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Banque centrale

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une caution au paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce examine la validité des moyens de forme et de fond opposés par le garant. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'établissement bancaire, se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire.

L'appelant soulevait plusieurs moyens tirés notamment de l'irrégularité des relevés de compte, du défaut de traduction de pièces, de la violation par l'expert de ses obligations procédurales et du non-respect des formalités de clôture du compte. La cour d'appel de commerce écarte l'ensemble de ces moyens en retenant que la condamnation de première instance reposait non sur les pièces contestées mais sur le rapport d'expertise, dont la régularité n'est pas entachée.

Elle rappelle à cet égard que l'obligation d'user de la langue arabe ne s'étend pas aux pièces versées aux débats, dès lors que la juridiction est en mesure d'en comprendre le contenu. La cour considère que l'expert a respecté sa mission technique sans avoir à se prononcer sur les moyens de droit des parties et que les modalités de détermination du solde étaient conformes aux circulaires de la banque centrale.

Faute pour la caution de démontrer une cause d'extinction de l'obligation principale, son engagement accessoire demeure pleinement valide et exécutoire. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en responsabilité bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à défendre de l'organe central d'un groupe bancaire mutualiste. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif qu'elle était dirigée contre une entité dépourvue de qualité à défendre.

L'appelant soutenait que le rôle de supervision et de coordination financière exercé par la banque centrale sur les banques régionales suffisait à lui conférer la qualité de défendeur pour des fautes commises par une agence locale. La cour écarte ce moyen en retenant que, nonobstant le rôle de coordination de l'organe central, les banques populaires régionales constituent des personnes morales distinctes.

Elle relève que ces dernières, dotées de l'autonomie financière et administrative et disposant de leurs propres organes de gouvernance, sont seules responsables de la gestion des comptes ouverts dans leurs agences. Dès lors, la cour considère que l'action engagée par le titulaire d'un compte domicilié dans une agence relevant d'une banque régionale ne peut être valablement dirigée contre la banque centrale du groupe.

Le jugement d'irrecevabilité pour défaut de qualité à défendre est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la charge de la preuve de l'existence d'un compte de dépôt à terme et des opérations y afférentes, contestés par l'établissement bancaire qui en déniait l'authenticité. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement du client, faute de preuve.

En appel, le titulaire du compte soutenait que les documents produits, tels que les avis d'opéré et les demandes de renouvellement, suffisaient à établir l'existence de sa créance, et contestait les conclusions de la première expertise ainsi que la motivation du jugement. Pour trancher le litige, la cour a ordonné une nouvelle expertise judiciaire.

La cour retient, sur la base des conclusions de l'expert, que les documents produits par l'appelant n'émanaient pas de l'établissement bancaire. Cette conclusion est motivée par plusieurs indices concordants : l'absence de toute trace des opérations de dépôt et de renouvellement sur les relevés du compte de chèques qui aurait dû servir de support, en violation des circulaires de la banque centrale, l'application d'un taux d'intérêt fixe et anormalement élevé sur une longue période, et l'existence de dates d'opérations correspondant à des jours non ouvrés.

Dès lors, faute pour le client de rapporter la preuve de l'existence des dépôts à terme allégués, sa créance ne pouvait être reconnue. La cour d'appel de commerce confirme en conséquence le jugement de première instance ayant rejeté la demande.

Saisi d'un appel portant sur la détermination du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce examine la règle applicable à l'arrêté du compte. Le tribunal de commerce avait réduit la créance de l'établissement bancaire en se fondant sur un rapport d'expertise qui appliquait le délai de clôture prévu par une circulaire de la banque centrale.

L'appelant contestait cette méthode, invoquant la primauté du délai d'un an fixé par l'article 503 du code de commerce pour arrêter le compte à compter de la dernière opération. La cour fait droit à ce moyen et retient, sur la base d'une nouvelle expertise qu'elle a ordonnée, que la disposition légale prévaut sur la norme réglementaire.

Elle considère dès lors que le premier juge a commis une erreur en retenant une date de clôture prématurée et en réduisant indûment le montant de la créance. Le jugement est en conséquence réformé sur le quantum de la condamnation, dont le montant est rehaussé conformément aux conclusions de la nouvelle expertise.

En matière de vérification du passif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce était saisie d'un litige complexe relatif à la fixation d'une créance bancaire. Le juge-commissaire avait admis la créance pour un montant réduit, sur la base d'un premier rapport d'expertise.

