| 60159 |
Intérêts sur compte courant débiteur : L’obligation de clôturer un compte inactif après un an fait obstacle au cours des intérêts conventionnels et légaux avant la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
30/12/2024 |
Obligation de la banque, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise comptable, Date de départ des intérêts légaux, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Arrêt du cours des intérêts |
| 55217 |
Clôture de compte courant : Le calcul du solde débiteur est arrêté un an après la dernière opération, conformément à l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
23/05/2024 |
Solde débiteur, Réformation du jugement, Prêt bancaire, Expertise judiciaire, Délai d'un an, Compte courant, Clôture de compte, Calcul des intérêts, Calcul de la créance, Banque |
| 57737 |
Vérification de créances : L’admission de la créance bancaire contestée est subordonnée à une expertise comptable analysant la conformité des opérations aux conventions des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
21/10/2024 |
Vérification de créances, Rapport d'expert, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Effets de commerce escomptés, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation de créance, Compte courant, Affacturage, Admission de créance |
| 61055 |
Le relevé de compte bancaire, régulièrement tenu, fait foi de la créance de la banque jusqu’à preuve contraire apportée par le client (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
16/05/2023 |
Solde débiteur, Relevé de compte bancaire, Rejet de l'appel, Preuve en matière bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Demande d'expertise comptable, Contestation de créance, Charge de la preuve du client, Cautionnement solidaire |
| 60828 |
Le relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve suffisant de la créance de la banque en l’absence de contestation par le client (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
09/01/2023 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Absence de contestation |
| 60815 |
Créancier titulaire de sûretés publiées : le délai de déclaration de créance ne court qu’à compter de son information personnelle par le syndic (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
09/01/2023 |
Vérification de créances, Rejet des intérêts postérieurs à la clôture, Information personnelle par le syndic, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créancier titulaire de sûretés, Créance Bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Arrêté de compte, Absence de forclusion |
| 65098 |
Gel de compte bancaire : la banque engage sa responsabilité en bloquant un salaire lorsque l’ordonnance de saisie l’exclut expressément de son champ d’application (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/12/2022 |
Salaire, Saisie sur compte, Responsabilité bancaire, Préjudice moral, Préjudice matériel, Ordonnance du juge d'instruction, Obligation de vigilance du banquier, Gel de compte bancaire, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Confirmation du jugement |
| 28883 |
C.Cass, 04/01/2022, 17/1 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
04/01/2022 |
Nullité de l'acte de disposition, Donation, Action paulienne |
| 17261 |
Responsabilité bancaire : la banque qui prouve avoir accompli les diligences pour faire lever une interdiction d’émettre des chèques issue d’une erreur n’engage pas sa responsabilité (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
02/04/2008 |
Responsabilité du banquier, Preuve, Interdiction bancaire, Faute, Exonération de responsabilité, Erreur matérielle, Diligences du banquier, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Compte bancaire, Chéquier, Cassation, Banque centrale, Banque |
| 19433 |
Responsabilité du banquier – La banque, professionnelle du change, ne peut se prévaloir de son ignorance du retrait de la circulation de billets étrangers (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
02/04/2008 |
Responsabilité du banquier, Rejet, professionnel averti, Opération de change, Faute, Devoir de diligence, Devises étrangères, Contre-passation, Compte bancaire, Billet de banque hors cours légal, Banque |
