Nonobstant le fait que le tribunal dispose d’un large pourvoir discrétionnaire pour fixer la date de cessation selon la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, celle-ci ne peut en aucun cas être antérieure de plus de 18 mois à celle de l’ouverture de la procédure.

Attendu que, nonobstant les moyens soulevés par l’appelant, l’article 713 du Code de commerce détermine la notion de droit selon laquelle le jugement d’ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements, et qui ne peut être, dans tous les cas, antérieure de plus de 18 mois à celle de l’ouverture de la procédure,

Que cette règle laisse entendre que, si le jugement détermine la date de la cessation de paiement, la durée maximale du début de ladite date est de 18 mois dès lors que le tribunal dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour fixer la date de cessation selon la situation de l’entreprise,

Que le changement de la date de cessation de paiement fixée par le tribunal ne doit pas outrepasser les limites fixées par le troisième alinéa de l’article 713 du CC et que la demande doit être expressément formulée par le syndic ;

Qu’ainsi, la demande de la prolongation de la date de cessation de paiement jusqu’au 04/04/2019 est mal fondée dès lors que le dispositif du jugement attaqué avait fixé cette date à 18 mois antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure,

Qu’en conséquence, il échet de confirmer le jugement attaqué.

Par ces motifs :

• En la forme : la Cour d’appel de commerce de Marrakech déclare la demande recevable.

• Au fond : Confirme le jugement attaqué.