La Cour d’appel de commerce infirme le jugement du Tribunal de commerce ayant validé une saisie-attribution et condamné le tiers saisi au paiement des causes de la saisie. Elle juge que la déclaration négative effectuée par le tiers saisi au cours d’une audience de conciliation préalable est juridiquement valable et produit ses pleins effets, s’imposant ainsi au juge chargé de statuer sur la validation de la mesure. Par conséquent, commet une erreur de droit la juridiction de première instance qui ignore cette déclaration antérieure et fonde sa décision de validation sur la seule absence ultérieure du tiers saisi à l’audience au fond. Le défaut de comparution postérieur ne saurait anéantir la portée de la déclaration négative initialement formulée. La cour prononce en conséquence la nullité de la saisie-attribution.

Vu la requête d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.
Et l’appel des parties à l’audience du 18/02/2025.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après consultation des conclusions du Ministère public.
Après délibérations conformément à la loi.

En la forme :
Sur l’appel
Attendu que, sur la base de la requête d’appel enregistrée le 21/10/2024, l’appelant a interjeté appel du jugement n° 1315 rendu le 29/05/2024 dans l’affaire commerciale n° 2023/8208/2429 par le Tribunal de commerce de première instance d’Agadir, qui a statué en validant la saisie conservatoire entre les mains de tiers faisant l’objet de l’action et en condamnant le tiers saisi, Ali Abdel Jalil (I.), à verser à la partie saisissante, la société (I.), la somme de 174.000,00 dirhams.
Considérant que l’appel a été interjeté de manière régulière, il est donc recevable en la forme.

Au fond
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, sur la base de la requête introductive d’instance présentée par la demanderesse par l’intermédiaire de son représentant au greffe de ce tribunal le 21/06/2023, elle a exposé qu’elle avait obtenu du Tribunal de commerce d’Agadir une ordonnance sous le n° 1827 en date du 19/10/2015 dans l’affaire n° 2014/1620 ordonnant l’acceptation de la demande initiale et le rejet de la demande reconventionnelle, les dépens restant à la charge de celui qui les a engagés, et au fond, condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 22.000.000 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date du jugement jusqu’à la date de l’exécution, et condamnant la défenderesse aux dépens proportionnellement aux sommes allouées, et rejetant le reste des demandes. Appel a été interjeté et un arrêt n° 483 a été rendu le 31/03/2016 dans l’affaire commerciale d’appel n° 2016/8201/105, confirmant le jugement attaqué et condamnant l’appelante aux dépens, et que l’exposante a suivi la procédure de notification et d’exécution à l’encontre de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, ce qui a entraîné des frais supplémentaires, et que l’exposante n’a pas pu exécuter le jugement, comme il ressort du procès-verbal d’informations établi par l’huissier de justice le 11/04/2018, ce qui l’a contrainte à recourir au président du tribunal pour obtenir une ordonnance de saisie conservatoire entre les mains de tiers dans le cadre du dossier des ordonnances n° 2022/8103/2003 en date du 23/09/2022, et que cette ordonnance a ordonné la saisie d’une somme de 174 000,00 dirhams entre les mains de Ali Abdel Jalil (I.), c’est pourquoi elle sollicite, en la forme, la recevabilité de la demande et, au fond, de valider la saisie effectuée sur la somme de 174 000,00 dirhams entre les mains de Ali Abdel Jalil (I.) pour la société (D. B. N.), en la personne de son représentant légal, et de condamner le tiers saisi à verser à l’exposante la somme de 174.000,00 dirhams saisie entre ses mains, avec

