Réf
22556
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Agadir
N° de décision
102/8310/2019
Date de décision
13/10/2020
N° de dossier
57
Type de décision
Jugement
Mots clés
فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, Résolution du plan de continuation, Difficultés des entreprises, Comblement du passif
Base légale
Article(s) : 631 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 738 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
فسخ مخطط الاستمرارية مع تحميل النقص الحاصل في باب الأصول
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22/10/2025
