Gérance libre

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
28844	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	07/11/2024	Propriété d'un fonds de commerce, Mise en demeure, Gérance libre, Formalités de publicité
19188	Cour de cassation	Rabat	Commercial	18/05/2005	Gérance libre, Commercial, Aveu
19189	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	01/06/2005	Local commercial, Gérance libre, Fonds de commerce, Commercial
19512	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/04/2009	Résiliation, Prescription quinquenale, Occupation sans droit ni titre, Indemnité de jouissance, Gérance libre, Forclusion, Fondement, Effet
19649	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	05/10/2005	Conditions, Cession de créance
19679	Cour d'appel	Settat	Commercial, Fonds de commerce	03/12/1985	Portée, Inscription du gérant au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Elément insuffisant, Absence de propriété commerciale
19905	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	10/10/2007	Nantissement, Absence de lien locatif avec le débiteur gagiste
20065	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	05/04/1991	Urgence, Restitution d'un Fonds de Commerce, Dommage imminent, Compétence du juge des référés
20302	Cour d'appel	Meknès	Commercial, Fonds de commerce	13/07/1984	Station service, Sans effets, Lettre Ministérielle préconisant la transmissibilité du contrat, Intransmissibilité aux héritiers, Gérance libre, Contrat intuitue personnae
20136	Cour d'appel	Marrakech	Commercial	05/10/1998	Registre de commerce, Preuve de l'obligation, Obligation de dépôt et de publication (Oui), Gérance libre, Fonds de commerce