Mot clé
Résolution du plan de continuation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32711	Refus de suspension de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et de motifs impérieux justifiant la suspension d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C.A.C Agadir 2025)	Cour d'appel de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	07/01/2025	قبول الطلب شكلاً, Conditions d’arrêt d'exécution, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Exécution provisoire, Jugement frappé d'appel, Liquidation judiciaire, Plan de continuation, Procédure de redressement judiciaire, Rejet de la demande, Résolution du plan de continuation, Compétence juridictionnelle en matière de recours, Suspension de l'exécution, إضرار بالحقوق, إيقاف تنفيذ الحكم, اختصاص الرئيس الأول, الأحكام الإبتدائية, التصفية القضائية, الدفع بعدم الجدوى, الطعن بالإستئناف, عدم الأداء, Voies de recours, Chambre de conseil
31074	Déclaration de créance en procédure collective : absence d’obligation de renouvellement après conversion en liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	18/02/2016	مسطرة جماعية, تصفية قضائية, تسوية قضائية, تحويل المسطرة الجماعية., الدائن, التصريح بالدين, Redressement judiciaire, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Déclaration de créances, Créancier, Conversion de la procédure collective
22702	CAC MARRAKECH 05/04/2023 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	05/04/2023	Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire
22674	CAC CASA – 19/10/2020 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	19/10/2020	Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Non respect du plan de continuation, Liquidation judiciaire
22671	CAC CASA – 16/01/2023 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	16/01/2023	فسخ مخطط الإستمرارية, Résolution du plan de continuation, Procédures collectives, Liquidation judiciaire
22668	CAC CASA – 04/11/2014 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	04/11/2014	ﻓﺳﺦ ﻣﺧطط اﻻﺳﺗﻣرارﯾﺔ, Résolution du plan de continuation, Liquidation judiciaire
22665	CAC Marrakech – 10/01/2018 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	10/01/2018	ﻓﺳﺦ ﻣﺧطط اﻻﺳﺗﻣرارﯾﺔ, Résolution du plan de continuation, Non continuation de l'activité, Liquidation judiciaire
22662	CAC Marrakech – 14/06/2017 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	14/06/2017	فسخ مخطط الاستمرارية, Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Non respect du plan de continuation, Liquidation judiciaire
22658	CAC Marrakech 08/02/2017 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	08/02/2017	فسخ مخطط الاستمرارية, Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Non respect du plan de continuation, Liquidation judiciaire
22654	CAC CASA – 4360 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	10/10/2018	فسخ مخطط الاستمرارية, Résolution du plan de continuation, Plan de continuation, Liquidation judiciaire
22558	Rejet d’une action en comblement du passif pour cause de prescription triennale à compter du jugement arrêtant le plan de continuation (T.C. Agadir 2019)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Sanctions	13/10/2020	فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, فسخ مخطط الاستمرارية, تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution plan de continuation, Prescription (Non), Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Comblement du passif
22556	TC_Agadir_2022_Résolution du plan de continuation	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	13/10/2020	فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution du plan de continuation, Difficultés des entreprises, Comblement du passif
22527	Plan de continuation et engagement de la caution solidaire : limites de la protection offerte à la caution par l’article 695 du Code de commerce (C.A.C Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	19/09/2022	مخطط الاستمرارية, Article 3 Code de procédure civile, Article 695 Code de commerce, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Bénéfice des délais et remises, Cassation et renvoi, Caution solidaire, Créancier, Débiteur principal, Exécution des obligations, Infirmation partielle, Intérêts moratoires, Maintien du plan de continuation, Obligations du garant, Ordre public, Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non), Ordre public économique, Plan de continuation, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Procédure collective, Protection des cautions, Reconnaissance de dette, Recours contre les cautions, Redressement judiciaire, Renonciation au bénéfice de discussion et de division, Suspension des Poursuites, Titre exécutoire, Voies d'exécution, الرجوع ضد الكفلاء, المادة 695 من مدونة التجارة, Paiement échelonné, Action en paiement
19848	TC,Casablanca,13/11/2006,266	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	13/11/2006	Résolution du plan, Conditions
20958	CAC,Casablanca,09/01/2004,70	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	09/01/2004	Simple faculté du tribunal (Oui), Résolution plan de continuation, Caractère impératif (Non)

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