Sont irrecevables les moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation qui, étant mélangés de fait et de droit, n’ont pas été soumis à l’appréciation des juges du fond et impliqueraient un examen d’éléments relevant de leur pouvoir souverain.

Cour de cassation, Chambre commerciale (Deuxième section), Arrêt n° 501/2, rendu le 14/10/2021 dans le dossier commercial n° 86/3/2/2019

Vu le pourvoi en cassation formé le 26/10/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Jamal Eddine (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3725 rendu le 23/07/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8205/3367.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974, tel que modifié et complété.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 30/01/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 14/10/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Said CHOUKIB, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Mohamed SADIK.
Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, (M. A. I. T.) succursale de Safi, a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant qu’elle était liée à la défenderesse, (S. A. F.), par un contrat de gestion déléguée du club du complexe culturel et social de (M. A. I. T.), en date du 11/11/2014, assorti d’un cahier des charges. L’ouverture du club était fixée au 01/03/2015, conformément au contrat et au cahier des charges précités. Le chapitre IV du contrat prévoyait une redevance mensuelle fixée à 10 000,00 dirhams, de laquelle devait être déduite la somme de 5 000,00 dirhams représentant les frais d’achèvement des travaux de rénovation et d’équipement du club. La défenderesse était par conséquent redevable de la somme de 90 000,00 dirhams pour la période allant du 01/03/2015 à la fin du mois de juin 2016, somme qu’elle a refusé de payer malgré une mise en demeure reçue à cet effet le 20/06/2016. Pour ces motifs, la demanderesse a sollicité le prononcé de la résiliation du contrat de gestion déléguée conclu avec la défenderesse le 11/11/2014 et l’expulsion de cette dernière des lieux litigieux, ainsi que de tous occupants de son chef ou avec son autorisation, et sa condamnation à lui payer la somme de 90 000,00 dirhams au titre des redevances mensuelles pour la période du 01/03/2015 à la fin du mois de juin 2016, sur la base de 5 000,00 dirhams par mois.

Après que la défenderesse a soulevé l’incompétence d’attribution du Tribunal de commerce pour statuer sur l’affaire, elle a précisé avoir été empêchée d’exercer la gestion qui lui était conférée par le contrat, ce qui constitue une violation de la clause 6 du chapitre IV du contrat de gestion. Elle a également indiqué qu’un jugement avait été rendu le 13/04/2016 dans la même affaire, sous le numéro 384, prononçant la résiliation du contrat de gestion et l’expulsion dans le dossier n° 16/66, jugement qui a fait l’objet d’un appel dont le dossier, portant le numéro 2016/1201/879, est toujours pendant devant la Cour d’appel. Après qu’un jugement a déclaré le Tribunal de commerce compétent pour statuer sur la demande et que les procédures ont été accomplies, le Tribunal de commerce a rendu son jugement prononçant la résiliation du contrat de gestion en date du 11/11/2014, l’expulsion de la défenderesse des lieux litigieux, ainsi que de tous occupants de son chef, et sa condamnation à payer à la demanderesse la somme de 80 000,00 dirhams pour la période allant du 01/03/2015 à la fin du mois de juin 2016. Ce jugement a été confirmé en appel par l’arrêt dont pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation, en ses deux branches :

