Mot clé
Formalités de publicité
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Juridiction
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Date
Mots clés
34558
Nullité d’une délibération sociale : la prescription triennale court dès les formalités de publicité initiales (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Assemblées générales
19/01/2023
Transformation de société anonyme en société à responsabilité limitée
,
Rejet du pourvoi
,
Publication dans un journal d'annonces légales
,
Prescription triennale
,
Prescription
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Point de départ
,
Opposabilité aux tiers
,
Irrecevabilité pour cause de prescription
,
Formalités de dépôt au registre du commerce
,
Confirmation en cassation
,
Apparition des causes de nullité comme critère temporel
,
Action en Nullité
,
Absence de convocation de l’associé
33347
Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
24/10/2023
قواعد المسطرة
,
بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني
,
إجراءات التبليغ
,
Vente aux enchères publiques
,
Saisie immobilière
,
Règles de forme
,
Recours irrégulier à la procédure du curateur
,
Nullité de la procédure de vente aux enchères
,
Notification de la date de vente
,
Manquement substantiel
,
Interprétation des règles de procédure
,
Formalités de notification
,
Droits des parties
20484
Irrecevabilité d’une demande de transfert de parts sociales ordonné par une sentence arbitrale – Défaut de preuve des formalités de publicité et de dépôt légal (Trib. com. Casablanca 2014)
Tribunal de commerce
Casablanca
Sociétés
,
Actions et Parts
12/03/2014
transfert de parts sociales
,
Sentence arbitrale
,
Registre de commerce
,
Formalités de publicité
,
Exécution des termes d'une sentence arbitrale
,
Dépôt légal
28844
Validité du contrat de gérance libre malgré l’absence d’enregistrement : primauté du principe de la force obligatoire des contrats (Cour D’appel de Commerce de Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Gérance libre
07/11/2024
Propriété d'un fonds de commerce
,
Mise en demeure
,
Gérance libre
,
Formalités de publicité
21652
Exécution forcée – Vente aux enchères d’un bien immobilier – Nullité des formalités de publicité et de notification – Irrecevabilité du recours postérieur à la vente aux enchères (Cass. Civ. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies d'exécution
04/04/2017
مقتضيات الفصل 484 من ق.م.م
,
Nullité des formalités
,
Obligation de notification
,
Obligation de signification préalable
,
Opposition à l’adjudication
,
Preuve de la notification
,
Principe de préclusion
,
Principe de publicité
,
Procédure civile
,
Notification irrégulière
,
Procédure de saisie
,
Publicité légale
,
Recours en nullité
,
Respect des délais
,
Saisie exécution
,
Saisie immobilière
,
Tribunal de l’exécution
,
Validité du formalisme
,
Vente aux enchères
,
Protection du débiteur saisi
,
Vente forcée
,
Motifs de nullité
,
Irrecevabilité du recours
,
Adjudication judiciaire
,
Application stricte de la procédure
,
Certificat de signification
,
Contestation après adjudication
,
Contestation tardive
,
Cour de cassation et exécution
,
Droit des garanties
,
Droit des procédures collectives
,
Irrégularité des actes de procédure
,
Droits des héritiers dans la saisie
,
Effets de l’absence de notification
,
Exécution forcée
,
Exécution immobilière
,
Exigence de recours préalable
,
Formalités de la vente judiciaire
,
Forme et délai de notification
,
Hypothèque et exécution
,
Effet suspensif du recours
,
Adjudicataire et droits du propriétaire
,
Vice de procédure
,
آجال الطعن
,
الكفالة الشخصية
,
المحجوز عليه
,
المحكمة الابتدائية
,
المسؤولية القانونية للمفوض القضائي
,
المكتري والمحجوز عليه
,
المنازعة في إجراءات التنفيذ
,
بطلان الإجراءات
,
حماية حقوق المالك
,
القواعد المسطرية للبيع القضائي
,
دعوى الاسترداد
,
عدم احترام الآجال
,
مبدأ استقرار المعاملات
,
محضر المزاد العلني
,
محكمة الاستئناف
,
محكمة النقض
,
مستندات الملف
,
مقتضيات الفصل 474 من ق.م.م
,
مقتضيات الفصل 476 من ق.م.م
,
شروط صحة التبليغ
,
آثار عدم التبليغ
,
القواعد الشكلية في التنفيذ
,
الطعن بالزور
,
إبطال إجراءات الحجز
,
إثبات التوصل بالتبليغ
,
إجراءات التبليغ
,
إجراءات التنفيذ
,
إخلالات في مسطرة التنفيذ
,
إعلام البيع
,
الإخلال بالمسطرة
,
الإشهار القانوني
,
القرض العقاري
,
الاستدعاء الرسمي
,
التبليغ غير القانوني
,
التشطيب على البيع
,
التنفيذ الجبري
,
الحجز العقاري
,
الدائن المرتهن
,
الدفع بالبطلان
,
السمسرة العلنية
,
البيع بالمزاد العلني
,
Droit des obligations
21647
CC-04/04/2017
Cour de cassation
Rabat
04/04/2017
Vente aux enchères
,
Saisie exécution immobilière
,
Rejet (Oui)
,
Adjudication
,
Action tardive (Oui)
,
Action en annulation
19641
CCass,13/01/2010,57
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Société anonyme
13/01/2010
Qualité pour agir
,
Personnalité morale
,
Inscription au registre du commerce
,
Formalités de publicité
,
Constitution
21031
Point de départ du délai de déclaration des créances : la publication au Bulletin officiel est la seule formalité opposable au créancier chirographaire (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Forclusion
05/10/2001
نشر حكم فتح المسطرة
,
Créancier chirographaire
,
Déclaration des créances
,
Délai de forclusion
,
Erreur dans la dénomination sociale
,
Force probante de la publication
,
Obligation d'information du syndic
,
Opposabilité
,
Point de départ du délai
,
Procédures collectives
,
Changement de syndic
,
Publication au Bulletin Officiel
,
أجل التصريح بالديون
,
أمر القاضي المنتدب
,
إشعار السنديك للدائنين
,
استبدال السنديك
,
تصريح بالديون
,
خطأ في اسم المقاولة
,
دائنون حاملون لضمانات
,
سقوط الحق في التصريح
,
نشر بالجريدة الرسمية
,
Relevé de forclusion
,
Avis personnel aux créanciers titulaires de sûretés
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