Refus d'execution

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18875	Cour de cassation	Rabat	Acte Administratif, Administratif	31/10/2007	Refus d'execution, Qualification, Décision définitive, Conservateur
19096	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	03/12/2008	Refus d'execution, Décision de justice, Conservateur, Annulation, Acte administratif
19176	Cour de cassation	Rabat	Cessation des paiements, Commercial, Redressement Judiciaire	13/04/2005	Redressement judiciaire, Commercial, Annulation de contrat
19640	Cour de cassation	Rabat	Astreinte	01/01/2010	Réparation, Refus d'execution, Liquidation, Dommage
19725	Cour de cassation	Rabat		09/04/1997	Refus d'execution, Primauté des traités, Convention de Varsovie, Contrainte par corps, Champs d'application
19897	Cour de cassation	Rabat	Astreinte	10/01/2001	Refus d'execution, Définition de l'astreinte
20257	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	05/11/2002	Refus d'execution, Maintien des avantages acquis, Faute grave, Attributions
20386	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/04/1985	Transaction, Refus d'execution, Demeure, Défaut de motis, Congé
21109	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	11/03/1999	Révocation, Refus de réintégration, Impossibilité de substituer la décision annulée, Exécution sous astreinte impossible, Annulation de la décision, Action en indemnité