La publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel constitue l’unique point de départ du délai de déclaration des créances opposable aux créanciers chirographaires. Sa validité s’apprécie au regard de la seule dénomination sociale complète de l’entreprise, rendant inopérante toute erreur sur un sigle ou un nom abrégé.

Il s’ensuit que le créancier chirographaire ne peut se prévaloir pour échapper à la forclusion, ni du défaut d’un avis personnel du syndic – formalité réservée aux seuls titulaires de sûretés publiées – ni du changement de la personne de ce dernier, lequel ne proroge ni ne rouvre le délai de déclaration.

Cour d’appel de commerce de Casablanca

Arrêt n° 1989/2001 en date du 05/10/2001

Attendu que, s’agissant du premier moyen invoqué dans l’acte d’appel, tiré de ce que le jugement d’ouverture de la procédure n’a pas été soumis aux formalités de publicité dans le délai légal et n’a pas été publié dans un autre journal que le Bulletin officiel, il convient d’y répondre que le législateur, en son article 687 du Code de commerce, a fixé le point de départ des délais de déclaration des créances à la date de publication dudit jugement au Bulletin officiel, sans exiger aucune autre formalité ou publication, ce qui emporte le rejet de ce moyen.

Attendu que, s’agissant du deuxième moyen, tiré de ce que l’avis de publication au Bulletin officiel contenait une erreur dans le sigle de l’entreprise objet de la procédure, il ressort de l’examen du Bulletin officiel versé au dossier que, d’une part, l’avis mentionnait la dénomination sociale complète de l’entreprise, à savoir la société (I. T. S.), et que, d’autre part, le sigle figurant au Bulletin officiel est identique à celui figurant dans le jugement d’ouverture ; qu’ainsi, et indépendamment de la question de savoir si le sigle de l’entreprise est correct ou non, celui-ci est sans incidence dès lors que l’avis mentionnait la dénomination sociale complète, ce qui emporte également le rejet de ce moyen.

Attendu que, s’agissant du troisième moyen, tiré de ce que le jugement de remplacement du syndic et du juge-commissaire n’a pas été soumis aux formalités de publicité propres au jugement d’ouverture et, par ailleurs, de ce que l’appelante n’en a pas été avisée, ce qui l’a privée de la possibilité de défendre ses droits ; qu’il convient de répondre, sur le premier point, que le législateur n’a pas exigé la publication du jugement de remplacement du syndic et du juge-commissaire pour faire courir de nouveaux délais de déclaration des créances, ces délais ne courant qu’à compter de la date de publication du jugement d’ouverture ; qu’en outre, le remplacement du syndic ne constitue pas en l’espèce un motif rendant impossible la déclaration de créance de l’appelante dans les délais légaux, considérant qu’elle n’a pas rapporté la preuve d’avoir tenté de déclarer sa créance auprès du premier syndic ou de l’avoir contacté à ce sujet, que ce soit directement ou par une voie officielle telle que la poste ou le tribunal.

Attendu que, s’agissant du second point, relatif à la violation des droits de la défense par le jugement de remplacement du syndic et du juge-commissaire, il incombait à l’appelante d’exercer un recours contre ce jugement à ce titre, et non de l’invoquer comme moyen d’appel contre une ordonnance du juge-commissaire relative à une action en relevé de forclusion, ce qui emporte le rejet de ce moyen.

Attendu que, s’agissant du quatrième et dernier moyen, tiré de ce que le syndic ne l’a pas avisée bien qu’il la sût créancière, il convient d’y répondre que les créanciers avisés par le syndic en application des dispositions de l’article 686 du Code de commerce sont les créanciers titulaires de sûretés ou d’un contrat de crédit-bail ayant fait l’objet d’une publication ; que, cependant, l’appelante ne dispose pas d’une telle garantie, et que par conséquent, le syndic n’était pas tenu de l’aviser et le délai de déclaration de créance a commencé à courir à son égard à compter de la date de publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel.

Attendu que, sur la base de ce qui précède, les moyens d’appel demeurent non fondés, ce qui emporte le rejet de l’appel et la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Le rejette et confirme l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 11/04/2001 dans le dossier de liquidation judiciaire n° 70, sous le numéro 2001/70/12, et condamne l’appelante aux dépens.