Preuve de la propriété

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15571	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Propriété Immobilière	15/03/2016	Preuve de la propriété, Acte d'acquisition comportant mise en possession
15923	Cour de cassation	Rabat	Accidents de Circulation, Assurance	20/02/2002	Véhicule, Responsabilité du propriétaire, Responsabilité du gardien de la chose, Preuve de la propriété, Carte grise