Contrat de prestation de services

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59381	Le non-respect des formalités de résiliation prévues au contrat de services entraîne son renouvellement tacite et maintient l’obligation de paiement du cocontractant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/12/2024	Tacite reconduction, Résiliation du contrat, Obligation de paiement, Non-respect des formalités contractuelles, Force obligatoire du contrat, Factures impayées, Dommages-intérêts pour retard de paiement, Contrat de services, Confirmation du jugement, Clause de préavis
56621	Présomption de paiement des échéances antérieures : le paiement par chèque ne constitue pas un reçu sans réserve au sens de l’article 253 du DOC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/09/2024	Résiliation de contrat, Reçu sans réserve, Présomption de paiement, Paiement par chèque, Obligation de paiement, Mise en demeure, Factures impayées, Échéances antérieures, Contrat de prestation de services, Contrat de gardiennage, Clause résolutoire, Absence de résiliation abusive
56519	Le cachet apposé par le débiteur sur une facture commerciale vaut acceptation et constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2024	Preuve de l'obligation, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Acceptation de facture, Absence de bon de livraison
56511	Résiliation du contrat pour inexécution : La restitution des sommes versées est la conséquence de la remise des parties en l’état antérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	25/07/2024	Restitution des avances, Résiliation judiciaire, Remise des parties en l'état antérieur, Relevé bancaire, Preuve du paiement, Notification du jugement, Inexécution contractuelle, Effets de la résiliation, Contrat d'entreprise
55765	Le non-respect de la procédure prévue par une clause de règlement amiable préalable à toute action en justice justifie le rejet de la demande en résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Rupture abusive de relations commerciales, Résiliation unilatérale, Rejet de la demande, Procédure pré-contentieuse contractuelle, Mise en demeure préalable, Contrat de prestation de services, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause de règlement amiable, Charge de la preuve
55701	Force probante de la facture : une facture accompagnée de bons de livraison tamponnés par le client vaut facture acceptée et prouve la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/06/2024	Rejet de la prescription biennale, Recouvrement de créance commerciale, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Force probante de la facture, Factures impayées, Facture acceptée, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Bons de livraison
55625	Preuve entre commerçants : L’absence d’inscription d’une facture dans les comptabilités régulières des deux parties fait échec à la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Résiliation de contrat, Rejet de la demande en paiement, Réformation du jugement, Preuve entre commerçants, Force probante de la comptabilité, Contrat de prestation de services, Contradiction de l'aveu, Comptabilité régulière, Aveu extrajudiciaire, Absence d'inscription d'une facture
55587	Prestataire informatique : Le défaut de livraison d’un système opérationnel constitue un manquement à son obligation de résultat justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/06/2024	Restitution des sommes versées, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Obligation de résultat, Logiciel non opérationnel, Livraison partielle, Inexécution contractuelle, Fourniture de logiciel, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services
55495	Le manquement aux obligations contractuelles d’hygiène et de sécurité justifie la résiliation du contrat de prestation de services (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/06/2024	Responsabilité du prestataire, Résiliation du contrat, Procès-verbal de contrôle, Obligation d'hygiène, Normes sanitaires, Manquement aux obligations contractuelles, Force probante, Faute contractuelle, Expulsion, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement
55381	Contrat de prestation de services : L’intermédiaire chargé du paiement ne peut retenir les sommes dues au prestataire au motif d’un différend entre ce dernier et son consultant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2024	Tiers payeur, Retenue de paiement, Relation entre le prestataire et son consultant, Obligation de paiement, Intermédiaire de paiement, Intérêts légaux, Inopposabilité des exceptions, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Appel incident
55313	Contrat de prestation de services : La reconnaissance de la relation contractuelle par des actes d’exécution établit l’engagement de la société malgré une erreur matérielle dans l’acte écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2024	Reconnaissance de la relation contractuelle, Preuve en matière commerciale, Paiement d'acompte, Obligation de paiement, Liberté de la preuve, Erreur matérielle dans l'acte, Effet relatif des contrats, Dommages-intérêts pour retard de paiement, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales
56765	Contrat de prestation de services : L’interdiction d’accès au chantier faite au prestataire constitue une résiliation unilatérale abusive ouvrant droit à l’indemnité contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/09/2024	Résiliation unilatérale abusive, Mise en demeure, Interdiction d'accès au chantier, Inexécution des obligations, Indemnité de résiliation, Force probante du constat, Contrat de prestation de services, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Clause pénale
