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Formalités de publicité

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34558 Nullité d’une délibération sociale : la prescription triennale court dès les formalités de publicité initiales (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 19/01/2023 Transformation de société anonyme en société à responsabilité limitée, Rejet du pourvoi, Publication dans un journal d'annonces légales, Prescription triennale, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Point de départ, Opposabilité aux tiers, Irrecevabilité pour cause de prescription, Formalités de dépôt au registre du commerce, Confirmation en cassation, Apparition des causes de nullité comme critère temporel, Action en Nullité, Absence de convocation de l’associé
33347 Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 24/10/2023 قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
20484 Irrecevabilité d’une demande de transfert de parts sociales ordonné par une sentence arbitrale – Défaut de preuve des formalités de publicité et de dépôt légal (Trib. com. Casablanca 2014) Tribunal de commerce Casablanca Sociétés, Actions et Parts 12/03/2014 transfert de parts sociales, Sentence arbitrale, Registre de commerce, Formalités de publicité, Exécution des termes d'une sentence arbitrale, Dépôt légal
28844 Validité du contrat de gérance libre malgré l’absence d’enregistrement : primauté du principe de la force obligatoire des contrats (Cour D’appel de Commerce de Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Gérance libre 07/11/2024 Propriété d'un fonds de commerce, Mise en demeure, Gérance libre, Formalités de publicité
21652 Exécution forcée – Vente aux enchères d’un bien immobilier – Nullité des formalités de publicité et de notification – Irrecevabilité du recours postérieur à la vente aux enchères (Cass. Civ. 2017) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies d'exécution 04/04/2017 مقتضيات الفصل 484 من ق.م.م, Nullité des formalités, Obligation de notification, Obligation de signification préalable, Opposition à l’adjudication, Preuve de la notification, Principe de préclusion, Principe de publicité, Procédure civile, Notification irrégulière, Procédure de saisie, Publicité légale, Recours en nullité, Respect des délais, Saisie exécution, Saisie immobilière, Tribunal de l’exécution, Validité du formalisme, Vente aux enchères, Protection du débiteur saisi, Vente forcée, Motifs de nullité, Irrecevabilité du recours, Adjudication judiciaire, Application stricte de la procédure, Certificat de signification, Contestation après adjudication, Contestation tardive, Cour de cassation et exécution, Droit des garanties, Droit des procédures collectives, Irrégularité des actes de procédure, Droits des héritiers dans la saisie, Effets de l’absence de notification, Exécution forcée, Exécution immobilière, Exigence de recours préalable, Formalités de la vente judiciaire, Forme et délai de notification, Hypothèque et exécution, Effet suspensif du recours, Adjudicataire et droits du propriétaire, Vice de procédure, آجال الطعن, الكفالة الشخصية, المحجوز عليه, المحكمة الابتدائية, المسؤولية القانونية للمفوض القضائي, المكتري والمحجوز عليه, المنازعة في إجراءات التنفيذ, بطلان الإجراءات, حماية حقوق المالك, القواعد المسطرية للبيع القضائي, دعوى الاسترداد, عدم احترام الآجال, مبدأ استقرار المعاملات, محضر المزاد العلني, محكمة الاستئناف, محكمة النقض, مستندات الملف, مقتضيات الفصل 474 من ق.م.م, مقتضيات الفصل 476 من ق.م.م, شروط صحة التبليغ, آثار عدم التبليغ, القواعد الشكلية في التنفيذ, الطعن بالزور, إبطال إجراءات الحجز, إثبات التوصل بالتبليغ, إجراءات التبليغ, إجراءات التنفيذ, إخلالات في مسطرة التنفيذ, إعلام البيع, الإخلال بالمسطرة, الإشهار القانوني, القرض العقاري, الاستدعاء الرسمي, التبليغ غير القانوني, التشطيب على البيع, التنفيذ الجبري, الحجز العقاري, الدائن المرتهن, الدفع بالبطلان, السمسرة العلنية, البيع بالمزاد العلني,   Droit des obligations
21647 CC-04/04/2017 Cour de cassation Rabat 04/04/2017 Vente aux enchères, Saisie exécution immobilière, Rejet (Oui), Adjudication, Action tardive (Oui), Action en annulation
19641 CCass,13/01/2010,57 Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme 13/01/2010 Qualité pour agir, Personnalité morale, Inscription au registre du commerce, Formalités de publicité, Constitution
21031 Point de départ du délai de déclaration des créances : la publication au Bulletin officiel est la seule formalité opposable au créancier chirographaire (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 05/10/2001 نشر حكم فتح المسطرة, Créancier chirographaire, Déclaration des créances, Délai de forclusion, Erreur dans la dénomination sociale, Force probante de la publication, Obligation d'information du syndic, Opposabilité, Point de départ du délai, Procédures collectives, Changement de syndic, Publication au Bulletin Officiel, أجل التصريح بالديون, أمر القاضي المنتدب, إشعار السنديك للدائنين, استبدال السنديك, تصريح بالديون, خطأ في اسم المقاولة, دائنون حاملون لضمانات, سقوط الحق في التصريح, نشر بالجريدة الرسمية, Relevé de forclusion, Avis personnel aux créanciers titulaires de sûretés
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