Confirmant une décision du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce a précisé le régime probatoire de la propriété des biens meubles garnissant un local commercial détenu en indivision. Il a été jugé que de tels biens sont présumés appartenir indivisément à l’ensemble des cohéritiers, en l’absence de preuve contraire formelle. Ne sauraient suffire à renverser cette présomption les factures d’achat établies au seul nom du co-indivisaire assurant la gérance, de tels actes relevant de l’administration normale d’un bien indivis pour le compte de la masse. Par conséquent, pour obtenir la mainlevée d’une saisie pratiquée sur lesdits biens en exécution d’une condamnation prononcée contre un autre co-indivisaire, le revendiquant doit rapporter une preuve certaine et dénuée d’équivoque de son droit de propriété exclusif. La cour a ainsi écarté comme inopérantes une demande d’enquête et une inscription de faux visant les factures, celles-ci étant insuffisantes à établir le droit privatif allégué.

En présence de : Le chef du greffe du Tribunal de commerce de Marrakech.

Vu l’acte d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur dont la lecture a été dispensée par le président, sans opposition des parties.
Et l’appel des parties à l’audience du 12/03/2025.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après avoir pris connaissance des conclusions du Ministère public.
Après délibération conformément à la loi.
**En la forme :** Attendu que, par acte d’appel enregistré et timbré le 13/12/2024,
Younes (B.) a interjeté appel du jugement n° 1996 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech
le 02/07/2024 dans le dossier n° 2024/8213/2074, qui a rejeté la demande.
Considérant que l’appel et la demande incidente en inscription de faux ont été présentés de manière régulière et sont donc recevables en la forme.
**Phase initiale :**
Il ressort des pièces du dossier que Monsieur Younes (B.) a déposé une requête auprès du Tribunal de commerce de Marrakech le 12/06/2024, en acquittant les droits de timbre, exposant que son père possédait, de son vivant, un local de fabrication et de vente de bijoux et de parures situé au n° 130 du souk Takmoutiine Jamaâ El Fna, Marrakech, et que la possession du bien lui a été transmise après le décès de son père et qu’il y travaille bien qu’il soit en indivision, et qu’il comprend des biens meubles, des parures et des bijoux qui sont tous sa propriété, et qu’il a été récemment surpris de constater que la commissaire de justice Madame (Malika Toutou) a procédé à une saisie exécutoire de ses biens meubles en exécution d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 14/07/2016 dans le cadre du dossier n° 418/8202/2015 qui a condamné son frère à lui verser la somme de 49478,69 dirhams, et qu’il est étranger à ce jugement et que tous les biens meubles saisis sont sa propriété, demandant au tribunal de prononcer la mainlevée de la saisie exécutoire pratiquée sur ses biens meubles en vertu du dossier d’exécution n° 1746/8519/2023 et de déclarer qu’il en est le seul propriétaire, et de rendre le jugement exécutoire par provision, joignant à sa requête une copie d’un jugement commercial rendu dans le dossier n° 418/8202/15 ; une copie du procès-verbal, et après la réponse du défendeur faisant valoir que le demandeur n’a pas prouvé qu’il était propriétaire de ces biens meubles et que les factures produites ne sont pas régulières, le jugement attaqué a été rendu.
**Phase d’appel :** Younes (B.) l’a interjeté en axant ses moyens de recours, après un bref exposé des faits, sur le fait que l’intimé a produit une note en réponse pendant la délibération, mais que le tribunal n’a pas retiré le dossier de la délibération pour le soumettre à l’exposant, et que, contrairement à ce qui est indiqué dans la motivation, compte tenu de la spécificité de l’activité commerciale exercée, qui exige du commerçant, c’est-à-dire l’exposant, qu’il achète des bijoux et des parures, soit fabriqués, soit des matières premières au kilogramme et non au détail, ce qui explique que l’exposant ait produit des factures, dont la facture n° 931 qui comprend des marchandises pesant 2550 grammes, soit deux kilogrammes et demi achetés à Monsieur Abdelaziz (M.), la même chose vaut pour le reste des factures produites par l’exposant pour confirmer sa propriété de tous les biens meubles saisis, de sorte qu’il ne peut en aucun cas disposer de factures comprenant des marchandises au détail ou à l’unité alors qu’il les a achetées au kilogramme selon l’usage en vigueur entre les commerçants, ce qui suppose une enquête pour élucider la nature et la vérité de l’affaire, demandant l’annulation du jugement attaqué et le prononcé d’une décision conformément à sa requête.
L’intimé a répondu par une note accompagnée d’une requête visant à contester l’inscription de faux incidente, timbrée le 27/01/2025, faisant valoir que l’appelant a produit en première instance un ensemble de factures qui ne contiennent pas les conditions minimales des factures, en plus du fait qu’elles sont datées de 2010 et que la saisie qui a été effectuée a eu lieu en 2023, ce qui soulève des doutes quant à la validité de ces factures et au but de leur production, et qu’en comparant le procès-verbal de saisie exécutoire et les factures, il existe une grande différence entre eux et cela confirme que la mauvaise foi de l’appelant est de tromper la justice et d’entraver les procédures d’exécution ouvertes à son encontre et il s’empresse de les contester en inscription de faux incidente conformément à l’article 92 et suivants du Code de procédure civile, demandant la confirmation du jugement attaqué.
L’appelant a répliqué en faisant valoir que la demande d’inscription de faux est dépourvue des conditions de forme requises et qu’elle est dirigée contre l’exposant qui est considéré comme étranger à cette action et qu’il n’a pas indiqué de fondement à cette contestation et que le magasin où il exerce son activité est la propriété de son père décédé depuis plus de vingt ans et que pendant toute cette période il exploite le magasin avec l’accord des autres héritiers dans la fabrication et la transformation des matières premières en bijoux et que l’exposant demande au tribunal de procéder à une enquête entre les parties et à la présence des témoins dont les noms suivent Monsieur Abdelilah (M.) et Monsieur Khaled (M.) et que les autres héritiers ont établi une attestation attestant que les marchandises et les biens sont la propriété de l’exposant.
L’intimé a répliqué en faisant valoir qu’il conteste l’inscription de faux incidente sur tous les reçus produits par l’appelant, tant sur la forme que sur le fond, et que la contestation en inscription de faux ne peut être divisée car l’exposant a contesté les reçus parce qu’ils ont été émis par l’appelant dans le but d’entraver l’exécution ouverte depuis 10 ans, car il essaie par tous les moyens de gagner du temps sans produire aucune preuve juridique, ce qui justifierait par conséquent la confirmation du jugement de première instance, quant à l’attestation émise par les héritiers du père de l’exposant, cette attestation est une attestation de complaisance qui ne peut être prise en considération car elle est émise par des personnes proches de l’appelant qui essaie par tous les moyens de paralyser la procédure d’exécution par tous les moyens illégaux, ce qui doit être écarté.
Et considérant que le dossier a été inscrit à l’audience du 12/03/2025 à laquelle les représentants des deux parties ont assisté, il a été décidé de retenir le dossier pour délibération à l’audience du 19/03/2025. L’intimé a produit une note accompagnée d’une copie d’un procès-verbal d’adjudication daté du 24/02/2025.

