| 60205 |
La déclaration négative du tiers saisi après renvoi de cassation rend la demande de validation de la saisie-arrêt sans objet (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Renvoi après cassation, Rejet de la demande, Procédure civile, Demande sans objet, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Annulation de l'ordonnance de validation, Absence de fonds |
| 55259 |
Un titre exécutoire par provision est suffisant pour obtenir la validation d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
28/05/2024 |
Validation de la saisie, Titre exécutoire par provision, Saisie-arrêt, Réformation du jugement, Paiement par le tiers saisi, Ordonnance d'injonction de payer, Exécution provisoire, Déclaration du tiers saisi, Créance certaine liquide et exigible, Certificat de non-appel |
| 55443 |
Saisie-arrêt : La contestation sérieuse de la créance devant le juge du fond justifie la mainlevée de la mesure par le juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/06/2024 |
Saisie-arrêt, Procédure de validation, Mesure conservatoire, Mainlevée, Juge des référés, Factures, Créance certaine, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence |
| 55461 |
La force probante des relevés de compte bancaire justifie le maintien d’une saisie conservatoire en l’absence de preuve contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
05/06/2024 |
Saisie conservatoire, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Maintien de la saisie, Juge des référés, Force probante, Demande de mainlevée, Créance Bancaire, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance |
| 56561 |
Saisie-arrêt : Le débiteur ne peut obtenir la mainlevée en invoquant l’extinction de sa dette de caution dès lors que sa dette personnelle subsiste (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
19/08/2024 |
Saisie-arrêt, Rejet du recours, Procédure d'exécution, Maintien de la saisie, Mainlevée, Extinction de la dette principale, Engagement de caution, Distinction des qualités du débiteur, Dette personnelle, Demande de mainlevée |
| 57299 |
Saisie-arrêt : le juge peut écarter la déclaration négative du tiers saisi en se fondant sur l’analyse du contrat le liant au débiteur saisi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
09/10/2024 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Notification, Loyer, Injonction de payer, Infirmation du jugement, Déclaration négative, Contrôle du juge, Contrat de bail, Avance sur loyer |
| 57501 |
Saisie entre les mains d’un tiers : Le juge de la validation se fonde sur la déclaration négative du tiers saisi sans pouvoir en contrôler la véracité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/10/2024 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie entre les mains d'un tiers, Responsabilité du tiers saisi, Rejet de la demande, Office du juge, Déclaration négative |
| 58097 |
Le paiement de la créance par le débiteur, entraînant le désistement du créancier, prive d’objet la demande de validation de la saisie-attribution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/10/2024 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-attribution, Rejet de la demande, Perte d'objet, Paiement de la créance, Obligation de déclaration de la banque, Désistement de la procédure d'exécution, Déclaration négative, Annulation du jugement |
| 58361 |
La validation de saisies-arrêts couvrant l’intégralité de la créance justifie la mainlevée des saisies supplémentaires, sans attendre le paiement effectif des fonds par le tiers saisi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/11/2024 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Saisie-arrêt, Saisie excédentaire, Pluralité de saisies, Paiement effectif, Ordonnance de référé, Mainlevée de saisie, Extinction de la cause de la saisie, Confirmation |
| 58631 |
Saisie entre les mains d’un tiers : la déclaration négative du tiers saisi fait obstacle à la validation de la saisie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
13/11/2024 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Substitution de motifs, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Déclaration négative, Confirmation du jugement, Absence de fonds |
| 58873 |
La déclaration du tiers saisi peut être rectifiée en appel en cas d’erreur sur le montant des fonds détenus (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/11/2024 |
Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rectification de la déclaration, Recevabilité, Modification de l'ordonnance de validation, Erreur sur le montant, Déclaration positive, Déclaration du tiers saisi, Aveu judiciaire, Appel du tiers saisi |
| 58875 |
Saisie auprès d’un tiers : la déclaration du tiers saisi peut être modifiée en appel pour limiter sa condamnation au montant réellement détenu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/11/2024 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie auprès d'un tiers, Pluralité de saisies, Obligation du tiers saisi, Modification de la déclaration, Limitation de la condamnation, Déclaration du tiers saisi, Absence de délai légal |
| 58877 |
Saisie-arrêt : La déclaration du tiers saisi peut être corrigée en appel pour correspondre au montant réellement détenu pour le compte du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/11/2024 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Réformation du jugement, Pluralité de saisies, Obligation du tiers saisi, Erreur sur le montant disponible, Déclaration du tiers saisi, Correction de la déclaration |
| 59159 |
Validation de saisie-arrêt : Une information judiciaire sur les effets de commerce fondant la créance ne justifie pas un sursis à statuer en présence d’un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
26/11/2024 |
Validation de la saisie, Titre exécutoire, Sursis à statuer, Saisie-arrêt, Rejet de la demande de sursis, Le pénal tient le civil en l'état, Information judiciaire, Effets de commerce, Créance établie, Action publique en cours |