l’exécution provisoire et la condamnation des défendeurs aux dépens, et a joint à la requête une copie simple du jugement n° 1827 dossier n° 2014/8201/1620 et une copie exécutoire de la décision d’appel n° 438 en date du 31/03/2016, deux certificats de remise et l’original du procès-verbal de saisie conservatoire entre les mains de tiers et une copie du procès-verbal d’information et une copie exécutoire de l’ordonnance n° 2003 en date du 23/09/2022 et qu’après inscription de l’affaire à plusieurs audiences, dont la dernière en date du 22/05/2024, le représentant du demandeur était présent et un tuteur a été désigné pour le défendeur et le tiers saisi était absent malgré la notification en bonne et due forme et il a été décidé de retenir le dossier pour délibéré et jugement à l’audience du 29/05/2024.
Dossier n° 2023/8111/28 en date du 29/05/2024, où le jugement susmentionné a été rendu, et l’appelant l’a attaqué pour insuffisance de motivation équivalant à une absence de motivation et violation de la loi pour les raisons suivantes : Premièrement : l’adresse de l’exposant est bloc 310 n° 9 logements sociaux Agadir, et non l’adresse figurant dans la requête introductive d’instance rez-de-chaussée de la propriété dénommée « Rouida » immatriculée sous le n° / 8648 S quartier Amsernat Agadir et que l’exposant avait auparavant une relation de gérance libre d’un local commercial appartenant à Moustapha Moustana (S.) dédié à l’emballage de matelas et situé à Amsernat et non avec l’intimée, la société (D. B. N.). Et que la durée du contrat de gérance a été fixée à un an à compter du 01/09/2020 et expirant le 31/08/2021 et que la période de gérance du local commercial par l’exposant a pris fin à l’expiration de la durée du contrat de gérance, soit le 31/08/2021, et que toutes les relations entre eux ont pris fin, y compris les relations financières, ce qui implique qu’il convient de noter que l’exposant n’a aucune relation professionnelle ou financière avec la deuxième intimée, la société (D. B. N.), et que sa relation avec Moustapha Moustana (S.) objet du contrat de gérance libre a pris fin depuis le 31/08/2020, et qu’il n’existe aucune dette entre eux et que l’exposant a été convoqué à l’audience de conciliation à l’amiable ouverte pour le dossier n° 2023/81111/28 et s’est présenté personnellement et lorsqu’il a été interrogé par le juge rapporteur, l’exposant a déclaré qu’il ne disposait d’aucune somme saisissable, ce qui constitue une déclaration négative, de sorte que le juge conciliateur à l’amiable a décidé de rayer le dossier du rôle des audiences de saisie conservatoire entre les mains de tiers et d’ouvrir un nouveau dossier à l’audience au fond, sans ordonner les conséquences juridiques de l’audience. Et c’est le dossier n° 2023/8208/2429 objet du présent recours en appel, dans lequel un jugement par défaut a été rendu après avoir suivi la procédure de courrier recommandé et de curateur en utilisant une adresse fictive, sans convoquer l’exposant pour défendre ses droits malgré sa présence permanente à son adresse réelle mentionnée ci-dessus que la validation de la saisie objet du jugement de première instance en l’absence de toute déclaration positive ou de tout document indiquant l’existence ou non d’un accord sur l’existence d’une somme d’argent appartenant au débiteur auprès de l’exposant, constitue une violation de la procédure et une violation de la loi. Et que ce qui a été dit dans la motivation du jugement de première instance concernant l’absence du tiers saisi malgré la réception en bonne et due forme et qu’il n’a fait aucune déclaration concernant les sommes saisies, est une motivation qui ne repose pas sur une base saine car en se référant au procès-verbal de l’audience de conciliation à l’amiable du 11/08/2023, l’exposant a déclaré qu’il ne disposait d’aucune somme saisissable, ce qui constitue une déclaration négative qui aurait dû inciter le tribunal de première instance à ordonner les conséquences juridiques de cette déclaration négative et, par conséquent, à rejeter la demande de saisie conservatoire entre les mains de tiers en raison de l’absence de réalisation de ses éléments et conditions juridiques en raison de l’absence de toute somme d’argent appartenant à la partie saisie auprès de l’exposant.

Vu la désignation d’un tuteur pour les intimées.

Vu la déclaration de Maître Taha de sa représentation de la société (I.) et sa réponse confirmant que, bien que l’appelant ait nié l’existence d’une relation avec la partie saisie, il n’a pas répondu à son absence à l’audience de discussion du dossier et à la présentation d’une déclaration sur l’étendue de ses avoirs appartenant à la partie saisie entre ses mains, sollicitant la confirmation.

Vu l’inscription du dossier à l’audience du 18/02/2025 au cours de laquelle il a été décidé de le considérer comme prêt et de le retenir pour délibéré à l’audience du 25/02/2025.

La Cour d’appel
Attendu que le moyen invoqué par l’appelant est fondé, à savoir qu’il s’est présenté à l’audience de conciliation à l’amiable tenue le 28/07/2023 dans le cadre du dossier n° 2023/8111/28 et a déclaré devant le juge conciliateur à l’amiable qu’il ne disposait d’aucune somme, demandant un délai pour préparer sa défense, et que cette déclaration équivaut à une déclaration négative que le juge conciliateur à l’amiable aurait dû prendre en considération et que le tribunal de validation de la saisie conservatoire entre les mains de tiers en ne prenant pas connaissance dudit procès-verbal et en ne considérant pas la déclaration négative émanant du tiers saisi et en n’ordonnant pas les conséquences juridiques est erroné dans son jugement, ce qui justifie l’annulation du jugement attaqué et le fait de statuer à nouveau en annulant la saisie conservatoire entre les mains de tiers et en condamnant la saisissante, la société (I.), aux dépens.

Pour ces motifs,
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort et publiquement.

En la forme : Reçoit l’appel.
Au fond : Annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau, annule la saisie conservatoire entre les mains de tiers ordonnée par l’ordonnance n° 2003 rendue le 23/09/2022 dans le dossier n° 2022/8103/2003 et condamne la saisissante, la société (I.), aux dépens.

Ainsi prononcé le jour, mois et an ci-dessus par la même formation qui a participé aux débats.

La Présidente Rapporteur
Le Greffier