Mot clé
Demande indéterminée

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur les critères d'application de la loi 49-16 relative aux baux commerciaux. Le preneur à bail contestait la compétence de la juridiction commerciale en invoquant l'absence de contrat écrit, l'incertitude quant au caractère commercial du local et le fait que la demande était inférieure au seuil de compétence pécuniaire. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui vise l'application de la loi sur les baux commerciaux. Elle juge que l'exploitation effective d'une activité de restauration dans les lieux suffit à établir leur usage commercial, rendant le tribunal de commerce compétent en application de l'article 35 de la loi 49-16. La cour écarte en outre le moyen tiré du seuil de compétence, au motif que la demande d'expulsion est une demande à valeur indéterminée. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en garantie des vices cachés affectant un véhicule, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une demande d'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait jugé la demande irrecevable au motif qu'elle était indéterminée et que la sollicitation d'une expertise ne pouvait constituer une demande principale. L'appelant soutenait que sa demande principale portait bien sur l'indemnisation, l'expertise n'étant qu'une mesure d'instruction destinée à en chiffrer le montant définitif. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen et retient que la demande d'expertise, qui constitue une simple mesure d'instruction en application de l'article 55 du code de procédure civile, ne peut être formulée à titre de demande principale. Elle rappelle qu'il n'appartient pas à la juridiction de créer des preuves pour les parties et que la demande, en l'absence de chiffrage précis du préjudice allégué, demeure indéterminée. Dès lors, la cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en responsabilité contractuelle et en paiement, la cour d'appel de commerce examine les conséquences du défaut de quantification des demandes après le dépôt d'un rapport d'expertise. Le tribunal de commerce avait sanctionné par l'irrecevabilité le fait pour le maître d'ouvrage de ne pas avoir chiffré ses prétentions indemnitaires après expertise. L'appelant soutenait que le premier juge aurait dû l'inviter à régulariser sa demande, tandis que l'intimé opposait l'irrecevabilité des prétentions chiffrées pour la première fois en appel. La cour retient qu'il n'incombait pas au tribunal d'enjoindre à une partie, dûment représentée, de préciser ses demandes et de s'acquitter des droits judiciaires correspondants. Elle relève cependant que la quantification des demandes, bien qu'intervenue pour la première fois en appel, permet désormais au premier juge de statuer sur le fond du litige. Par conséquent, la cour infirme le jugement d'irrecevabilité et ordonne le renvoi du dossier devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.