Mot clé
Bien meuble

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59187	Fonds de commerce en indivision : nullité du contrat de gérance libre conclu par un co-indivisaire ne détenant pas la majorité des trois-quarts des parts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/11/2024	Nullité du contrat, Majorité qualifiée, Majorité des trois-quarts, Indivision, Gérance libre, Fonds de commerce, Consentement des associés, Co-indivisaire, Application du droit civil, Acte d'administration
57851	L’ajout d’une activité complémentaire non autorisée par le contrat de gérance libre constitue un manquement grave justifiant sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/10/2024	Résiliation de contrat, Obligations du gérant-libre, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Destination contractuelle, Changement d'activité, Activité non autorisée, Activité complémentaire
58291	Contrat de gérance libre : la sanction du défaut de publication ne bénéficie qu’aux tiers et non aux parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	04/11/2024	Résiliation, Qualité à agir du bailleur, Publication du contrat, Protection des tiers, Nullité, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Défaut de publication, Contrat de gérance libre
58311	La location d’un fonds de commerce, bien meuble incorporel, échappe au champ d’application de la loi sur les baux commerciaux et relève du Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	04/11/2024	Serment décisoire, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification par commissaire de justice, Kiosque, Interdiction de la preuve par témoins, Exclusion du statut des baux commerciaux, Code des obligations et des contrats, Bien meuble incorporel, Bail d'un fonds de commerce
58745	Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Résiliation, Qualification du contrat, Protection des tiers, Opposabilité entre les parties, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Faux incident, Expulsion du gérant
59487	Le défaut de paiement des redevances par le gérant libre justifie la résiliation du contrat et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	09/12/2024	Traduction des pièces, Résiliation du contrat, Redevances de gérance, Obligations du gérant, Langue des documents, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Demande additionnelle, Défaut de paiement, Application du droit commun du bail
64016	Fonds de commerce : après résiliation du bail, le bailleur ne peut demander que la radiation de l’adresse de son local du registre de commerce et non la radiation de l’intégralité du fonds (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	06/02/2023	Résiliation du bail, Rejet de la demande, Radiation du registre de commerce, Radiation de l'adresse du local, Qualité pour agir, Fonds de commerce, Droit du bailleur, Bail commercial, Action en justice
60458	Donation d’un fonds de commerce : La condition de prise de possession est remplie par la mention de la remise dans l’acte, l’inscription tardive au registre de commerce étant sans effet sur sa validité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	16/02/2023	Preuve de la possession, Mention dans l'acte, Inscription au registre de commerce, Fonds de commerce, Donation, Confirmation du jugement, Condition de prise de possession, Bien meuble, Action en Nullité, Acte sous seing privé
60798	La propriété du fonds de commerce, bien meuble incorporel, est distincte de celle des murs, justifiant l’éviction de l’occupant co-propriétaire de l’immeuble s’étant engagé à le restituer (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	18/04/2023	Propriété du fonds de commerce, Occupation à titre précaire, Indivision immobilière, Force obligatoire de l'engagement, Fonds de commerce, Engagement de restitution, Distinction fonds et murs, Confirmation du jugement, Bien meuble incorporel, Action en éviction
61099	L’acceptation de redevances après l’échéance d’un contrat de gérance libre à durée déterminée ne vaut pas renouvellement tacite mais indemnité d’occupation (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	18/05/2023	Résiliation, Renouvellement tacite, Qualification du contrat, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Fonds de commerce, Fin de plein droit, Expulsion du gérant, Contrat à durée determinée, Absence de renouvellement
63793	La vente d’un fonds de commerce est opposable au bailleur dès sa conclusion lorsque celui-ci y a consenti, rendant inopérant le congé et l’action en éviction dirigés contre le cédant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	16/10/2023	Vente de fonds de commerce, Tierce opposition, Réintégration dans les lieux, Qualité à défendre, Opposabilité de la cession, Inopposabilité du jugement d'expulsion, Fonds de commerce, Consentement du bailleur, Cession de droit au bail, Bail commercial
63841	Le privilège du Trésor public sur les biens meubles ne s’étend pas au produit de la vente du fonds de commerce, qualifié de meuble incorporel (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Distribution par contribution	24/10/2022	Recouvrement des créances publiques, Privilège du trésor, Ordre des créanciers, Opposition au projet de distribution, Fonds de commerce, Exclusion du privilège, Distribution par contribution, Biens meubles incorporels, Biens meubles corporels
45151	Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	07/10/2020	Vente aux enchères, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Privilège du trésor, Ordre des créanciers, Hypothèque, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, Conflit de privilèges, Charge de la preuve, Biens meubles, Biens immeubles
45137	Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	03/09/2020	Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond
44752	Cautionnement : la résiliation du contrat principal est sans effet sur l’obligation de la caution de payer les dettes nées antérieurement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	23/01/2020	Résiliation du contrat, Rejet, Obligation de la caution, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du cautionnement, Convention d'arbitrage, Compétence juridictionnelle, Clientèle, Clause compromissoire, Cautionnement
44501	Contrat de gérance libre à durée déterminée : l’extinction de plein droit à l’échéance du terme (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	11/11/2021	Rejet, Louage de chose, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du contrat, Expulsion, Contrat à durée determinée, Congé, Arrivée du terme, Absence de nécessité d'un congé
