Doit être déclaré irrecevable le moyen de cassation qui se limite à une simple narration des faits du litige, sans contenir un grief précis à l’encontre de la décision attaquée et sans préciser en quoi celle-ci encourrait le reproche de défaut de motivation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Section I, Arrêt n° 1/689, en date du 14/10/2021, dossier commercial n° 2021/1/3/1052

Vu le pourvoi en cassation déposé le 06/05/2021 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître El Mostafa (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3530 rendu le 16/07/2015 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8202/6405.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de mise en état et de communication du dossier en date du 16/09/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 14/10/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Rachid BENNANI.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, la société (I.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle elle exposait avoir conclu avec l’intimée, la société (S.), un accord en vertu duquel elle s’engageait à équiper le domaine agricole dénommé (N.), d’une superficie de 83 hectares, d’un système d’irrigation goutte-à-goutte, moyennant la somme de 1.674.279,68 dirhams, payable en plusieurs échéances. Elle ajoutait que, bien qu’elle ait réalisé l’ensemble des travaux conformément à l’accord, la défenderesse n’avait pas exécuté son obligation, restant redevable de la somme de 614.279,68 dirhams. Elle a par conséquent sollicité la condamnation de cette dernière au paiement de ladite somme, ainsi qu’à des dommages-intérêts pour retard de paiement d’un montant de 100.000,00 dirhams, le tout sous astreinte de 50.000,00 dirhams par jour de retard, assorti des intérêts au taux légal de 6 %. Après qu’une expertise comptable ait été ordonnée et suite aux conclusions des parties, le jugement définitif a été rendu, condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 614.279,68 dirhams et une indemnité de 20.000,00 dirhams, avec dépens, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par un arrêt qui a été cassé par l’arrêt n° 2/293 du 30/04/2015, au motif que « la Cour d’appel s’est bornée dans sa motivation à affirmer l’objectivité de l’expertise au motif qu’elle s’était déroulée en présence des parties et de manière contradictoire, et qu’elle avait examiné tous les paiements invoqués, sans se prononcer sur le relevé produit, et sans répondre de manière explicite aux critiques formulées à l’encontre de l’expertise qui lui était soumise, ni justifier les raisons de son rejet, rendant ainsi son arrêt entaché d’un défaut de motivation équivalant à son absence ». Après le dépôt des conclusions des parties suite à la cassation, la réalisation de deux expertises comptables et l’accomplissement des procédures, l’arrêt définitif a été rendu, confirmant le jugement d’appel tout en le réformant par la réduction du montant alloué à 90.831,31 dirhams et du montant de l’indemnité à 5.000,00 dirhams, par l’arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif qu’elle a réalisé pour le compte de l’intimée trois opérations. La première concerne des équipements d’irrigation pour un montant de 1.674.279,68 dirhams, sur lequel l’intimée n’a payé que la somme de 1.060.000,00 dirhams, le solde restant dû. La deuxième concerne l’équipement du domaine agricole (S.) en matériel d’irrigation. La troisième concerne la vente de matériel à Rahou (H.) personnellement pour le domaine agricole (A. S.). La demanderesse au pourvoi a produit un relevé de compte bancaire pour prouver qu’elle n’avait encaissé que la somme de 1.060.000,00 dirhams sur le montant dû s’élevant à 1.674.279,68 dirhams, et que le solde restant à la charge de l’intimée était de 279.686,14 dirhams. Elle sollicite la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu que le moyen se borne à un simple exposé des faits du litige, ne contient aucun grief à l’encontre de l’arrêt et n’indique pas en quoi consisterait le défaut de motivation ; il est par conséquent irrecevable.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.