Mot clé
trouble manifestement illicite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30904	Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société à Responsabilité Limitée	31/12/2019	مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire
20339	CAC,Casablanca,25/11/1999	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	25/11/1999	Vente des mêmes produits par un tiers, Supension de la vente, Préjudice, Intervention du juge des référés, Dommage imminent, Contrat de distribution exclusive sur le territoire
20341	CAC,Casablanca,01/10/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/10/1998	Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée, Compétence du juge des référés (Oui)
20356	CAC,08/06/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	08/06/1998	Suspension, Référé, Marque contrefaite, Exposrtation
20851	CAC, Casablanca, 13/09/1999	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	13/09/1999	Référé, Occupation d'un projet jusqu'au règlement, Mainmise sur projet jusqu'au règlement, Dommage nécessitant l'intervention du juge des référés (Oui)

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