L'appel portait principalement sur la contestation par le créancier des conclusions de plusieurs expertises judiciaires successives, notamment quant à la méthode de calcul de la créance issue d'un contrat d'affacturage, à l'admission des engagements par signature et au sort des effets de commerce escomptés impayés. La cour, après avoir ordonné plusieurs expertises complémentaires, retient que l'évaluation de la créance doit intégrer l'ensemble des pièces probantes, y compris celles produites tardivement, dès lors qu'elles sont de nature à éclairer la réalité des opérations de financement et de recouvrement.

Elle procède ainsi à une réévaluation de la créance en tenant compte des éléments nouveaux qui contredisent les calculs de l'expert sur les montants effectivement recouvrés et les déductions opérées par le débiteur cédé. La cour admet également les créances conditionnelles nées des engagements par signature, qui doivent figurer au passif pour leur montant nominal.

En conséquence, la cour réforme l'ordonnance du juge-commissaire et fixe la créance de l'établissement bancaire à un montant réévalué.

En matière de compte courant bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le droit de l'établissement de crédit au paiement des intérêts après la cessation de toute opération sur le compte. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de paiement de l'établissement bancaire, mais en limitant le montant du solde débiteur à celui arrêté par un expert un an après la dernière opération enregistrée.

L'établissement bancaire appelant soutenait avoir droit, en sus des intérêts conventionnels pour l'année suivant l'arrêt du compte, aux intérêts légaux sur le solde débiteur jusqu'au paiement effectif. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le droit aux intérêts prévu par le code de commerce est subordonné à la continuité des opérations et à la vie du contrat de compte courant.

Elle précise qu'une fois le compte inactif, l'établissement de crédit est tenu de le clôturer, et que le calcul des intérêts cesse dès lors. La cour relève que si l'article 503 du code de commerce dans sa version modifiée n'était pas applicable ratione temporis, le principe de l'obligation de clôture après un an d'inactivité préexistait en vertu d'une circulaire du gouverneur de la banque centrale.

Dès lors, la cour juge que le solde débiteur a été correctement arrêté et que les intérêts légaux ne sont dus qu'à compter de la demande en justice, confirmant ainsi le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés bancaires. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que les relevés produits n'étaient pas conformes à une circulaire de la banque centrale.

L'établissement de crédit appelant soutenait au contraire que ses relevés, établis conformément à ses livres de commerce et non contestés par le débiteur, constituaient une preuve suffisante de sa créance. La cour retient que, en application de l'article 156 de la loi relative aux établissements de crédit, les relevés de compte font foi dans les litiges entre une banque et son client jusqu'à preuve du contraire.

En l'absence de toute contestation des écritures par le débiteur défaillant, la créance est donc établie dans son principe. S'appuyant sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire ordonné pour arrêter le montant exact de la dette, la cour infirme le jugement entrepris, déclare la demande recevable et condamne le débiteur au paiement du solde arrêté par l'expert, majoré des intérêts légaux.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité et de quantification d'une créance bancaire garantie, déclarée tardivement après la conversion d'un plan de redressement en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire avait admis la créance à titre privilégié pour un montant déterminé sur la base des pièces produites par le créancier.

L'établissement bancaire appelant principal sollicitait la réévaluation de sa créance à la hausse, tandis que les héritiers du débiteur, par appel incident, concluaient à l'irrecevabilité de la déclaration pour forclusion, faute d'avoir été intégrée au plan de redressement initial et vérifiée en temps utile. La cour écarte le moyen tiré de la forclusion en rappelant que, pour un créancier titulaire de sûretés publiées, le délai de déclaration de créance ne court qu'à compter de son information personnelle par le syndic, conformément à l'article 686 du code de commerce.

Dès lors, l'absence d'information du créancier durant l'exécution du plan de redressement laisse le délai de déclaration ouvert, rendant la déclaration effectuée après la conversion en liquidation judiciaire parfaitement recevable. Sur le montant de la créance, la cour retient cependant les conclusions de l'expertise judiciaire qu'elle a ordonnée, laquelle a procédé à la clôture du compte à la date où il aurait dû l'être en application des circulaires de la banque centrale et des usages bancaires, soit un an après la dernière opération.

Elle juge que l'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts conventionnels et que les montants des garanties non encore appelées ne peuvent être intégrés au passif déclaré. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme l'ordonnance entreprise en réduisant le montant de la créance admise au passif.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante des relevés de compte produits par un établissement de crédit à l'appui d'une action en recouvrement. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur et sa caution au paiement du solde débiteur d'un compte courant.