57143	Paiement d’un contrat commercial : la preuve qu’un chèque antérieur à la facture se rapporte à une créance distincte incombe au créancier qui l’allègue (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/10/2024	Rejet de la demande en paiement, Preuve du paiement, Exécution partielle du contrat, Contrat commercial, Chèque antérieur à la facture, Charge de la preuve, Avance sur paiement, Annulation du jugement, Acompte, Absence de preuve d'une transaction distincte
59251	Preuve de la créance : un courriel demandant un report de paiement ne constitue pas un aveu non judiciaire de la totalité de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	28/11/2024	Réformation du jugement, Preuve de l'obligation, Paiement de factures, Force probante d'un courriel électronique, Exécution des travaux, Exception d'inexécution, Contrat de prestation de services, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Aveu non judiciaire
59249	L’exécution volontaire d’un contrat par les parties vaut renonciation à se prévaloir d’une condition suspensive non réalisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/11/2024	Résiliation du contrat, Renonciation tacite, Réception des travaux, Paiement du solde du prix, Force probante, Exécution du contrat, Demande reconventionnelle, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Clause attributive de compétence
58653	Contrat de réparation automobile : Indemnisation du préjudice de jouissance en cas de retard dans la restitution du véhicule (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation de véhicule, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de résultat du garagiste, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Délai de réparation, Contrat de prestation de services
58187	Contrat de services : le paiement d’une échéance postérieurement à la date de livraison convenue constitue une présomption simple d’exécution de la prestation correspondante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Restitution des sommes versées, Résiliation du contrat, Réforme partielle du jugement, Présomption d'exécution, Paiement par échéances, Inexécution partielle, Dommages et intérêts, Demande de paiement anticipé, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve
58093	L’action en paiement de factures commerciales est soumise à la prescription quinquennale qui n’est pas fondée sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	30/10/2024	Réforme du jugement, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Factures impayées, Extinction de la créance, Délai de prescription, Contrat de prestation de services, Action en paiement, Absence de présomption de paiement
57881	La comptabilité régulièrement tenue fait foi de la créance entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/10/2024	Réduction du montant de la créance, Preuve entre commerçants, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Force probante, Factures impayées, Expertise comptable, Demande non judiciaire, Courrier électronique, Contrat de prestation de services, Comptabilité commerciale
57847	Résiliation d’un contrat de service : l’action en enlèvement du matériel du cocontractant ne s’analyse pas en une action en revendication et n’exige pas une description détaillée des biens (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/10/2024	Résiliation de contrat, Réformation du jugement, Recevabilité de la demande, Procès-verbal de constat, Preuve de la présence des biens, Obligation de faire, Obligation d'enlèvement de matériel, Dommages-intérêts, Demande prématurée, Contrat de prestation de services, Astreinte, Action en revendication
57655	Contrat de prestation de services : une société syndic est tenue par le contrat signé pour le compte d’une copropriété et relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2024	Union des copropriétaires, Tribunal de commerce, Syndic de copropriété, Recouvrement de créance, Qualité pour défendre, Preuve en matière commerciale, Force probante de la facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Compétence matérielle
57577	Prestation de services comptables : L’expertise judiciaire est un moyen de preuve suffisant pour fixer le montant des honoraires dus en l’absence de contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Validité de la notification, Rapport d'expertise, Preuve de la créance, Paiement, Honoraires, Expertise judiciaire, Expert-comptable, Détermination du prix, Convocation à l'expertise, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise
57347	La créance d’une société de conseil juridique est de nature commerciale et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Rejet de la demande de vérification d'écriture, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Liberté de la preuve, Honoraires de conseil, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat de prestation de services, Contestation de la relation contractuelle, Confirmation du jugement
55275	Les intérêts légaux alloués pour inexécution contractuelle constituent une indemnisation qui exclut l’octroi de dommages-intérêts supplémentaires pour le même préjudice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/05/2024	Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Réparation du Préjudice, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Interdiction de la double indemnisation, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Contrat commercial, Confirmation du jugement