43975	Cession d’actifs en liquidation judiciaire : l’action en restitution d’un bien contre le cessionnaire échappe à la procédure de revendication (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Revendication	11/02/2021	Tiers propriétaire, Syndic, Propriété, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Champ d'application, Cessionnaire, Cession d'actifs, Cassation, Bien meuble, Action en revendication, Action en restitution
43470	Arrêt des poursuites individuelles : Inopposabilité au créancier ayant exécuté une mesure de restitution avant le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/07/2025	Voie d'exécution, Vente à Crédit, Restitution de véhicule, Procédure de sauvegarde, Juge commissaire, Intervention forcée, Exécution antérieure au jugement d'ouverture, Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles
43353	Action en revendication de biens saisis : insuffisance des factures au nom d’un co-indivisaire pour renverser la présomption de propriété commune des meubles se trouvant dans un local indivis	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	16/10/2018	Tiers saisie, Saisie exécution, Revendication de biens saisis, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Mainlevée de saisie, Indivision, Difficulté d'exécution, Bien meuble, Action en revendication
43344	Action en partage judiciaire : Le caractère personnel du registre du commerce n’empêche pas la vente séparée de plusieurs fonds de commerce distincts qu’il englobe	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	13/03/2025	Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Registre du commerce, Prix d'ouverture, Partage par liquidation, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire
43340	Force probante des déclarations fiscales : l’associé ne peut contester par la voie du faux les documents comptables conformes à ses propres déclarations	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	26/03/2025	Reddition de comptes, Preuve, Partenariat commercial, Lien de connexité, Inscription de faux, Indivision, Force probante, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Déclaration fiscale
53166	Gérance libre : exclusion du statut des baux commerciaux et application du droit commun des obligations (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	02/07/2015	Statut des baux commerciaux, Résiliation, Rejet, Qualification du contrat, Non-paiement des loyers, Location de meuble incorporel, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Droit commun, Dahir du 24 mai 1955, Code des obligations et des contrats, Clause résolutoire, Bail commercial
53196	Prescription de l’action en garantie des vices cachés – Irrecevabilité du moyen nouveau tiré de la mauvaise foi du vendeur professionnel (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/11/2014	Vente, Vendeur professionnel, Rejet, Prescription, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mauvaise foi, Irrecevabilité, Garantie des vices cachés, Forclusion, Bien meuble, Action en garantie
31663	Douanes : Abus du régime de l’admission temporaire – Véhicules – Plaques d’immatriculation falsifiées et abus de confiance (Tribunal de première instance de Marrakech 2024)	Tribunal de première instance	Marrakech	Pénal, Contentieux douanier et office des changes	01/10/2024	نظام الإدخال المؤقّت, مخالفة جمركية, لوحات ترقيم مُزوَّرة, خيانة الأمانة, جنحة السرقة, القبول المؤقت, التهرب من الرسوم والضرائب, الإكراه البدني, Plaques d'immatriculation falsifiées, Infraction douanière, Fraude aux droits et taxes, Délit de vol, Contrainte par corps, Admission temporaire, Abus du régime d'admission temporaire, Abus de confiance
17081	CCass,21/12/2005,3418	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	21/12/2005	Responsabilité du gardien (Oui), Gardien, Dissipation de la chose gardée, Dépôt, Dédommagement (Oui)
19459	Fonds de commerce : Un bien meuble incorporel hors de portée du privilège mobilier du Trésor (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	11/11/2008	منقولات مادية, Biens meubles corporels, Conflit entre créanciers privilégiés, Distribution du prix de vente, Exclusion du fonds de commerce, Fonds de commerce, Interprétation stricte de la loi fiscale, Privilège du trésor, Bien meuble incorporel, Recouvrement des créances publiques, الأولوية في الاستيفاء, امتياز الخزينة, تحصيل الديون العمومية, توزيع بالمحاصة, مال منقول معنوي, منتوج بيع الأصل التجاري, أصل تجاري, Assiette du privilège
19588	Exécution sur un fonds de commerce : Le créancier ne peut exécuter le jugement de vente globale obtenu par le débiteur mais seulement poursuivre la saisie initiale sur les éléments du fonds (Cass. com. 2009)	Cour de cassation		Commercial, Fonds de commerce	28/10/2009	Vente globale, Vente aux enchères, Substitution du créancier, Saisie-vente, Saisie immobilière, Rejet, Qualité pour agir, Qualification de bien meuble, Procédures civiles d'exécution, Nullité des poursuites, Liquidation judiciaire, Inertie du débiteur, Fonds de commerce, Droit du créancier saisissant
19775	CCass,15/11/2000,1773	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	15/11/2000	Masse des créanciers, intérêts, Gage, Faillite, Comptabilisation
19851	TC,Casablanca,7/12/2006,2226	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions	07/12/2006	Revendication des biens meubles, Necessité de prouver la propriété des biens revendiqués
20656	CCass,11/07/2001,1417	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	11/07/2001	Saisie conservatoire, Necessité d'un dol, Crédit documentaire
20901	CAC,Tanger,05/05/2005,17	Tribunal de commerce	Tanger	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	05/05/2005	Sûreté et contrat de crédit bail, Service d'immatriculation, Moyen de publicité, Déclaration de créances
21048	CCass,15/03/2006,297	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Personnalité Morale	15/03/2006	Vente de son fonds de commerce, Maintien de la personnalité morale
21138	Abus de confiance : L’infraction ne peut porter que sur un bien meuble, excluant ainsi tout bien immeuble de son champ d’application (Cass. crim. 1989)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	16/11/1989	نقض وابطال, Bien immeuble, Bien meuble, Cassation pour violation de la loi, Complicité, Conditions, Impossibilité de la participation, Inexistence de l'infraction principale, L'accessoire suit le principal, Objet de l'abus de confiance, Participation à l'abus de confiance, Abus de confiance, Qualification, اشتراك في جريمة, انعدام كيان الجريمة الأصلية, تفويت عقار, جريمة أصلية, خرق القانون, خيانة الأمانة, مال ثابت, مشاركة في خيانة الأمانة, منقول, موضوع جريمة خيانة الأمانة, Vente d'un bien immobilier, Absence d'élément matériel de l'infraction

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