Réf
22539
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Marrakech
N° de décision
3135
Date de décision
20/12/2022
N° de dossier
2689/8302/2022
Type de décision
Arrêt
Mots clés
طلب مقدم من طرف النيابة العامة, Pouvoir discrétionnaire absolu du tribunal (Non), Possibilité de fixer la date à une durée antérieure de 18 mois à l’ouverture de la procédure (Non), Ouverture à la demande du ministère public, Ministère public, Détermination de la date de cessation des paiements
Base légale
Article(s) : 713 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
حيث أنه وخلافا لمـا بالوسـلية فالمـادة 713 مـن م ت تقـرر مـبـدا قانونيـا مـؤداه ان حكـم فـتـح المسطرة يعـين
تـاريخ التوقـف عـن الـدفع الذي يجـب الا يتجـاوز فـي جميـع الاحـوال ثمانيـة عشـر شـهرا قبـل فـتـح المسطرة
المقتضـى الـذي يستفاد منـه انـه اذا حـدد الـحـكـم تاريخـا معينـا لبدايـة التوقـف عـن الـدفـع فـان المـدة القصـوى التـي
يجب ارجاع تـاريخ بداية التوقف عن الدفع اليهـا هـي 18 شهرا قبل الحكم القاضي بفتح المسطرة ومـن ثـم فـان
المحكمة تتمتع بسلطة واسعة على ضوء دراستها لوضعية المقاولـة فـي تحـديـد تـاريخ بداية هذا التوقف على
الا تتجاوز في جميع الاحوال 18 شهرا ، وان تغييـر تـاريخ التوقـف عـن الـدفع المحـدد مـن قبـل المحكمـة يجب
ان يكون في هذه الحـدود بصريح الفقرة الثالثـة مـن المـادة المنـوه عنهـا اعـلاه وان يقدم الطلب بشـانه حصـريا مـن
السنديك ، ولمـا كـان ذلـك وكـان تابتـا مـن فقرات منطـوق الحكم المطعون فيـه انـه حـدد تاريخ التوقـف عـن الـدفع
في 18 شهرا السابقة عـن تاريخـه فـان تمديـد تـاريخ بدايتـه الـى 2019/4/4 يكـون مفتقرا للأساس القانوني بمـا
ينتج عنه وجوب تأييد الحكم المستأنف مع تحميل المستأنفة الصائر .
Attendu que, nonobstant les moyens soulevés par l’appelant, l’article 713 du Code de commerce détermine la notion de droit selon laquelle le jugement d’ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements, et qui ne peut être, dans tous les cas, antérieure de plus de 18 mois à celle de l’ouverture de la procédure,
Que cette règle laisse entendre que, si le jugement détermine la date de la cessation de paiement, la durée maximale du début de ladite date est de 18 mois dès lors que le tribunal dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour fixer la date de cessation selon la situation de l’entreprise,
Que le changement de la date de cessation de paiement fixée par le tribunal ne doit pas outrepasser les limites fixées par le troisième alinéa de l’article 713 du CC et que la demande doit être expressément formulée par le syndic ;
Qu’ainsi, la demande de la prolongation de la date de cessation de paiement jusqu’au 04/04/2019 est mal fondée dès lors que le dispositif du jugement attaqué avait fixé cette date à 18 mois antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure,
Qu’en conséquence, il échet de confirmer le jugement attaqué.
Par ces motifs :
66161
Relève de la compétence du juge-commissaire la demande de résiliation d’un contrat de crédit-bail pour non-paiement de loyers échus après l’ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025
66043
Le procès-verbal de carence dressé à l’encontre du débiteur suffit à caractériser l’état de cessation des paiements et justifie l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
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Réformation du jugement, Redressement judiciaire, Procès-verbal de carence, Preuve de la cessation des paiements, Ordre de paiement, Exécution d'une décision de justice, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements, Absence de biens saisissables
82893
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22/05/2025
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Protocole d'accord, Paiement pour le compte du débiteur, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créances nées avant le jugement d'ouverture, Créances nées après le jugement d'ouverture, Article 719 du code de commerce, Admission partielle de la créance
82895
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13/11/2025
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65796
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