Réf
75838
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3800
Date de décision
26/07/2019
N° de dossier
2019/8110/251
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Saisie mobilière, Revendication de biens, Rejet de la demande, Référé, Preuve de la propriété, Photographies, Insuffisance de preuve, Factures, Constat d'huissier de justice, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution formée dans l'attente de l'issue d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en revendication de biens mobiliers, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des pièces justifiant la propriété. Le demandeur à la suspension fondait sa prétention sur des factures et des photographies des matériels saisis. La cour écarte les factures, considérant qu'elles ne permettent pas d'identifier spécifiquement les biens saisis. Elle juge également que les photographies, même si elles mentionnent les références des machines, ne sauraient établir un lien certain avec les biens appréhendés. La cour retient que, pour constituer un commencement de preuve suffisant en référé, de telles photographies doivent être corroborées par un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice. Faute pour le demandeur de rapporter la preuve de la vraisemblance de son droit, la demande d'arrêt d'exécution est rejetée.
حيث إن الحكم الصادر في دعوى استحقاق المنقولات بتاريخ 04/7/2019 في الملف عدد 3810/8202/2019 القاضي برفض الطلب مطعون فيه بالاستئناف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة و يكون رئيسها الأول مختصا بالبث في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
و حيت أسست الطالبة طلبها على كونها مالكة للآلات المحجوزة المشار إلى مراجعها ضمنه .
و حيت ان الطالبة تقدمت بدعوى الاستحقاق و قضت المحكمة التجارية بالدار البيضاء برفض طلبها بمقتضى الحكم الصادر بتاريخ 4/7/2019 تحت عدد 6827 في الملف رقم 3810/8202/2019
و حيت ان الظاهر من الفواتير المستدل بها أنها لا تتضمن اسم الآلات المحجوزة و ان الصور الفوتوغرافية و التي تحمل اسم و أرقام الآلات المتعلقة بها لا تقوم حجة على آن الأمر يتعلق بنفس الآلات المحجوزة طالما أنها غير مرفقة بأي محضر معاينة منجز من طرف مفوض قضائي يثبت دلك مما يبقى معه طلب الإيقاف غير مؤسس و يتعين التصريح برفضه .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
برفض الطلب و إبقاء الصائر على رافعته
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