Jugement par défaut

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15922	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de Recours	13/02/2002	Opposition, Jugement par défaut, Effets, Annulation de la décision
15967	Cour de cassation	Rabat	Crimes et délits contre les personnes, Pénal	13/09/2006	Recours, Procédure de contumace
19489	Cour de cassation	Rabat	Notification, Procédure Civile	21/01/2009	Réponse du curateur, Poursuivi inconnu, Jugement par défaut, Désignation d'un curateur, Citation par poste, Citation
20488	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise	23/02/2001	Rétractation, Opposition, Notification à curateur, Jugement par défaut, Créance contestée, Appel