La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt son défaut de base factuelle et légale et la violation de la loi, au motif que la défenderesse au pourvoi avait précédemment intenté une action à l’encontre du nommé Mohamed (M.), donnant lieu à l’ouverture du dossier n° 17/142, au motif que c’était lui qui avait conclu avec elle le contrat de gestion du club et qui s’était engagé, en vertu dudit contrat, à achever l’équipement de ses locaux. Un jugement a été rendu, prononçant la résiliation du contrat de gestion déléguée du club relevant du complexe culturel et social de (M. A. I. T.), en date du 11/11/2014, et son expulsion des lieux susmentionnés. En intentant une action d’abord contre une personne physique, puis contre la demanderesse au pourvoi en la personne de son représentant légal, la défenderesse au pourvoi s’est contredite quant à la personne contre laquelle l’action devait être dirigée. En déclarant recevable l’action de la défenderesse au pourvoi contre la demanderesse au pourvoi, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a violé la loi. La demanderesse au pourvoi a formé opposition contre le jugement rendu dans le dossier n° 17/142, et un jugement a été rendu le 11/04/2018 dans le dossier n° 2016/66, déclarant son opposition irrecevable. Par conséquent, dès lors qu’un jugement a prononcé la résiliation du contrat de gestion liant les parties, ce contrat n’a plus d’objet. Le fait d’intenter la même action en résiliation d’un contrat déjà résilié judiciairement revient à soumettre le même litige à la justice. La cour n’est pas autorisée à statuer de nouveau sur le même litige relatif à la gestion, et en statuant en sens contraire alors que l’autorité de la chose jugée était acquise, elle a violé la loi, ce qui justifie la cassation de l’arrêt attaqué.

Mais attendu que le contenu du moyen n’a pas été soulevé préalablement devant la juridiction du fond et ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, en ce qu’il est mélangé de fait et de droit, ce qui rend le moyen irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation :

La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt son défaut de motivation, au motif qu’elle avait soutenu que l’autorisation qui lui avait été accordée avait été retirée par le président de la commune de Safi le 28/11/2016, ce qui est établi par la décision de retrait d’autorisation en date du 16/05/2017. Elle a également soutenu que la défenderesse au pourvoi ne lui avait pas permis d’obtenir l’autorisation en lui remettant le plan de construction et le certificat de conformité, et n’avait pas exécuté son obligation de raccorder le club à l’eau et à l’électricité. Lorsque la demanderesse au pourvoi a procédé à l’installation de l’électricité dans les locaux, la défenderesse au pourvoi l’a coupée, ce qui l’a conduite à introduire une action en référé à ce sujet. Cette dernière l’a donc empêchée d’exploiter le club conformément aux termes du contrat de gestion. En retenant dans sa motivation qu’aucun élément au dossier n’établissait que la défenderesse au pourvoi avait empêché la demanderesse au pourvoi d’exploiter le club, alors que les pièces produites au dossier prouvent le contraire, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a écarté lesdites pièces malgré leur importance et n’y a pas répondu, rendant ainsi son arrêt dépourvu de motivation, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la demanderesse au pourvoi n’a pas préalablement soutenu devant les juges du fond que l’autorisation qui lui avait été accordée a été retirée par le président de la commune de Safi et que la défenderesse au pourvoi ne lui avait pas permis d’obtenir ladite autorisation en lui fournissant le plan de construction et le certificat de conformité, et que cet argument, mélangé de fait et de droit, est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. La cour qui a rendu l’arrêt attaqué, saisie de l’argument de la demanderesse au pourvoi selon lequel la défenderesse l’aurait empêchée d’exploiter le club et aurait coupé l’électricité, a rejeté cet argument en motivant comme suit : << ... que le fait pour l'appelante d'exploiter une partie du club ne l'exonère pas du paiement de la redevance de gestion mensuelle convenue, tant qu'elle a le droit de recourir aux procédures légales garantissant son droit en demandant la résiliation du contrat ou une réduction de la redevance de gestion. Quant à l'argument de la coupure d'eau et d'électricité, il est établi que l'appelante a continué à exploiter le club et a saisi la juridiction des référés pour demander le rétablissement desdites fournitures et l'autorisation de souscrire en son nom à deux contrats distincts en cas de refus de la part de l'intimée de les rétablir. >> Cette motivation, que la demanderesse au pourvoi n’a pas critiquée dans son ensemble, établit que la cour a suffisamment et sainement motivé sa décision. Le moyen est donc non fondé, et pour le surplus soulevé pour la première fois, il est irrecevable.

Par ces motifs
La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.