60027	Appel principal : En l’absence d’appel incident, la cour ne peut aggraver le sort de l’appelant et confirme le jugement de première instance malgré une expertise concluant à une responsabilité partagée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Retard de livraison, Responsabilité partagée, Rapport d'expert, Non reformatio in pejus, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Développement informatique, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Appel principal, Absence d'appel incident
58031	Prescription commerciale : le point de départ du délai de recouvrement est la date de réception du service, non la date d’émission de la facture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	29/10/2024	Recouvrement de créance, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Force probante, Facture non acceptée, Délai quinquennal, Date de réception des travaux, Date d'émission de la facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Attestation de service fait
55681	La résiliation d’un contrat de prestation de services est abusive lorsque les retards d’exécution du projet sont imputables au maître d’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Résiliation abusive, Mission OPC, Indemnisation, Imputabilité de la faute, Faute du maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Contrat d'entreprise, Appel principal, Appel incident
60049	Contrat de prestation de services : la demande en paiement de factures relatives aux indemnités de licenciement est irrecevable en l’absence de preuve de l’accord mutuel des parties exigé par le contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Réformation du jugement, Preuve de la créance, Irrecevabilité de la demande, Indemnités de licenciement, Force obligatoire du contrat, Factures commerciales, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Clause contractuelle, Accord mutuel
59395	Le non-respect des conditions de forme et de préavis prévues par la clause de résiliation d’un contrat de services entraîne sa reconduction tacite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/12/2024	Tacite reconduction, Préavis, Paiement des factures, Notification par lettre recommandée, Inefficacité de la résiliation par email, Formalisme contractuel, Force obligatoire du contrat, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Clause de résiliation
59765	Force probante de la facture : la pratique commerciale établie entre les parties prévaut sur les conditions de forme prévues au bon de commande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/12/2024	Pratique commerciale, Paiements antérieurs, Obligation de paiement, Force probante, Facture commerciale, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Conditions formelles du contrat, Bon de commande, Acceptation tacite, Absence de signature, Absence d'acceptation
59973	L’irrégularité formelle de la requête, telle que l’omission de la dénomination sociale complète, n’entraîne son irrecevabilité qu’en cas de préjudice prouvé par la partie adverse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	24/12/2024	Vice de forme, Requête introductive, Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Procédure civile, Preuve du préjudice, Pas de nullité sans grief, Mentions obligatoires, Dénomination sociale, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement
45209	Preuve de l’exécution d’une prestation : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions et ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	29/07/2020	Rejet, Preuve de l’exécution, Présomptions judiciaires, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de paiement, Mesure d'instruction, Juges du fond, Facture, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve
45399	Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions d’une partie invoquant des frais engagés et prouvés par constat d’huissier (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	21/10/2020	Restitution du prix, Réservation, Procédure civile, Preuve, Motivation des décisions, Frais engagés, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat hôtelier, Contrat de prestation de services, Constat d'huissier, Cassation, Annulation de contrat
45873	Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui entérine une expertise sans répondre aux moyens contestant ses conclusions (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	24/04/2019	Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contestation de l'expertise, Cassation
45877	Aveu judiciaire en matière commerciale : le juge ne peut ignorer l’aveu d’une partie reconnaissant la restitution d’un paiement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	22/05/2019	Restitution de paiement, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement, Motivation des décisions, Force probante, Défaut de motivation, Contrat de prestation de services, Cassation, Aveu judiciaire
45953	Exception d’inexécution – Le client ne peut s’en prévaloir pour refuser de payer l’acompte convenu comme condition préalable au commencement des travaux (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	03/04/2019	Rejet, Paiement d'un acompte, Ordre d'exécution des obligations, Obligations réciproques, Force obligatoire du contrat, Exception d'inexécution, Effets du contrat, Contrat d'entreprise, Condition préalable, Commencement des travaux
45954	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui adopte un rapport d’expertise sans répondre aux moyens sérieux contestant la valeur des prestations au regard du délai contractuel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	03/04/2019	Rapport d'expertise, Procédure civile, Obligation du juge, Motivation des décisions, Inutilité de la prestation, Expertise judiciaire, Exécution tardive, Délai contractuel, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise, Cassation