L'appelant contestait la régularité desdits relevés, arguant de leur non-conformité aux circulaires de la banque centrale et de l'absence de preuve de leur notification périodique, et sollicitait subsidiairement une expertise comptable. La cour rappelle que les extraits de compte, établis par un établissement bancaire, constituent un moyen de preuve qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, en application des dispositions relatives aux activités des établissements de crédit.

Elle retient qu'il incombe au client de rapporter la preuve contraire et que la simple contestation, qualifiée de négative et de générale, est insuffisante à renverser la présomption de régularité attachée à ces documents. Dès lors, la cour écarte la demande d'expertise judiciaire, considérant qu'une telle mesure relève de son pouvoir discrétionnaire et qu'elle n'est pas nécessaire lorsque les pièces versées aux débats suffisent à établir la créance.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un établissement bancaire à réparer le préjudice né du blocage fautif d'un compte courant, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'engagement de la responsabilité du banquier. L'appelant soutenait n'avoir commis aucune faute en se bornant à exécuter une instruction de gel des avoirs transmise par les autorités, sans avoir été directement destinataire de l'ordonnance du juge d'instruction qui en excluait le salaire mensuel de la titulaire du compte.

La cour écarte ce moyen en relevant que la communication transmise à la banque, bien qu'émanant de la police judiciaire via la banque centrale, faisait expressément référence à ladite ordonnance. Elle retient que cette dernière excluait formellement les salaires mensuels du champ de la saisie, ce dont la banque ne pouvait ignorer la portée.

En procédant au blocage de l'intégralité du compte, y compris les salaires, l'établissement bancaire a donc engagé sa responsabilité contractuelle. Usant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour juge que le montant alloué en première instance constitue une juste réparation des préjudices matériel et moral subis.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un établissement bancaire à la restitution de prélèvements indus, la cour d'appel de commerce examine la portée probante d'un rapport d'expertise judiciaire contesté. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du titulaire du compte courant en se fondant sur les conclusions d'une expertise comptable.

L'appelant soutenait que l'expert avait méconnu les stipulations contractuelles relatives à la variabilité du taux d'intérêt et au droit de la banque de prélever diverses commissions, et qu'il avait excédé sa mission tout en violant le principe du contradictoire. La cour écarte ces moyens en relevant que l'expert a, au contraire, scrupuleusement appliqué la clause de variabilité du taux en se référant au taux directeur de la banque centrale majoré de la marge convenue.

Elle retient que le litige ne porte pas sur la capitalisation des intérêts, contractuellement prévue, mais sur la perception d'une commission de dépassement non stipulée au contrat. La cour souligne que l'établissement bancaire, en sa qualité de professionnel, s'est borné à une critique générale du rapport sans apporter la moindre contre-expertise ni la preuve d'une erreur de calcul manifeste.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

L'appelant, un établissement bancaire, contestait un jugement ayant liquidé sa créance sur la base d'une expertise judiciaire appliquant une circulaire de la banque centrale. Le tribunal de commerce avait en effet homologué le rapport d'expertise qui, interprétant une circulaire prudentielle, avait arrêté le cours des intérêts conventionnels à une date antérieure à celle de la clôture effective du compte.

L'établissement bancaire soutenait principalement que la circulaire invoquée, de nature purement comptable et prudentielle, ne pouvait régir la relation contractuelle avec le débiteur ni déroger aux stipulations relatives aux intérêts conventionnels et de retard. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une première contre-expertise jugée non concluante, a désigné un second expert.

La cour retient que le rapport de ce dernier, qui a recalculé la dette en déduisant les versements partiels ainsi que le produit de la réalisation des garanties, constitue une base d'évaluation juste et complète. Dès lors que l'établissement bancaire appelant a lui-même acquiescé aux conclusions de cette seconde expertise, la cour considère qu'il y a lieu d'homologuer le montant ainsi déterminé.

