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Mot clé
Refus d'execution
Ref
Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
31612
Refus d’exécution d’un jugement par une collectivité locale : validité de la saisie-arrêt (Cour de Cassation 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies d'exécution
16/03/2023
Trésor public
,
Saisie-arrêt des fonds publics
,
Saisie arrêt
,
Refus d'exécution de jugement
,
Refus d'execution
,
Procédure civile
,
Mise en demeure préalable à la saisie-arrêt
,
Mise en demeure
,
Jugement
,
Fonds publics
,
Exécution forcée des jugements contre les collectivités locales
,
Exécution forcée
,
Créancier
,
Collectivité locale
31113
Effets du consentement à l’exécution d’une sentence arbitrale : dispense d’exequatur (Tribunal de commerce Rabat 2017)
Tribunal de commerce
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
01/11/2017
قابلية الدعوى للقبول
,
المصلحة في الدعوى
,
الحكم التحكيمي
,
الإذن بالتنفيذ
,
Sentence arbitrale
,
Recevabilité de l'action
,
Intérêt à agir
,
Exequatur
29104
Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Exécution des décisions
,
Vente aux enchères
22/09/2022
محضر امتناع
,
عدم وجود ما يحجز
,
حجز تنفيذي
,
بيع إجمالي
,
امتناع عن التنفيذ
,
أمر بالأداء
,
أصل تجاري
,
Vente globale du fonds de commerce
,
Titre exécutoire
,
Saisie exécution
,
Refus d'execution
,
Recouvrement de créances
,
Recours en appel
,
Procès-verbal de carence
,
Injonction de payer
,
Exécution forcée
18875
CCass,31/10/2007,788
Cour de cassation
Rabat
Acte Administratif
,
Administratif
31/10/2007
Refus d'execution
,
Qualification
,
Décision définitive
,
Conservateur
19096
CCass,03/12/2008,1022
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
03/12/2008
Refus d'execution
,
Décision de justice
,
Conservateur
,
Annulation
,
Acte administratif
19176
CCass,13/04/2005,437
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
13/04/2005
Redressement judiciaire
,
Commercial
,
Annulation de contrat
19388
Absence de nécessité de mise en demeure en présence d’une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Extinction de l'obligation
07/03/2007
نقض
,
نفاذ معجل
,
محكمة الاستئناف
,
قوة القانون
,
فسخ العقد
,
غرامة تهديدية
,
شرط فاسخ
,
رخصة سيارة الأجرة
,
تعليل القرار
,
المحكمة الابتدائية
,
المجلس الأعلى
,
القانون المغربي
,
إخلال بالعقد
,
إثبات
,
أداء الكراء
,
Volonté des parties
,
Résiliation de contrat
,
Rédaction des contrats
,
Mise en demeure
,
Loyers impayés
,
Licence de taxi
,
Interprétation des contrats
,
Inexécution contractuelle
,
Force obligatoire du contrat
,
Effets de la clause résolutoire
,
Contrat de Location
,
Clause résolutoire
19640
CCass,01/01/2010,124
Cour de cassation
Rabat
Astreinte
,
Exécution des décisions
01/01/2010
Réparation
,
Refus d'execution
,
Liquidation
,
Dommage
19725
CCass,09/04/1997,2163
Cour de cassation
Rabat
09/04/1997
Refus d'execution
,
Primauté des traités
,
Convention de Varsovie
,
Contrainte par corps
,
Champs d'application
19897
CCass,10/01/2001,124
Cour de cassation
Rabat
Astreinte
,
Exécution des décisions
10/01/2001
Refus d'execution
,
Définition de l'astreinte
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