Résolution du plan de continuation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22558	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	13/10/2020	Résolution plan de continuation, Prescription (Non), Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Comblement du passif
22556	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	13/10/2020	فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution du plan de continuation, Difficultés des entreprises, Comblement du passif
22527	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	19/09/2022	Redressement judiciaire, Possibilité d’intenter les actions de paiement à l’encontre des cautions (Oui), Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non)
19848	Tribunal de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	13/11/2006	Résolution du plan, Conditions
20958	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Plan de redressement	09/01/2004	Simple faculté du tribunal (Oui), Résolution plan de continuation, Caractère impératif (Non)