44798	Agence de voyage : la responsabilité pour défaut d’information sur les documents de voyage est écartée lorsque le contrat se limite aux prestations d’hébergement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	19/11/2020	Responsabilité contractuelle, Rejet, Protection du consommateur, Prestation d'hébergement, Passeport, Obligation de conseil, Obligation d'information, Interprétation du contrat, Formalités de voyage, Contrat de prestation de services, Appréciation souveraine, Agence de voyage
45855	Agence de voyage : la responsabilité pour défaut d’information sur les formalités d’entrée suppose de caractériser l’étendue de la prestation contractuelle (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	30/04/2019	Responsabilité contractuelle, Preuve, Obligation de conseil, Obligation d'information, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Étendue de la prestation, Défaut de base légale, Contrat de prestation de services, Cassation, Agence de voyage
44461	Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	21/10/2021	Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée
44212	Motivation des décisions : Le juge n’est pas tenu de répondre aux moyens de défense non fondés et non pertinents (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	03/06/2021	Téléphonie, Rejet, Preuve, Obligation de paiement, Obligation de motivation du juge, Numéro de référence client, Moyen non fondé, Moyen inopérant, Facture, Contrat de prestation de services, Contrat commercial, Contestation, Charge de la preuve
43957	Preuve de l’exécution du contrat : le juge doit répondre au moyen tiré d’un aveu d’inexécution par le prestataire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	25/03/2021	Réponse à conclusions, Preuve, Obligation de motivation du juge, Inexécution contractuelle, Exécution du contrat, Défaut de motifs, Contrat de prestation de services, Communication électronique, Cassation, Aveu
43331	Contrat de conseil : Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires est la date d’achèvement de l’ensemble des opérations convenues	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Prescription	12/03/2025	Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement, Honoraires, Dahir des obligations et des contrats, Cour d'appel de commerce, Contrat de prestation de services, Code de commerce, Achèvement des travaux
52995	Preuve – Serment – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond pour rejeter une demande de serment (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	18/03/2015	Serment, Retrait de dossier, Rejet, Recouvrement de créances, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mesure d'instruction, Honoraires, Contrat de prestation de services, Clause contractuelle
52941	Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt d’appel qui omet de discuter les pièces versées aux débats et de répondre aux moyens soulevés par une partie (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	08/04/2015	Syndic, Redressement judiciaire, Procédure civile, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Honoraires de médiation, Exécution de l'obligation, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve, Cassation
52779	Preuve commerciale : La facture portant le cachet et la signature du débiteur établit la créance du prestataire de services (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	24/06/2015	Rejet, Preuve commerciale, Irrecevabilité en appel, Force probante, Facture, Double degré de juridiction, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve, Aveu, Appel en cause, Acceptation de la facture
52302	Clause compromissoire – Irrecevabilité du moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation comme nouveau et mêlant le fait et le droit (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	26/05/2011	Voies de recours, Rejet, Qualité à agir, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Exception d'arbitrage, Défaut de motivation, Contrat de prestation de services, Commerçant personne physique, Clause compromissoire, Action en justice
52081	Preuve en matière commerciale : Des factures non signées peuvent fonder une condamnation en paiement si le débiteur reconnaît la relation d’affaires et ne justifie pas de sa libération (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	06/01/2011	Restitution de documents comptables, Rejet, Preuve commerciale, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Demande reconventionnelle, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve, Appréciation souveraine, Absence de signature
52108	Expertise judiciaire : Le rapport de l’expert relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/01/2011	Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Prestation de services, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Exécution partielle, Contrat commercial
52080	Faux incident : le juge n’est pas tenu de suivre la procédure lorsque le document contesté est sans influence sur l’issue du litige (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	06/01/2011	Résiliation de contrat, Rejet du pourvoi, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Inexécution contractuelle, Faux incident, Expertise judiciaire, Document non déterminant pour la solution du litige, Demande d'inscription de faux, Contrat de prestation de services

Mot clé Contrat de prestation de services

Mot clé
Contrat de prestation de services