| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 44414 | Cassation avec renvoi – La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation et ne peut se soustraire à cette obligation en déclarant l’appel sans objet (Cass. com. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 01/07/2021 | Viole les dispositions de l’article 369 du Code de procédure civile la cour d’appel de renvoi qui déclare l’appel sans objet, au motif que l’arrêt précédemment cassé a fait l’objet d’un recours en rétractation ayant abouti à sa réformation partielle. En statuant ainsi, alors qu’elle était tenue de se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit tranché et de juger à nouveau l’affaire en fait et en droit, la cour d’appel a méconnu l’étendue de sa saisine et violé le texte... Viole les dispositions de l’article 369 du Code de procédure civile la cour d’appel de renvoi qui déclare l’appel sans objet, au motif que l’arrêt précédemment cassé a fait l’objet d’un recours en rétractation ayant abouti à sa réformation partielle. En statuant ainsi, alors qu’elle était tenue de se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit tranché et de juger à nouveau l’affaire en fait et en droit, la cour d’appel a méconnu l’étendue de sa saisine et violé le texte susvisé. |
| 19057 | Autorité de l’arrêt de cassation : La réitération par la juridiction de renvoi de l’erreur de procédure déjà censurée justifie une nouvelle cassation (Cass. com. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 08/05/2002 | Est cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, statuant sur renvoi après une première cassation, ne se conforme pas au point de droit déjà tranché par la Cour suprême. En l’espèce, la cour d’appel a réitéré l’omission de notifier aux parties l’arrêt avant dire droit ordonnant une expertise, alors même que cette irrégularité avait motivé la première cassation. Ce faisant, elle a directement violé l’autorité attachée à la décision de la haute juridiction, en méconnaissance des dispositions impératives ... Est cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, statuant sur renvoi après une première cassation, ne se conforme pas au point de droit déjà tranché par la Cour suprême. En l’espèce, la cour d’appel a réitéré l’omission de notifier aux parties l’arrêt avant dire droit ordonnant une expertise, alors même que cette irrégularité avait motivé la première cassation. Ce faisant, elle a directement violé l’autorité attachée à la décision de la haute juridiction, en méconnaissance des dispositions impératives de l’article 369 du Code de procédure civile, justifiant ainsi une nouvelle censure de sa décision. |