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Obligation d'information du syndic

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54801	Relevé de forclusion : la poursuite des négociations par le débiteur après l’ouverture de la procédure ne constitue pas un motif légitime justifiant la déclaration tardive de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	08/04/2024	Relevé de forclusion, Rejet de la demande, Publication au Bulletin Officiel, Obligation d'information du syndic, Mauvaise foi du débiteur, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier chirographaire
54805	Créancier inscrit sur la liste du débiteur : le délai de déclaration de créance court à compter de la notification personnelle par le syndic (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	08/04/2024	Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Obligation d'information du syndic, Notification par le syndic, Liste des créanciers, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier chirographaire, Admission de la créance
59865	L’obligation pour le syndic d’aviser personnellement les créanciers connus n’est pas applicable aux procédures de liquidation ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi n° 73-17 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	23/12/2024	Résolution du plan de continuation, Obligation d'information du syndic, Non-rétroactivité de la loi, Loi n° 73-17, Liquidation judiciaire, Forclusion du créancier, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créanciers connus, Application de la loi dans le temps
19054	Déclaration de créances : l’absence d’avis personnel du syndic ne justifie pas le relevé de forclusion du créancier non titulaire d’une sûreté publiée (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	11/02/2004	Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publication au Bulletin Officiel, Preuve, Obligation d'information du syndic, Forclusion, Entreprise en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créances, Créancier titulaire d'une sûreté, Créancier, Cause non imputable au créancier, Apurement du passif
19107	Le privilège général de la Caisse nationale de sécurité sociale ne constitue pas une garantie publiée obligeant le syndic à un avertissement personnel du créancier (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	14/07/2004	Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publicité des sûretés, Privilège général, Obligation d'information du syndic, Garantie publiée, Forclusion, Entreprise en difficulté, Déclaration des créances, Créancier public, Créancier privilégié, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
19115	Entreprise en difficulté : L’obligation d’information du syndic s’étend aux créanciers bénéficiant d’une sûreté constituée par un tiers (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	22/09/2004	Taxe judiciaire, Sûreté constituée par un tiers, Rejet, Recevabilité, Procédures collectives, Ordonnance du juge commissaire, Obligation d'information du syndic, Entreprise en difficulté, Délai de forclusion, Déclaration de créance, Créancier titulaire d'une sûreté, Appel
19119	Relevé de forclusion : l’éloignement géographique et la difficulté de consulter le journal officiel ne constituent pas une cause légitime pour le créancier (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/09/2004	Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publication au journal officiel, Obligation d'information du syndic, Négligence du créancier, Forclusion, Entreprises en difficulté, Déclaration des créances, Créancier chirographaire, Cause non imputable au créancier
21031	Point de départ du délai de déclaration des créances : la publication au Bulletin officiel est la seule formalité opposable au créancier chirographaire (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	05/10/2001	نشر حكم فتح المسطرة, Créancier chirographaire, Déclaration des créances, Délai de forclusion, Erreur dans la dénomination sociale, Force probante de la publication, Obligation d'information du syndic, Opposabilité, Point de départ du délai, Procédures collectives, Changement de syndic, Publication au Bulletin Officiel, أجل التصريح بالديون, أمر القاضي المنتدب, إشعار السنديك للدائنين, استبدال السنديك, تصريح بالديون, خطأ في اسم المقاولة, دائنون حاملون لضمانات, سقوط الحق في التصريح, نشر بالجريدة الرسمية, Relevé de forclusion, Avis personnel aux créanciers titulaires de sûretés

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