Réf
19115
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1025
Date de décision
22/09/2004
N° de dossier
1432/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Taxe judiciaire, Sûreté constituée par un tiers, Rejet, Recevabilité, Procédures collectives, Ordonnance du juge commissaire, Obligation d'information du syndic, Entreprise en difficulté, Délai de forclusion, Déclaration de créance, Créancier titulaire d'une sûreté, Appel
Base légale
Article(s) : 528 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 1 - Dahir portant loi n° 1-84-13 du 2 chaabane 1404 (27 avril 1984) relatif à la perception des taxes judiciaires.
Article(s) : 686 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Déclare à bon droit recevable l'appel formé contre une ordonnance du juge-commissaire la cour d'appel qui constate que, le recours contre de telles décisions n'étant pas soumis à une taxe judiciaire en vertu du dahir du 27 avril 1984, les dispositions de l'article 528 du Code de procédure civile relatives à la sanction du paiement tardif de cette taxe sont inapplicables. Par ailleurs, approuve la cour d'appel d'avoir jugé que l'obligation d'information personnelle des créanciers titulaires d'une sûreté publiée, prévue par l'article 686 du Code de commerce, incombe au syndic sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la sûreté a été consentie par l'entreprise débitrice elle-même ou par un tiers pour garantir la dette de celle-ci.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، و إبقاء صائره على رافعته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة تتركب من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا و زبيدة التكلانتي و عبد الرحمان المزور و الطاهرة سليم و بمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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