Résolution du plan de continuation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22702	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Résolution du plan de continuation	05/04/2023	Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire
22674	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Résolution du plan de continuation	19/10/2020	Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Non respect du plan de continuation, Liquidation judiciaire
22671	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Résolution du plan de continuation	16/01/2023	فسخ مخطط الإستمرارية, Résolution du plan de continuation, Procédures collectives, Liquidation judiciaire
22668	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Résolution du plan de continuation	04/11/2014	ﻓﺳﺦ ﻣﺧطط اﻻﺳﺗﻣرارﯾﺔ, Résolution du plan de continuation, Liquidation judiciaire
22665	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Résolution du plan de continuation	10/01/2018	ﻓﺳﺦ ﻣﺧطط اﻻﺳﺗﻣرارﯾﺔ, Résolution du plan de continuation, Non continuation de l'activité, Liquidation judiciaire
22662	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Résolution du plan de continuation	14/06/2017	فسخ مخطط الاستمرارية, Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Non respect du plan de continuation, Liquidation judiciaire
22658	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Résolution du plan de continuation	08/02/2017	فسخ مخطط الاستمرارية, Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Non respect du plan de continuation, Liquidation judiciaire
22654	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Résolution du plan de continuation	10/10/2018	فسخ مخطط الاستمرارية, Résolution du plan de continuation, Plan de continuation, Liquidation judiciaire
22558	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	13/10/2020	Résolution plan de continuation, Prescription (Non), Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, défaut de déclaration de cessation de paiement, Comblement du passif
22556	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	13/10/2020	فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution du plan de continuation, Difficultés des entreprises, Comblement du passif