**La Cour d’appel**
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le local situé à l’adresse de l’appelant appartient à son père et qu’après son décès, il lui a été transmis avec les autres héritiers et, par conséquent, il est considéré comme leur appartenant à tous en indivision en l’absence de preuve que l’un d’eux en soit le seul propriétaire, de même que la saisie exécutoire pratiquée sur les biens meubles a été effectuée à cette adresse et dans la limite de la part de l’appelant et l’on suppose qu’il est propriétaire en indivision de ces biens meubles en l’absence de toute preuve claire démontrant le contraire conformément à l’article 973 du DOC et que les factures invoquées, même si elles sont au nom de l’appelant et indépendamment de leurs lacunes, ne le contredisent pas tant que ce dernier est chargé de la gestion de ce bien indivis au nom des héritiers, ce qui l’autorise à faire des achats et des ventes en son nom et en leur nom et il est tenu de rendre compte aux autres propriétaires, le dossier reste donc dépourvu de toute preuve justifiant la sortie de ces biens meubles du champ d’application de la saisie conformément à l’article 468 du CPC et, par conséquent, la décision dans le dossier ne dépend pas du suivi de la procédure d’inscription de faux incidente et il convient de s’en abstenir, de même qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête dans l’affaire, de sorte que le jugement attaqué, qui a suivi l’ensemble de ce qui précède et a rejeté la demande, est justifié et mérite d’être confirmé.
**Pour ces motifs**
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement :
**En la forme :** Reçoit l’appel et la demande incidente en inscription de faux.
**Au fond :** Confirme le jugement attaqué et condamne l’appelant aux dépens.
Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.
Le président et rapporteur
Le greffier