Mot clé
Revendication de biens

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43376	Action en revendication par un tiers de biens saisis : L’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure de réclamation administrative préalable	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Voies d'exécution, Tiers revendiquant, Saisie conservatoire, Revendication de biens saisis, Recouvrement des créances publiques, Réclamation administrative préalable, Irrecevabilité, Administration fiscale, Action prématurée
17087	Action en revendication – L’omission d’examiner les déclarations d’une partie figurant dans un jugement pénal antérieur vicie la décision pour manque de base légale (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	28/12/2005	Succession, Propriété immobilière, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, manque de base légale, Jugement pénal, Insuffisance de motivation, Héritiers, Déclarations des parties, Cassation, Biens successoraux, Action en revendication
18665	Recouvrement de créances publiques : l’action en revendication d’un tiers sur des biens saisis est irrecevable sans réclamation administrative préalable (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	10/04/2003	Tiers revendiquant, Saisie conservatoire, Rejet, Recouvrement des créances publiques, Réclamation administrative préalable, Irrecevabilité, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Condition de recevabilité, Biens meubles, Action en revendication
19380	Redressement judiciaire : la règle de l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas à l’action en restitution d’un bien dont le contrat a été judiciairement résilié avant le jugement d’ouverture (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Revendication	18/10/2006	Suspension des Poursuites, Revendication de biens, Résiliation du contrat, Redressement judiciaire, Jugement d'ouverture, Exécution forcée, Entreprises en difficulté, Contrat de financement, Cassation, Biens du débiteur, Arrêt des poursuites individuelles, Antériorité de la résiliation, Action en restitution
21114	Revendication de biens saisis : Exigence de la preuve d’un droit de propriété antérieur à la mesure de saisie (Trib. civ. Casablanca 1995)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/12/1995	من أدلى بحجة فهو قائل ما فيها, فاتورة كوسيلة إثبات, رفض الطلب لعدم الإثبات, دعوى استحقاق منقول, حجز تحفظي, تاريخ شراء لاحق لتاريخ الحجز, إثبات ملكية, Saisie conservatoire, Revendication de biens meubles saisis, Rejet pour défaut de preuve, Preuve du droit de propriété, Facture d'achat postérieure à la saisie, Charge de la preuve, Antériorité du droit de propriété sur la saisie, Action en revendication

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