Contrat de bail

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22340	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution
21621	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
21457	Tribunal de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	27/11/2012	Radiation du registre de commerce, Radiation de l'adresse, Local commercial, Expulsion ordonnée et exécutée
21432	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Acte de Commerce, Commercial	24/12/1998	Contrat de bail, Acte de commerce
15493	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux	28/09/2016	Relation locative établie par jugement, Qualité pour agir, Bail, Acte authentique
15579	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	05/01/2016	Dossier de locataire, Contrat de bail, Condition de maintien dans les lieux
15639	Cour de cassation	Rabat	Hypothèque, Surêtés	04/12/2014	Contrat de bail, Bien Hypothéqué, Annulation (Oui)
15876	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/02/2003	Purge, Juge des référés, Incompétence, Immatriculation, Expulsion, Droit personnel, Contrat de travail
18102	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	23/03/2010	Jugement, Exception, Caractère définitif, Absence de contrat
18105	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	13/04/2010	Restitution des clés, Obligation du preneur, Évacuation des lieux