Thème
Mesures Conservatoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38574	Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	12/06/2023	قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
20127	Saisie conservatoire antérieure au redressement judiciaire : maintien de la mesure malgré l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	21/12/2005	Saisie conservatoire, Redressement judiciaire, Protection des droits des créanciers, Mesures d'exécution et mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Interprétation erronée de la nature juridique de la saisie, Effets du jugement d'ouverture sur les mesures antérieures, Définition et portée de la saisie conservatoire, Cassation pour violation de la loi, Application restrictive de l'article 653 du Code de commerce
20225	TC,Marrakech,25/01/2005,46	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	25/01/2005	Maintien des saisies conservatoires, Garantie de la créance
20448	CAC,09/05/2000,996	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	09/05/2000	Tribunal, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ouverture de la procédure, Mainlevée de saisie arrêt, Etendue, Compétence
21111	Qualité du syndic pour agir en mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée antérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2005)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	20/07/2005	مسطرة معالجة الصعوبات, Mesure conservatoire, pouvoirs du syndic, Préservation des capacités de production, Qualité pour agir du syndic, Redressement judiciaire, Saisie arrêt, Sauvegarde des droits de l'entreprise, Voies d'exécution, Mainlevée de saisie, إجراء تحفظي, استمرارية نشاط المقاولة, تسوية قضائية, حجز لدى الغير, حفاظ على القدرات الإنتاجية, حماية حقوق المقاولة, رفع الحجز, سنديك, صفة السنديك في التقاضي, إجراء تنفيذي, Continuation de l'activité de l'entreprise

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