Mot clé
Réformation de l'ordonnance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54725	Vérification du passif : la créance garantie par des sûretés réelles doit être admise à titre privilégié à hauteur du montant de la garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	20/03/2024	Vérification des créances, Sûretés réelles, Réformation de l'ordonnance, Ordonnance du juge-commissaire, Nantissement de fonds de commerce, Hypothèque, Entreprises en difficulté, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contestation de la nature de la créance, Admission de créance
54771	Admission de créance : le dépôt des chèques originaux au soutien d’une plainte pénale ne fait pas obstacle à l’admission de la créance correspondante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	27/03/2024	Réformation de l'ordonnance, Redressement judiciaire, Production des chèques originaux, Preuve de la créance, Plainte pénale, Force probante, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Chèque sans provision, Arrêt des poursuites individuelles, Admission de créance
55221	Vérification des créances : le juge-commissaire ne peut soulever d’office le moyen tiré de la prescription (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	27/05/2024	Vérification du passif, Réformation de l'ordonnance, Prescription de la créance, Moyen soulevé d'office par le juge, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation de créance, Admission des créances
55759	La tierce opposition formée par une société se prétendant locataire justifie l’arrêt de l’exécution d’un jugement d’expulsion rendu contre son gérant à titre personnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	27/06/2024	Voie de recours extraordinaire, Tiers à la procédure, Tierce opposition, Suspension de l'exécution, Réformation de l'ordonnance, Qualité à défendre, Personnalité morale, Gérant de société, Expulsion, Bail commercial, Arrêt d'exécution
56861	Admission de créance : Les frais de justice sont intégrés au montant admis au passif sur production des justificatifs en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	25/09/2024	Réformation de l'ordonnance, Production de justificatifs en appel, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Liquidation des dépens, Frais de Justice, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Charge de la preuve, Appel, Admission de créance
57735	Vérification des créances : Le juge-commissaire doit constater l’existence d’une instance en cours pour la partie du passif faisant l’objet d’un litige pendant devant une autre juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	21/10/2024	Vérification des créances, Réformation de l'ordonnance, Redressement judiciaire, Pouvoir du juge, Instance en cours, Expertise judiciaire, Escompte de traites, Entreprises en difficulté, Créance Bancaire, Contestation du passif, Admission des créances
59207	Retrait des fonds consignés : L’ouverture d’un dossier d’exécution ne prive pas le créancier de son droit de retirer les sommes déposées à son profit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	27/11/2024	Retrait de fonds consignés, Réformation de l'ordonnance, Ordonnance du président du tribunal, Intérêts légaux et frais, Exécution des décisions de justice, Droit du créancier, Dossier d'exécution, Défaut de motivation, Cumul des procédures d'exécution, Consignation judiciaire

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