En conséquence, la cour réforme le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'un solde de compte, la cour d'appel de commerce a examiné la force probante des pièces produites par l'établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de la banque en se fondant sur un protocole d'accord et un relevé de compte. L'appelant contestait la régularité formelle du relevé de compte au regard des circulaires de la banque centrale et soulevait des incohérences entre les documents contractuels et comptables pour contester l'existence et le montant de la créance. Face à la contestation sérieuse du quantum de la dette, la cour a ordonné successivement trois expertises judiciaires dont les conclusions se sont avérées contradictoires. La cour retient souverainement les conclusions du troisième rapport d'expertise, considérant que celui-ci a procédé à une reconstitution rigoureuse du compte. Ce rapport a permis d'établir que l'établissement bancaire avait bien exécuté ses obligations, que le débiteur n'avait effectué aucun remboursement, et de recalculer le montant du principal et des intérêts dus à la date de clôture du compte. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement entrepris uniquement sur le quantum de la condamnation, qu'elle réduit au montant arrêté par l'expert.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de clôture d'un compte courant débiteur et sur l'application dans le temps de l'article 503 du code de commerce. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur et sa caution au paiement d'une somme déterminée par une expertise judiciaire. L'établissement bancaire appelant contestait le rapport d'expertise, soutenant que l'expert avait, à tort, clôturé le compte à une date antérieure à celle retenue par la banque en se fondant sur une application rétroactive de l'article 503 du code de commerce et sur une circulaire de la banque centrale inapplicable aux relations avec la clientèle. La cour écarte ce moyen en retenant que l'expert a fait une saine application des dispositions nouvelles de l'article 503 du code de commerce. Elle rappelle que ce texte impose désormais à la banque de clôturer tout compte débiteur inactif depuis une année, après mise en demeure du client. Dès lors, en constatant l'inactivité du compte pendant la période requise, l'expert a légalement arrêté le cours des intérêts conventionnels à la date de la clôture légale, et non à celle, ultérieure, choisie unilatéralement par la banque. La cour valide également le calcul de l'expert relatif aux effets de commerce escomptés et impayés, considérant qu'ils ont été correctement inscrits au débit du compte courant sans double facturation des intérêts. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce réforme un jugement condamnant un emprunteur au paiement d'une créance issue d'un contrat de prêt. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit en condamnant le débiteur au paiement de l'intégralité des sommes réclamées. L'appelant contestait le montant de la créance, arguant notamment de l'irrégularité des décomptes produits au regard des circulaires de la banque centrale relatives aux mentions obligatoires et au calcul des intérêts. Faisant droit à la demande subsidiaire d'expertise, la cour a ordonné une mesure d'instruction comptable. Elle retient que le rapport d'expertise complémentaire, qui a recalculé la dette en appliquant le taux d'intérêt fixe en vigueur à la date de conclusion du contrat, n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties. En conséquence, la cour réforme le jugement entrepris uniquement sur le quantum de la condamnation, qu'elle réduit au montant fixé par l'expert, et le confirme pour le surplus.

La Cour d’appel de commerce de Casablanca a statué sur un litige opposant un client à sa banque. L’affaire portait sur un chèque impayé que le client avait déposé sur son compte. La banque avait initialement crédité le compte du montant du chèque, mais l’avait ensuite débité lorsque le chèque s’est avéré être sans provision. Entre-temps, le client avait retiré une partie des fonds. Suite à cet incident, la banque a inscrit le client sur la liste des incidents de paiement de Bank Al-Maghrib.

La Cour a considéré que la banque avait commis une erreur en créditant le compte du client avant de vérifier la validité du chèque. Cependant, elle a également estimé que le client avait agi de bonne foi en retirant les fonds, et qu’il ne devait donc pas supporter les conséquences de l’erreur de la banque.

En conséquence, la Cour a confirmé le jugement de première instance qui avait condamné la banque à rembourser au client la somme débitée de son compte. Elle a également ordonné à la banque de prendre les mesures nécessaires pour radier le client de la liste des incidents de paiement de Bank Al-Maghrib.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et manque de motivation, l'arrêt d'appel qui retient la responsabilité d'un établissement bancaire pour avoir retiré un chéquier à son client, sans examiner ni répondre aux conclusions et pièces justificatives démontrant que la banque, tenue de se conformer à une interdiction émise par la banque centrale en application de l'article 312 du Code de commerce, avait accompli toutes les diligences nécessaires pour signaler l'erreur matérielle à l'origine de cette interdiction et en obtenir la levée.

Une banque, en sa qualité de professionnelle des opérations de change, est tenue de connaître, sur la base des informations de la banque centrale, les devises étrangères qui ne sont plus en circulation et ne peut se prévaloir de son ignorance pour s'exonérer de sa responsabilité. Dès lors, retient à bon droit la responsabilité de l'établissement bancaire la cour d'appel qui, ayant constaté que la banque avait accepté de tels billets, crédité le compte de son client, puis unilatéralement contre-passé l'opération, en déduit qu'elle a manqué à son devoir de diligence.

Une telle opération de change ne saurait être assimilée à une remise d'effets de commerce sous réserve d'encaissement, régie par l'article 502 du Code de commerce.