, dossier n° 58507. Par conséquent, l’arrêt attaqué a violé les dispositions de l’article 369 du Code de procédure civile et doit être cassé.

Attendu que le deuxième alinéa de l’article 369 du Code de procédure civile dispose que : « Si la Cour de cassation statue dans son arrêt sur un point de droit, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur ce point ». L’arrêt de la Cour de cassation n° 649 du 08/11/2017, dossier n° 2016/3/3/1344, a cassé l’arrêt d’appel n° 552 du 27/01/2016, dossier n° 2015/8202/3981, au motif que « la cour, auteur de l’arrêt attaqué, pour dire que la dette de la demanderesse au pourvoi était fixée à la somme de 942.232,23 dirhams, s’est fondée sur la reconnaissance de dette en date du 27/09/2010 émanant de son représentant légal, Othman (Ch.), dans laquelle il était indiqué qu’elle ne s’était pas acquittée du montant d’une lettre de change et d’un chèque. La cour a considéré que la somme totale de ces deux effets, soit 1.542.232,23 dirhams, n’avait pas été payée, puis en a déduit la somme de 600.000 dirhams dont le paiement a été prouvé par la suite. Or, la demanderesse au pourvoi s’est prévalue des termes du reçu de paiement en date du 26-09-2011, émis par Amina (K.) en sa qualité de directrice générale de la société (A.R.), lequel fixait le solde de la dette à la somme de 200.000 dirhams. Cependant, la cour n’a pas examiné ce reçu ni expliqué les raisons pour lesquelles elle ne l’a pas pris en considération, bien que sa date soit postérieure à celle de la reconnaissance de dette sur laquelle elle a fondé sa décision. L’arrêt est ainsi entaché d’un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui l’expose à la cassation ». Après renvoi, l’arrêt n° 2273, objet du présent pourvoi, a été rendu, aux termes duquel « il est établi par les pièces du dossier et l’arrêt n° 552 invoqué par l’appelante-intimée que la demanderesse au pourvoi avait attaqué le même arrêt d’appel n° 552 du 27/01/2016, dossier n° 2015/8202/3981, par un recours en rétractation devant la Cour d’appel de commerce qui l’avait rendu et, simultanément, par un pourvoi en cassation ; que la Cour d’appel de commerce a déclaré le recours en rétractation recevable en la forme et, au fond, a décidé de rétracter partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’il a statué sur la demande principale, et de le réformer en réduisant le montant de la condamnation à 642.232,23 dirhams, avec restitution de la somme consignée et mise des dépens à la charge de l’intimée… ; que cet arrêt a été rendu le 10/10/2016, soit à une date antérieure à l’arrêt de la Cour de cassation n° 649 du 08/11/2017 qui a prononcé la cassation avec renvoi… ; que, dès lors que l’arrêt objet du pourvoi en cassation a été rétracté par l’arrêt n° 5355 à une date antérieure, l’arrêt attaqué en cassation et dont la présente cour est saisie après renvoi, n’a plus d’existence juridique, car statuer sur celui-ci porterait atteinte à l’autorité de la chose jugée de la décision qui a rétracté le même arrêt que la Cour de cassation a cassé avec renvoi, ce qui impose le rejet de l’appel principal et, par voie de conséquence, de l’appel incident, chaque partie conservant la charge de ses dépens ». Or, alors que la cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit sur lequel la Cour de cassation a statué, conformément à la disposition légale précitée, et bien qu’il soit exact que l’annulation de l’arrêt d’appel antérieur rend l’arrêt de la Cour de cassation sans objet, cela n’est vrai que dans le cas où la juridiction saisie du recours en rétractation annule totalement l’arrêt d’appel, le privant de toute existence. Tel n’est pas le cas en l’espèce, où la rétractation de l’arrêt n° 552 n’a été que partielle et s’est limitée à la somme excédant 642.232,23 dirhams. De plus, l’arrêt de la Cour de cassation n° 649/3 du 18/11/2017 a imposé à la cour de renvoi d’examiner le reçu susmentionné, qui fixait le montant de la dette à 200.000,00 dirhams. Ainsi, la cour, auteur de l’arrêt attaqué, a violé la décision de la Cour de cassation qui lui imposait d’examiner le reçu fixant la dette à la somme de 200.000 dirhams. En statuant comme elle l’a fait, la cour, auteur de l’arrêt attaqué, a violé le deuxième alinéa de l’article 369 du Code de procédure civile, et il y a lieu de prononcer la cassation de son arrêt.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même cour.

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même cour qui l’a rendu, autrement composée, pour qu’il y soit statué conformément à la loi, et met les dépens à la charge de l’intimée.