Attendu que les requérants critiquent l’arrêt en la seconde branche de leur pourvoi, invoquant une violation des dispositions de l’article 345 du Code de procédure civile, en ce que les décisions rendues par la Cour d’appel doivent mentionner les noms de famille et prénoms des parties et de leurs représentants, et que l’arrêt attaqué omet de mentionner le nom du requérant Khalid El Zarktouni, bien qu’il ait été une partie appelante, ce qui constituerait une violation des dispositions susmentionnées, et ils demandent en conséquence son annulation.

Mais attendu que l’omission du nom de l’une des parties dans le préambule de l’arrêt attaqué constitue une simple erreur matérielle, sans incidence sur la validité de la décision, et ne saurait être invoquée comme un moyen de cassation. En effet, le requérant Khalid El Zarktouni a été partie au dossier depuis le 14 mars 2018, lorsque la Banque Centrale Populaire, partie en cause, a introduit une action en annulation contre lui et d’autres défendeurs. Bien que son nom ne figure pas dans le préambule, il a été mentionné dans le résumé des faits aux côtés de ses frères : Mohamed El Zarktouni, Hind El Zarktouni, et Badr El Zarktouni, et ses arguments, ainsi que ses réponses, apparaissent aux pages 6, 7 et 8 de l’arrêt. Par conséquent, les diverses parties de l’arrêt se complètent mutuellement, rendant ainsi le moyen invoqué sans effet.

Attendu que les requérants invoquent en la première branche une violation de la loi et un défaut de motivation, équivalant à son absence, en soutenant que l’article 66 du Dahir sur l’immatriculation foncière stipule que « tout droit réel relatif à un immeuble immatriculé n’existe, à l’égard des tiers, que par le fait et du jour de son inscription sur le titre foncier par le conservateur de la propriété foncière. L’annulation de cette inscription ne peut, en aucun cas, être opposée aux tiers de bonne foi. » Ils affirment que, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la preuve de la nullité ou de la falsification d’un acte préalablement inscrit sur le registre foncier n’entraîne pas l’annulation des inscriptions ultérieures, sauf preuve de la mauvaise foi du titulaire ; qu’en confirmant le jugement annulant l’acte de donation du 11 avril 2012 entre Abdelkader El Zarktouni et Rachida Attar, ainsi que l’acte de donation par lequel cette dernière avait transféré le bien immobilier à ses enfants, en se fondant sur l’argument que ces enfants, étant les descendants des parties à l’acte de donation, étaient supposés connaître la dette contractée par leur père envers la Banque Populaire, la cour a violé la loi et motivé sa décision de manière erronée, et demande leur annulation.

Mais attendu qu’il est de principe qu’une donation effectuée par une personne dont les biens sont grevés de dettes est nulle, les biens constituant une garantie générale pour les créanciers ; il ressort des pièces du dossier que le 9 novembre 2006, la Banque Centrale Populaire a obtenu un jugement de la Cour d’appel de commerce de Casablanca, confirmant un jugement de première instance dans l’affaire n°2006/116, condamnant le requérant à verser la somme de 1 406 760,16 dirhams, ainsi que des intérêts légaux à compter du 1er juillet 2002 et une pénalité contractuelle de 14 000 dirhams. Ce jugement a été rendu avant la signature de l’acte de donation du bien immobilier appelé « Blad El Zarktouni », portant le numéro de titre foncier 29806/D, au profit de son épouse Rachida Attar, le 11 avril 2012, qui, à son tour, a transféré ce bien à ses enfants par un acte de donation du 22 juillet 2015. En l’absence de preuve de la libération de la dette de l’auteur de la donation, le tribunal a jugé que cette donation était nulle, visant à appauvrir le patrimoine du donateur, lequel est destiné à garantir ses créanciers conformément à l’article 1241 du Dahir des obligations et des contrats. L’acte de donation a ainsi été annulé, et la défense de bonne foi des requérants, fondée sur l’article 66 du Dahir sur l’immatriculation foncière, a été rejetée, en raison de leur connaissance présumée de la dette contractée par leur père. Dès lors, le tribunal a fondé sa décision sur une base légale et l’a motivée de manière correcte et suffisante, ce qui rend le moyen soulevé non fondé.