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Paiement par un tiers
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38590
Liquidation judiciaire et transaction : validité d’un accord salarial payé par la société mère sans autorisation du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
05/10/2020
مستحقات الأجراء
,
Créances salariales
,
Dessaisissement du chef d'entreprise
,
Juge commissaire
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public social
,
Paiement par un tiers
,
Protection de la masse des créanciers
,
Réduction du passif
,
Renonciation
,
Syndic
,
Transaction
,
Contrepartie de la renonciation
,
Validité de la renonciation
,
أموال التصفية
,
أهلية التصرف
,
النظام العام الاجتماعي
,
بطلان الصلح
,
تصفية قضائية
,
تنازل الأجراء عن ديونهم
,
حماية مصالح الدائنين
,
صلاحيات السنديك
,
صلاحيات القاضي المنتدب
,
غل يد رئيس المقاولة
,
أداء من طرف الغير
,
Actifs de la liquidation
19469
Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Effets de commerce
03/12/2008
ورقة تجارية
,
Signature en blanc
,
Retour de marchandises
,
Représentation légale
,
Preuve de paiement
,
Présomption de provision
,
Personnalité morale
,
Paiement partiel
,
Lettre de change
,
Vice de consentement
,
Injonction de payer
,
Extinction de la dette
,
Effet de commerce
,
Défaut de conformité
,
Créance certaine liquide et exigible
,
Contestation sérieuse
,
Conflit entre associés
,
Compétence du juge
,
Charge de la preuve
,
Gouvernance des sociétés
,
Capacité à agir
,
أمر بالأداء
,
إرجاع البضاعة
,
نزاع بين الشركاء
,
منازعة جدية
,
كمبيالة
,
قرينة وجود المقابل
,
عيب في المطابقة
,
عيب في الإرادة
,
عبء الإثبات
,
دين ثابت ومحدد ومستحق
,
إثبات الأداء
,
دفع جزئي
,
تسيير الشركات
,
انقضاء الدين
,
الشخصية المعنوية
,
التمثيل القانوني
,
الأهلية للتقاضي
,
استقلال الذمة المالية
,
اختصاص القاضي
,
توقيع على بياض
,
Autonomie du patrimoine
21125
Paiement d’un chèque sans provision : la banque intervenante agissant en qualité de substitut du mandataire peut recouvrer sa créance auprès du tireur (CA. Casablanca 1998)
Cour d'appel
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
28/07/1998
نائب الوكيل
,
قانون داخلي لهيئة المحامين
,
فوائد بنكية
,
شيك بدون مؤونة
,
حقوق الوكيل
,
استخلاص قيمة الشيك
,
أداء قيمة الشيك
,
Substitution de mandataire
,
Recouvrement de créance bancaire
,
Recours de la banque
,
Point de départ des intérêts bancaires
,
Paiement par un tiers
,
Mandat
,
Inopposabilité du règlement intérieur d'une profession
,
Chèque sans provision
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