| 59379 |
Saisie entre les mains d’un tiers : La déclaration négative du tiers saisi s’oppose à la validation de la saisie et à sa condamnation au paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
04/12/2024 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Solde bancaire débiteur, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Obligation de déclaration, Infirmation de l'ordonnance, Effet dévolutif de l'appel, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Condamnation au paiement du tiers saisi |
| 55187 |
Saisie-arrêt : Le défaut de déclaration du tiers saisi ne présume pas sa qualité de débiteur du saisi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
22/05/2024 |
Validation de saisie, Tiers saisi, Sanction du défaut de déclaration, Saisie-arrêt, Refus de validation de la saisie, Infirmation, Défaut de déclaration, Déclaration du tiers saisi, Charge de la preuve, Absence de lien de débiteur |
| 55175 |
Saisie-arrêt : la déclaration négative du tiers saisi est recevable lorsqu’elle est produite au cours de l’instance en validation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
22/05/2024 |
Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Instance en validation, Délai, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de forclusion |
| 54961 |
Validation de saisie-attribution : L’exécution provisoire de plein droit d’un ordre de payer fait obstacle à la demande de sursis à statuer et à l’offre de consignation du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/04/2024 |
Validation de saisie, Sursis à statuer, Saisie-attribution, Rejet du sursis à statuer, Plainte pénale, Ordre de payer, Offre de consignation, Le pénal tient le civil en l'état, Exécution provisoire de plein droit, Action publique |
| 44751 |
Charge de la preuve de la qualité à agir : absence d’obligation pour le juge d’inviter les parties à la rapporter (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
23/01/2020 |
Tierce opposition, Saisie arrêt, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Office du juge, Irrecevabilité, Charge de la preuve, Action en justice |
| 44746 |
Déclaration du tiers saisi : il incombe au créancier saisissant de prouver l’inexactitude de la déclaration négative (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
30/01/2020 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Rejet, Preuve de l'existence de la créance, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Créancier saisissant, Contestation de la déclaration, Charge de la preuve |
| 43477 |
Saisie-arrêt : Le défaut de notification du procès-verbal de saisie au débiteur saisi vicie la procédure et justifie l’annulation du jugement de validité |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
20/02/2025 |
Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie arrêt, Procès-verbal de saisie, Nullité de la procédure, Notification, Débiteur saisi, Article 492 CPC |
| 43476 |
Saisie-arrêt : La non-production du titre de créance en première instance peut être régularisée en appel |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
25/03/2025 |
Voie d'exécution, Validation de la saisie, Titre de créance, Tiers saisi, Saisie arrêt, Régularisation en appel, Défaut de production du titre de créance, Annulation du jugement |
| 43474 |
Saisie-arrêt : Le tiers saisi défaillant dans sa déclaration devient débiteur personnel du saisissant, rendant inopérante l’extinction ultérieure de sa dette envers le débiteur saisi |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
02/07/2025 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Responsabilité personnelle du tiers saisi, Mainlevée de saisie, Défaut de déclaration, Article 494 du Code de procédure civile |
| 43366 |
Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi justifiant l’annulation de la saisie ne porte que sur les créances existantes et non futures |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
16/10/2018 |
Validation de saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Pouvoirs du juge, Portée de la déclaration, Déclaration négative, Créances futures et éventuelles, Annulation de la saisie |
| 43368 |
Liquidation judiciaire : Le jugement d’ouverture entraîne la nullité de la saisie-arrêt pratiquée antérieurement et non encore validée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
13/03/2025 |
Voies d'exécution, Tiers saisi, Syndic, Saisie arrêt, Nullité, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Créancier saisissant, Arrêt des poursuites individuelles |
| 43369 |
Saisie-arrêt : La déclaration négative du tiers saisi lors de l’audience de conciliation entraîne la nullité de la saisie |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
01/01/1970 |
Validation de la saisie, Tiers saisi, Saisie arrêt, Procédure civile, Nullité de la saisie, Déclaration négative, Déclaration du tiers saisi, Audience de conciliation |
| 34249 |
Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
15/01/2025 |
عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire |
| 33182 |
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
30/09/2021 |
Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales |
| 21355 |
T.A, 15/02/2019, 1622 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
15/02/2019 |
Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal |
| 19172 |
CCass,06/04/2005,375 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
06/04/2005 |
Validation de saisie, Commercial |
| 19674 |
CA,Casablanca,27/9/2006,2727/2 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
27/09/2006 |
Titre exécutoire non nécessaire, Saisie arrêt, Créance certaine, Conditions |
| 20309 |
Ccass,13/10/2004,1108 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
13/10/2004 |
Validation, Référé, Incompétence matérielle |
