Rejette légalement le pourvoi du débiteur saisi la cour d’appel qui, pour confirmer le jugement ordonnant la vente forcée de son fonds de commerce, retient que la charge de la preuve de la violation des formalités de vente prévues par les articles 115 à 117 du Code de commerce incombe au débiteur qui les allègue. Est par ailleurs irrecevable comme nouveau, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et tiré du défaut de mise en cause des créanciers inscrits, le débiteur n’ayant au demeurant ni intérêt ni qualité pour s’en prévaloir.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 512/2, rendu le 21/10/2021, dans le dossier commercial n° 2019/2/3/1502

Vu le pourvoi en cassation déposé le 21/06/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelaziz (H.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 8 rendu le 02/01/2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8205/3939.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 07/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 21/10/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Karaoui, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur, Mohammed (M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, par une requête introductive d’instance en date du 03/10/2007, dans laquelle il a exposé avoir préalablement obtenu un arrêt d’appel n° 5644 en date du 08/07/2003, confirmant le jugement de première instance qui avait condamné le demandeur, Mohammed (B.), à une peine de huit mois d’emprisonnement ferme et à une amende de 200 dirhams, ainsi qu’au paiement au profit du défendeur du montant du chèque, soit 480.000 dirhams, et d’une indemnité de 20.000 dirhams ; et que, pour garantir le paiement de la somme allouée, le demandeur en première instance avait obtenu une ordonnance de saisie conservatoire sur le fonds de commerce appartenant au demandeur au pourvoi, immatriculé sous le n° 132722 et sis à (…), conformément à l’ordonnance n° 2002/20801 ; il a sollicité qu’il soit statué sur la vente dudit fonds de commerce avec tous ses éléments afin de recouvrer la somme adjugée ; au terme des formalités de procédure, le jugement n° 259 a été rendu, ordonnant la vente globale aux enchères publiques du fonds de commerce n° 132722 appartenant au défendeur, après obtention d’une ordonnance présidentielle fixant le prix de mise à prix pour le lancement de la vente, et autorisant le greffe à accomplir les procédures énoncées aux articles 115 à 117 du Code de commerce ; ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du pourvoi.

Attendu que le demandeur au pourvoi, dans son moyen unique, reproche à la Cour un défaut de motifs équivalant à leur absence et une violation des règles de procédure et des articles 115 à 117 du Code de commerce, en soutenant qu’il a fait valoir que le jugement de première instance n’indiquait pas s’il avait été convoqué à l’audience ou non, et que la Cour auteur de l’arrêt attaqué a rejeté cet argument au motif que l’absence de cette mention n’affecte pas la validité du jugement dès lors que l’attestation de remise prouve que le demandeur au pourvoi a été convoqué à l’audience du 29/10/2007 et que son employé a refusé de recevoir la convocation et de décliner son identité, considérant cela comme une notification régulière ; or, le refus de réception aurait dû qualifier le jugement de première instance de contradictoire ou, à tout le moins, de réputé contradictoire, et non de jugement par défaut tel qu’il est mentionné dans ledit jugement ; de plus, la qualification du jugement dans l’arrêt diffère de ce que l’huissier de justice a mentionné dans son procès-verbal ; il a également soutenu la violation des articles 115 à 117 du Code de commerce, mais la Cour a rejeté cet argument au motif qu’il n’existe au dossier aucune preuve de la violation alléguée, sans vérifier suffisamment si la décision judiciaire avait été notifiée conformément aux conditions prévues par le Code de procédure civile et l’article 115 du Code de commerce, et si la vente aux enchères avait été exécutée trente jours après la notification prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article précité, et si l’agent d’exécution avait, dans les dix premiers jours de ce délai, notifié le propriétaire du fonds de commerce ou son mandataire et, dans les dix derniers jours, convoqué les mêmes parties ainsi que les enchérisseurs ; sachant que l’action en vente est de toute façon irrecevable en raison de l’existence de nantissements sur le fonds de commerce et du défaut de mise en cause de leurs titulaires ; l’arrêt a ainsi violé les dispositions invoquées et encourt la cassation.

Mais attendu que, s’agissant du moyen tiré de l’omission dans le jugement de première instance des formalités de convocation du demandeur au pourvoi à ce stade, la Cour a rejeté cet argument par un motif ainsi conçu : « que le fait que le jugement d’appel n’indique pas si le demandeur au pourvoi a reçu ou non la convocation est sans effet sur la validité du jugement, tant qu’il est établi par l’attestation de remise que ce dernier a été convoqué pour l’audience du 29/10/2007 et que son employé a refusé de la recevoir et de décliner son identité le 23/10/2007…. » ; motif par lequel la Cour a mis en évidence que la convocation du demandeur au pourvoi en première instance avait été effectuée régulièrement, et que celui-ci s’est borné à contester sans prouver le contraire de ce que contenait l’attestation de remise ; et s’agissant de la violation des articles 115 à 117 du Code de commerce, la Cour a motivé son arrêt en énonçant « que le Tribunal de commerce a ordonné la vente globale du fonds de commerce après s’être assuré que l’intimé disposait d’un titre exécutoire, en l’espèce un arrêt d’appel établissant la créance, et que la violation des procédures prévues aux articles 115, 116 et 117 du Code de commerce n’est pas prouvée au dossier, dès lors que c’est à l’appelant (le demandeur au pourvoi) qu’incombe la charge de la preuve, d’autant plus qu’il reconnaît que l’adjudication a eu lieu au profit d’un gérant du fonds de commerce, ce qui ne peut se produire qu’après l’accomplissement des formalités légales de notification du jugement et de déroulement de la vente aux enchères…. » ; c’est là un motif que le demandeur au pourvoi n’a pas critiqué, se contentant dans son moyen de soutenir que la Cour n’a pas vérifié la régularité de ces procédures, sans préciser en quoi l’arrêt aurait violé les dispositions des articles invoqués ; s’agissant du moyen tiré de l’existence de nantissements sur le fonds de commerce et de l’irrecevabilité de l’action pour défaut de mise en cause de leurs titulaires, outre que le demandeur au pourvoi n’a pas intérêt à invoquer ledit moyen, il ne l’a jamais soulevé devant la Cour d’appel, de sorte que sa présentation pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable ; son arrêt est ainsi suffisamment motivé, fondé en droit et n’a violé aucune disposition, et le moyen unique n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.